LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031044385 NOR: DEVX1413992L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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4dce556198
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36 changed files with 530 additions and 115 deletions
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176228
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- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
|
||||
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
|
||||
- [Article L111-3-2](article_l111-3-2.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,29 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050014
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/00/LEGIARTI000031050014.xml
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###### Article L111-3-2
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||||
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||||
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service
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||||
réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes
|
||||
comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant
|
||||
exécuter les travaux ou prestations de service ;<br />
|
||||
|
||||
2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être
|
||||
réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des
|
||||
cotraitants envers le maître d'ouvrage ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui
|
||||
consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à
|
||||
coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions
|
||||
de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de
|
||||
maîtrise d'œuvre.
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176230
|
|||
- [Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité](sous-section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,60 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028811080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811080.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063610.xml
|
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||||
###### Article L111-5-2
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||||
|
||||
I. ― Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de
|
||||
stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines
|
||||
techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation
|
||||
d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et
|
||||
permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le
|
||||
stationnement sécurisé des vélos.<br />
|
||||
I. – Toute personne qui construit :<br />
|
||||
|
||||
II. ― Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant
|
||||
principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées
|
||||
aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et
|
||||
dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge
|
||||
pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures
|
||||
permettant le stationnement sécurisé des vélos.<br />
|
||||
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles
|
||||
couvertes ou d'accès sécurisé ;<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant
|
||||
principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées
|
||||
aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et
|
||||
dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge
|
||||
pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.<br />
|
||||
2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un
|
||||
lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,<br />
|
||||
|
||||
II ter.-Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments
|
||||
constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de
|
||||
commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, et
|
||||
équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote une partie de
|
||||
ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité
|
||||
nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou
|
||||
hybride rechargeable.<br />
|
||||
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de
|
||||
dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier
|
||||
2012.<br />
|
||||
II. – Toute personne qui construit :<br />
|
||||
|
||||
L'obligation prévue aux II bis et II ter s'applique aux bâtiments dont la date
|
||||
de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016.<br />
|
||||
1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement
|
||||
destinées aux agents ou aux usagers du service public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.
|
||||
752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles
|
||||
cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la
|
||||
clientèle,<br />
|
||||
|
||||
le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos.<br />
|
||||
|
||||
III. – Toute personne qui construit :<br />
|
||||
|
||||
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement
|
||||
destinées aux salariés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement
|
||||
destinées aux agents ou aux usagers du service public ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L.
|
||||
752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé
|
||||
de places de stationnement destinées à la clientèle,<br />
|
||||
|
||||
dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de
|
||||
sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule
|
||||
électrique ou hybride rechargeable.<br />
|
||||
|
||||
Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte
|
||||
individualisé de la consommation d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
|
||||
notamment le nombre minimal de places visées aux II à II ter selon la catégorie
|
||||
et la taille des bâtiments.
|
||||
notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des
|
||||
bâtiments. Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines
|
||||
techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation
|
||||
d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028786378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/63/LEGIARTI000028786378.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-5-4
|
||||
|
||||
Toute personne qui procède à des travaux sur des parcs de stationnement équipés
|
||||
de places destinées à la clientèle, annexes d'un bâtiment existant ou d'un
|
||||
ensemble de bâtiments existants constituant un ensemble commercial au sens de
|
||||
l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de
|
||||
spectacles cinématographiques, dote une partie de ces places des gaines
|
||||
techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation
|
||||
d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.<br />
|
||||
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de
|
||||
stationnement destinées aux salariés ;<br />
|
||||
|
||||
3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement
|
||||
destinées aux agents ou aux usagers du service public ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.
|
||||
752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles
|
||||
cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la
|
||||
clientèle,<br />
|
||||
|
||||
dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de
|
||||
sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule
|
||||
électrique ou hybride rechargeable et dote le parc de stationnement
|
||||
d'infrastructures permettant le stationnement des vélos. L'obligation de doter
|
||||
le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos
|
||||
peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre
|
||||
partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte
|
||||
individualisé de la consommation d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
|
||||
d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la
|
||||
catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés,
|
||||
du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux
|
||||
du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux
|
||||
et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de
|
||||
stationnement qui font l'objet de l'équipement.
|
||||
stationnement qui font l'objet de l'installation et les conditions de dérogation
|
||||
en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement
|
||||
naturel du bâtiment.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031050672
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité
|
||||
|
||||
- [Article L111-6-7](article_l111-6-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-6-7
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les
|
||||
propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic
|
||||
permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et
|
||||
aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages
|
||||
relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.
