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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-19
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006824696
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824696.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 1995-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006824697
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824697.xml
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###### Article L302-5
@@ -14,12 +14,12 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes comprises, au
sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de
200 000 habitants et dans lesquelles à la fois:
-" - le nombre de logements sociaux au sens du 3° de l'article L. 234-10 du code
-des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 p.
-100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général
-des impôts ;
+- le nombre de logements sociaux au sens du 3° du III de l'article L. 234-12 du
+code des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20
+p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code
+général des impôts ;
-" - le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux
+- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux
articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité
sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est
inférieur à 18 p. 100.