diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md index b4836a77b3..b00873f57c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006824696 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824696.xml +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 1995-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006824697 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824697.xml --- ###### Article L302-5 @@ -14,12 +14,12 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et dans lesquelles à la fois:
-" - le nombre de logements sociaux au sens du 3° de l'article L. 234-10 du code -des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 p. -100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général -des impôts ;
+- le nombre de logements sociaux au sens du 3° du III de l'article L. 234-12 du +code des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 +p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code +général des impôts ;
-" - le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux +- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est inférieur à 18 p. 100.