LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5) ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du Roi ; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ; - loi du 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa 2) ; - loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1er) ; - loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, S, 7, 8, 9 et 10; art. 3, 4 et 11, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie Réglementaire] du code) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; · - loi n° 5I-S58 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l’État et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ; - loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ; - ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ; - ordonnance n° S9-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, S, 6, 7 et 22) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ; - loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ; - loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83·8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 119, 120, 121 et 122) ; - loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux co11ectivités locales (art. 17) ; - loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine. Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 (L. 131-1], 3 IL. 131-4], 4, alinéa 1] L. 131-2], 14 (L. 131·5] et 17 (L. 1 2-8]) ; . - décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 (L. 122-5]) ; - décret n° 62·1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête (L. 123-6] et 2 (L. 112·2]) ; - décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 (L. 122-4]) ; - décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport ]L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 (L. 151-2] et 12, alinéa 5 (L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 (L. 123-2], 4 (L. 123-3], 5 (L. 123·5] et 6 (L. 123-4]) ; - décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 (L. 141-4]). Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi. Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci·après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - arrêt du Conseil d’État du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ; - loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ; - loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ; - décret du 16 décembre 1811 portant règlement sur la construction, la réparation et l"entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ; - loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes ; ' - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa ter, 3, 6, 8 et 9) ; - loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signa1isation routière, signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa 1er) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) : - décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21); - loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er). Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684529 NOR: EQUX8800040L Ancien identifiant: 1LX989413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684529.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177634
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###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
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- [Article R423-1](article_r423-1.md)
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- [Article R423-1-1](article_r423-1-1.md)
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- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)
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@ -1,17 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-03-15
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Date de fin: 1994-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899415
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001BAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899415.xml
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###### Article R423-1-1
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Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application des
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articles R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 sont affectés exclusivement au
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||||
financement du logement social. Une convention conclue entre le ministre chargé
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||||
de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations précise
|
||||
les modalités de gestion et d'utilisation de ces fonds. "
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@ -14,11 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195573
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|||
- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
|
||||
- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
|
||||
- [Article R*423-14](article_r423-14.md)
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||||
- [Article R423-14-1](article_r423-14-1.md)
|
||||
- [Article R423-14-2](article_r423-14-2.md)
|
||||
- [Article R423-14-3](article_r423-14-3.md)
|
||||
- [Article R423-14-4](article_r423-14-4.md)
|
||||
- [Article R423-14-5](article_r423-14-5.md)
|
||||
- [Article R*423-15](article_r423-15.md)
|
||||
- [Article R*423-16](article_r423-16.md)
|
||||
- [Article R*423-20](article_r423-20.md)
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||||
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@ -1,33 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1990-03-15
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||||
Date de fin: 1994-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899416
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014BAXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899416.xml
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###### Article R423-14-1
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||||
L'office est tenu de se faire ouvrir, auprès de la Caisse des dépôts et
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consignations, un compte sur livret dénommé " livret A-H.L.M. sur lequel sont
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déposés les fonds correspondant au total des sommes inscrites journellement sur
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||||
les comptes suivants de la nomenclature comptable :<br />
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" 272. Titres immobilisés (droits de créance).<br />
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" Ensemble des comptes de la classe 5 figurant à l'actif et au passif du
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bilan.<br />
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" Le respect de cette obligation de dépôt s'apprécie en fonction de la moyenne
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mensuelle des sommes inscrites sur les comptes en cause.<br />
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" Une franchise, dont le montant est calculé le 1er janvier de chaque année dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 423-14-2, vient en déduction du montant du
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||||
dépôt prévu à l'alinéa premier.<br />
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||||
" Le taux de rémunération des sommes placées sur le compte sur livret mentionné
|
||||
à l'alinéa premier est égal à celui qui est servi sur le premier livret des
|
||||
caisses d'épargne, sans que soient applicables les dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article 6 du code des caisses d'épargne.