|
|
@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022481987
|
|||
|
||||
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
|
||||
- [Article L111-9-1](article_l111-9-1.md)
|
||||
- [Article L111-9-1 A](article_l111-9-1_a.md)
|
||||
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
|
||||
- [Article L111-10-1](article_l111-10-1.md)
|
||||
- [Article L111-10-2](article_l111-10-2.md)
|
||||
- [Article L111-10-3](article_l111-10-3.md)
|
||||
- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md)
|
||||
- [Article L111-10-5](article_l111-10-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/20/LEGIARTI000022482009.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10-3
|
||||
|
||||
Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les
|
||||
bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de
|
||||
service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.<br />
|
||||
service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. Cette
|
||||
obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020
|
||||
jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque
|
||||
décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses
|
||||
consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010,
|
||||
mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette
|
||||
obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la
|
||||
performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la
|
||||
destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de
|
||||
l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités
|
||||
liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les
|
||||
conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de
|
||||
l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et
|
||||
de location.
|
||||
obligation de travaux, applicable pour chaque décennie, notamment les
|
||||
caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant
|
||||
compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes
|
||||
techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à
|
||||
mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine
|
||||
historique. Il précise également les conditions et les modalités selon
|
||||
lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié
|
||||
en annexe aux contrats de vente et de location. Le décret en Conseil d'Etat
|
||||
applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son
|
||||
entrée en vigueur.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/96/LEGIARTI000031049695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10-5
|
||||
|
||||
I. – Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il
|
||||
mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à
|
||||
l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du
|
||||
logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la
|
||||
copropriété.<br />
|
||||
|
||||
Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L.
|
||||
271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les
|
||||
documents mentionnés à l'article L. 721-2. Il intègre également, dans le cas
|
||||
d'une location, le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la
|
||||
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
|
||||
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est obligatoire
|
||||
pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter
|
||||
du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à
|
||||
compter du 1er janvier 2025.<br />
|
||||
|
||||
Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire
|
||||
pour les logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L.
|
||||
411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d'économie
|
||||
mixte mentionnées à l'article L. 481-1 ou par les organismes bénéficiant de
|
||||
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493186.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-9-1
|
||||
|
@ -20,6 +20,6 @@ bâtiment existant soumis à permis de construire, par un contrôleur technique
|
|||
mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions prévues
|
||||
par l'article L. 271-6, un organisme ayant certifié, au sens des articles L.
|
||||
115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du
|
||||
bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la
|
||||
délivrance d'un label de " haute performance énergétique " ou un architecte au
|
||||
sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
|
||||
bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention
|
||||
avec le ministre chargé de la construction ou un architecte au sens de l'article
|
||||
2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/99/LEGIARTI000031049967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-9-1 A
|
||||
|
||||
Le centre scientifique et technique du bâtiment est responsable de la mise à
|
||||
jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des
|
||||
constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est accessible à toutes les
|
||||
personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès
|
||||
du centre scientifique et technique du bâtiment. La mise à disposition du code
|
||||
s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par
|
||||
le demandeur.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176236
|
|||
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
|
||||
- [Article L111-11-1](article_l111-11-1.md)
|
||||
- [Article L111-11-2](article_l111-11-2.md)
|
||||
- [Article L111-11-3](article_l111-11-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/98/LEGIARTI000031049873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-11-3
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
|
||||
1° Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou
|
||||
installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point
|
||||
noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font
|
||||
l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de
|
||||
l'article L. 111-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 1°
|
||||
du présent article.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176237
|
|||
|
||||
- [Article L111-12](article_l111-12.md)
|
||||
- [Article L111-13](article_l111-13.md)
|
||||
- [Article L111-13-1](article_l111-13-1.md)
|
||||
- [Article L111-14](article_l111-14.md)
|
||||
- [Article L111-15](article_l111-15.md)
|
||||
- [Article L111-16](article_l111-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/09/LEGIARTI000031050927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-13-1
|
||||
|
||||
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination,
|
||||
mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages
|
||||
résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de
|
||||
l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments
|
||||
d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte
|
||||
et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant
|
||||
l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
|
|
@ -1,14 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493209.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/39/LEGIARTI000031063932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-4
|
||||
|
||||
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le
|
||||
gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article
|
||||
L. 134-1 valide.
|
||||
L. 134-1 valide.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
|
||||
chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire
|
||||
sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au
|
||||
présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquement au présent article, l'autorité administrative met en
|
||||
demeure l'intéressé de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai
|
||||
fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction
|
||||
pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500 €.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063668
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.
