diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md
index 1035c33eb1..ac4d2d4d15 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1991-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006898825
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898825.xml
+Date de début: 1991-11-20
+Date de fin: 1997-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898826
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898826.xml
---
###### Article R351-5
@@ -14,15 +14,15 @@ Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la cha
du bénéficiaire et le coéfficient de prise en charge, tels que définis à
l'article R. 351-19, sont celles percues pendant l'année civile précédant la
période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les
-personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à
-l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les
-personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui
-y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.
-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets
-catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le
-barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement
-libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de
-France ou versés par une organisation internationale et après application :
+personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant
+habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours
+de ladite année civile et qui y résident encore au moment de la demande ou au
+début de la période de paiement. Les ressources prises en considération
+s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
+de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
+proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
+ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
+internationale et après application :
d'une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
montant maximum est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md
index 69fc3eb224..5a1a9742ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1991-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899192
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899192.xml
+Date de début: 1991-11-20
+Date de fin: 2000-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006899193
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899193.xml
---
###### Article R351-8
@@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899192.xml
Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent
livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
-1. Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que
+1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que
n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à
-charge au sens des articles L. 512-3 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale
+charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 du code de la sécurité sociale
;
-2. a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins
+2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins
soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les
-ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
+ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5
+n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la
+sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence ;
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré
du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant
@@ -28,4 +30,6 @@ une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret o
sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, prévue par
l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les
-ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
+ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5
+n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la
+sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.