Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030595129
NOR: ETLL1431035D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/51/JORFTEXT000030595129.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968741.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030597493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597493.xml
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###### Article R342-2
<div align="left">
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence.<br />
I.-A ce titre, notamment, il :<br />
l'agence. I.-A ce titre, notamment, il :<br />
1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats
d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et
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des rapports de contrôle. Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle
et des suites défini à l'article R. 342-6 ;<br />
6° Définit les conditions générales de publication des rapports de contrôle de
l'agence ;<br />
6° Définit les conditions générales de transmission et de publication des
rapports de contrôle de l'agence ;<br />
7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont
apportés en application de l'article R. 342-6 sur demande du ministre chargé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968749.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030597486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597486.xml
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###### Article R342-6
@ -14,9 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968749.xml
qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou
d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du
logement après avis du ministre chargé de l'économie. Le président convoque le
comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.<br />
Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :<br />
comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Outre cette personnalité, y
participent avec voix délibérative :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
;<br />
@ -28,8 +27,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968749.xml
conditions, un suppléant.<br />
Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de
contrôle mentionné au 3° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport
annuel d'activité de contrôle mentionné au 4° du II du même article,
contrôle mentionné au 7° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport
annuel d'activité de contrôle mentionné au 13° du II du même article,
antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.<br />
Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments au programme annuel

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968753.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030597476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597476.xml
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###### Article R342-8
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968753.xml
<div align="left">
Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil
d'administration et du ministre chargé de l'économie. Il ne peut exercer plus
de deux mandats consécutifs.<br />
Le directeur général fixe l'organisation de l'agence et en assure le bon
fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de l'agence.<br />
de deux mandats consécutifs. Le directeur général fixe l'organisation de
l'agence et en assure le bon fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de
l'agence.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant
@ -27,7 +26,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968753.xml
l'article R. 342-6, et en assure l'exécution.<br />
Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
contrôlés qui disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.<br />
contrôlés. Il transmet également à toute personne morale ou physique qui y est
mise en cause le rapport provisoire de contrôle ou les extraits de ce rapport
la concernant. Les organismes contrôlés et les personnes mises en cause
disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.<br />
Il approuve, à l'issue d'une procédure contradictoire, les rapports définitifs
portant sur les contrôles effectués par l'agence et rend compte de cette

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968765.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030597473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml
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###### Article R342-13
@ -14,18 +14,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968765.xml
au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au
siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par
remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique
sécurisée.<br />
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé
peut adresser des observations écrites à l'agence. En cas de notification de
ce rapport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce
délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au
siège de l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de
transmission électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception
par l'agence de la confirmation de la réception des données par le
récipiendaire, au moyen d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du
logement.<br />
sécurisée.Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport
provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport
provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant. Dans le délai d'un
mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport,
le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que toute personne
mise en cause peut adresser des observations écrites à l'agence et, à sa
demande, être entendu par l'agence. En cas de notification de ce rapport par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai commence
à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de
l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de transmission
électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception par l'agence
de la confirmation de la réception des données par le récipiendaire, au moyen
d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en
considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029968767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968767.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030597466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597466.xml
---
###### Article R342-14
<div align="left">
Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné au premier
alinéa de l'article R. 342-13 ainsi que les observations du président ou
dirigeant de l'organisme produites dans les conditions mentionnés à l'article
R. 342-13 et, en tant que de besoin, les réponses qui y ont été apportées par
le contrôleur.<br />
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations
écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de
l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par
leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du
conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de
l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de
l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège
contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Il est
également transmis :<br />
Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, aux
ministres en charge du logement et de l'économie et à la Caisse de garantie du
logement locatif social. Il est également transmis :<br />
<br clear="none" />-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de
l'économie ; <br clear="none" />
<br clear="none" />-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />-au représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de
l'article L. 342-2 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il
concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 313-18 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de
coopération intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département
ayant saisi l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a
procédé en application de l'article L. 342-3.<br />
-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme
lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L.
342-2 ;<br />
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant
de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un
organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18
;<br />
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération
intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi
l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en
application de l'article L. 342-3.<br />
Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le
président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de
communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces
instances et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à
délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son
adoption à l'Agence nationale de contrôle du logement social.<br />
</div>
<br clear="none" />
Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport
définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à
chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de
l'organe délibérant. Il inscrit son examen à la plus proche réunion du conseil
de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour
être soumis à délibération. La délibération est transmise à l'agence dans les
quinze jours suivant son adoption. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Dans un délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la notification
du rapport définitif à l'organisme, le conseil de surveillance, le conseil
d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé peut adresser à
l'agence ses observations écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins
de leur publication. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de
l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à
l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics
par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans
le respect des dispositions de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.