Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1994-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006824696
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824696.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824697
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824697.xml
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###### Article L302-5
@ -14,12 +14,12 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes comprises, au
sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de
200 000 habitants et dans lesquelles à la fois:<br />
" - le nombre de logements sociaux au sens du 3° de l'article L. 234-10 du code
des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 p.
100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général
des impôts ;<br />
- le nombre de logements sociaux au sens du 3° du III de l'article L. 234-12 du
code des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20
p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code
général des impôts ;<br />
" - le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux
- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux
articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité
sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est
inférieur à 18 p. 100.