|
||||
|
||||
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-1
|
||||
|
||||
Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de
|
||||
caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous
|
||||
l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission
|
||||
de l'Etat de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et
|
||||
techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des
|
||||
politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Il a aussi pour
|
||||
mission d'apporter son concours aux services du ministère chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs
|
||||
activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en
|
||||
matière de construction et d'habitat. Il demeure titulaire des biens, droits et
|
||||
obligations de la fondation à laquelle il succède.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031049534
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment
|
||||
|
||||
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
|
||||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-1
|
||||
|
||||
Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de
|
||||
caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous
|
||||
l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission
|
||||
de l'Etat de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et
|
||||
techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des
|
||||
politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Il a aussi pour
|
||||
mission d'apporter son concours aux services du ministère chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs
|
||||
activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en
|
||||
matière de construction et d'habitat. Il demeure titulaire des biens, droits et
|
||||
obligations de la fondation à laquelle il succède.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du
|
||||
bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans,
|
||||
renouvelable une fois [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
|
||||
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015.]<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
|
||||
comprend des membres du Parlement, des représentants de l'Etat, des
|
||||
représentants élus des salariés, des représentants des collectivités
|
||||
territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein
|
||||
des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.<br />
|
||||
|
||||
Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel
|
||||
d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée
|
||||
nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des
|
||||
choix scientifiques et technologiques.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031049551
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
|
||||
|
||||
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
|
||||
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
||||
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
|
||||
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/96/LEGIARTI000031049605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour
|
||||
mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en
|
||||
œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et
|
||||
sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de
|
||||
développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels
|
||||
et matériaux de construction et d'isolation.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes
|
||||
législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet
|
||||
avis est rendu public.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/96/LEGIARTI000031049607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions
|
||||
compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
|
||||
scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation
|
||||
des bâtiments.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/96/LEGIARTI000031049609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la
|
||||
construction et de l'efficacité énergétique, de parlementaires, de
|
||||
représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations
|
||||
et de personnalités qualifiées.
|
||||
</p>
|
||||
Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/96/LEGIARTI000031049611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret précise les conditions d'application de la présente section.
|
||||
</p>
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063500
|
|||
#### Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments
|
||||
|
||||
- [Article L101-1](article_l101-1.md)
|
||||
- [Article L101-2](article_l101-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/92/LEGIARTI000031049231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L101-2
|
||||
|
||||
Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la
|
||||
stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en
|
||||
faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou
|
||||
privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de
|
||||
leur performance énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en
|
||||
fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler
|
||||
les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la
|
||||
construction et les établissements financiers dans leurs décisions
|
||||
d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une estimation des économies d'énergie attendues.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000029522249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/22/LEGIARTI000029522249.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000031063617
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063617.xml
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###### Article L161-3
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@ -23,8 +23,7 @@ suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis
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de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le
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||||
1er janvier 2016 " ;<br />
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4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots : "
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ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015. " ;<br />
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||||
4° Abrogé ;<br />
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||||
5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : " ou, à
|
||||
Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ;<br />
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||||
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022563106
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|||
- [Section 1 : Garantie de l'Etat.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Action des collectivités territoriales.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](section_3)
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||||
- [Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique](section_4)
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2015-08-19
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||||
Date de fin: 2024-04-11
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Identifiant: LEGISCTA000031050029
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###### Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
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||||
- [Article L312-7](article_l312-7.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-19
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||||
Date de fin: 2021-08-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031050045
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/00/LEGIARTI000031050045.xml
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||||
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||||
###### Article L312-7
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I.-Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter
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le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des
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logements.<br />
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||||
Ce fonds peut garantir :<br />
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||||
1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa
|
||||
accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de
|
||||
ressources fixée par décret ;<br />
|
||||
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||||
2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du
|
||||
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
|
||||
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||||
3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution
|
||||
accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux
|
||||
mentionnés au même premier alinéa.<br />
|
||||
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||||
II.-Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées
|
||||
par la loi et les règlements.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les
|
||||
modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Les travaux et la condition de ressources mentionnés au I sont définis
|
||||
par décret.
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@ -1,13 +1,13 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027311588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/15/LEGIARTI000027311588.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063707.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L326-1
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||||
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de
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||||
l'habitat sont énoncées à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.
|
||||
l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031126499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/64/LEGIARTI000031126499.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031126548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/65/LEGIARTI000031126548.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L301-5-1
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@ -49,7 +49,7 @@ objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du
|
|||
présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier
|
||||
lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de
|
||||
l'habitat mentionné au second alinéa de l'article L. 302-3 du présent code ou,
|
||||
le cas échéant, au dernier alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de
|
||||
le cas échéant, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de
|
||||
l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis
|
||||
dans la convention.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028783122
|
|||
|
||||
- [Article L381-1](article_l381-1.md)
|
||||
- [Article L381-2](article_l381-2.md)
|
||||
- [Article L381-3](article_l381-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/03/LEGIARTI000031050358.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L381-3
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||||
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||||
Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini
|
||||
à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de
|
||||
tiers-financement :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du
|
||||
code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des
|
||||
établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de
|
||||
tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque
|
||||
et en services de paiement défini au I de l'article L. 519-1 du même code.
|
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