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@ -1,41 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-03-15
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899417
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899417.xml
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||||
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||||
###### Article R423-14-2
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Le montant de la franchise F prévue à l'article R. 423-14-1 est calculé, chaque
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année, par l'office par application de la formule :<br />
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" F = D + EC + GR<br />
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" dans laquelle :<br />
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" D représente le douzième des décaissements de l'année calendaire précédente
|
||||
;<br />
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||||
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||||
" EC représente le montant des charges prévisionnelles annuelles d'entretien
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||||
courant, y compris les charges de personnel concourant à cet entretien ;<br />
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||||
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||||
" GR représente le montant des charges prévisionnelles annuelles de grosses
|
||||
réparations.<br />
|
||||
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||||
" Le montant de la franchise est au minimum de trente millions de francs.<br />
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||||
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||||
" Les comptes de la nomenclature comptable à prendre en considération pour le
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||||
calcul de la franchise sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie
|
||||
et des finances et du ministre chargé du logement. Le calcul du montant de la
|
||||
franchise fait l'objet d'une déclaration annuelle de la part de l'office
|
||||
reposant sur ses prévisions budgétaires. Cette déclaration est adressée au
|
||||
ministre chargé du logement et au préfet avant le 15 janvier de chaque année ou,
|
||||
le cas échéant, quinze jours au plus tard après le vote du budget.<br />
|
||||
|
||||
" A défaut de déclaration et après mise en demeure de l'organisme, la franchise
|
||||
applicable à l'office est égale à D, nonobstant les dispositions de l'alinéa 2
|
||||
ci-dessus.
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@ -1,21 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-03-15
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899418
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014DAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-14-3
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||||
|
||||
Sont exonérés de l'obligation de dépôt définie à l'article R. 423-14-1 :<br />
|
||||
|
||||
" a) Les offices en administration provisoire, conformément à l'article R.
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||||
421-13, à compter de la date d'effet de la décision. Cette exonération n'est
|
||||
applicable que dans le cas où l'administration provisoire a été décidée en
|
||||
raison des difficultés financières de l'office.<br />
|
||||
|
||||
" b) Les offices qui font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le
|
||||
ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-03-15
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899419
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014EAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899419.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R423-14-4
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||||
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||||
A compter de l'exercice 1990, l'office devra distinguer dans ses comptes les
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||||
produits financiers provenant du compte sur livret dénommé " livret A-HLM ouvert
|
||||
auprès de la Caisse des dépôts et consignations et les produits provenant
|
||||
d'autres placements.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-03-15
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899421
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R014FAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-14-5
|
||||
|
||||
Si les comptes du dernier exercice connu font apparaître que l'office a réalisé
|
||||
des travaux d'entretien courant et de grosses réparations pour des montants
|
||||
inférieurs à ceux déclarés lors du calcul de la franchise telle qu'elle est
|
||||
définie à l'article R. 423-14-2, l'office procède au calcul de cet écart.<br />
|
||||
|
||||
" Il est tenu de déposer, sur le compte sur livret dénommé " livret A-HLM , en
|
||||
sus des dépôts prévus à l'article R. 423-14-1, une somme égale à cet écart,
|
||||
pendant un an à compter du 1er janvier suivant. "
|
|
@ -30,7 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189299
|
|||
- [Article R423-58](article_r423-58.md)
|
||||
- [Article R423-59](article_r423-59.md)
|
||||
- [Article R423-60](article_r423-60.md)
|
||||
- [Article R423-60-1](article_r423-60-1.md)
|
||||
- [Article R423-61](article_r423-61.md)
|
||||
- [Article R423-62](article_r423-62.md)
|
||||
- [Article R*423-63](article_r423-63.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-03-15
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899424
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R060BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-60-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 423-14-1 à R. 423-14-5 s'appliquent aux offices
|
||||
publics d'H.L.M. "
|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189381
|
|||
- [Article R423-72](article_r423-72.md)
|
||||
- [Article R423-73](article_r423-73.md)
|
||||
- [Article R423-74](article_r423-74.md)
|
||||
- [Article R423-74-1](article_r423-74-1.md)
|
||||
- [Article R423-75](article_r423-75.md)
|
||||
- [Article R423-75-1](article_r423-75-1.md)
|
||||
- [Article R423-76](article_r423-76.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-06-19
|
||||
Date de fin: 1994-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899426
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R074BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R423-74-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 423-14-1 et 2, R. 423-14-4 et 5 s'appliquent
|
||||
aux sociétés anonymes d'H.L.M. n'ayant pas le statut de coopératives.<br />
|
||||
|
||||
" Les sociétés sont exonérées de l'obligation de dépôt définie à l'article R.
|
||||
423-14-1 lorsqu'elles sont placées en administration provisoire ou mises en
|
||||
liquidation administrative en raison des difficultés financières, lorsqu'elles
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font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le ministre chargé du
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logement, à compter de la date de cette approbation, ou lorsqu'elles font
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l'objet d'une liquidation ou d'une administration judiciaire. "
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