From f8f1418331acb5d95368b6408308ebde61d3d62f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 20 Nov 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-784=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20AMELIORATION=20DE=20L'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml --- .../sous-section_2/article_r351-5.md | 28 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_r351-8.md | 24 +++++++++------- 2 files changed, 28 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md index 1035c33eb..ac4d2d4d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1991-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006898825 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898825.xml +Date de début: 1991-11-20 +Date de fin: 1997-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898826 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898826.xml --- ###### Article R351-5 @@ -14,15 +14,15 @@ Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la cha du bénéficiaire et le coéfficient de prise en charge, tels que définis à l'article R. 351-19, sont celles percues pendant l'année civile précédant la période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les -personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à -l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les -personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui -y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. -Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets -catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le -barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement -libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de -France ou versés par une organisation internationale et après application :
+personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant +habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours +de ladite année civile et qui y résident encore au moment de la demande ou au +début de la période de paiement. Les ressources prises en considération +s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement +de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux +proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, +ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation +internationale et après application :
d'une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le montant maximum est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md index 69fc3eb22..5a1a9742c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1991-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899192 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899192.xml +Date de début: 1991-11-20 +Date de fin: 2000-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006899193 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899193.xml --- ###### Article R351-8 @@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899192.xml Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
-1. Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que +1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à -charge au sens des articles L. 512-3 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale +charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 du code de la sécurité sociale ;
-2. a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins +2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les -ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
+ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 +n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la +sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence ;
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant @@ -28,4 +30,6 @@ une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret o sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, prévue par l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les -ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu. +ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 +n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la +sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.