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Date: Sun, 17 May 2015 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2015-05-17
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+Date de fin: 2999-01-01
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 ---
 
 ###### Article R342-2
 
 <div align="left">
   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
-  l'agence.<br />
-
-  I.-A ce titre, notamment, il :<br />
+  l'agence. I.-A ce titre, notamment, il :<br />
 
   1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats
   d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et
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   des rapports de contrôle. Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle
   et des suites défini à l'article R. 342-6 ;<br />
 
-  6° Définit les conditions générales de publication des rapports de contrôle de
-  l'agence ;<br />
+  6° Définit les conditions générales de transmission et de publication des
+  rapports de contrôle de l'agence ;<br />
 
   7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont
   apportés en application de l'article R. 342-6 sur demande du ministre chargé
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000029968749
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+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030597486
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 ---
 
 ###### Article R342-6
@@ -14,9 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968749.xml
   qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou
   d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du
   logement après avis du ministre chargé de l'économie. Le président convoque le
-  comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.<br />
-
-  Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :<br />
+  comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Outre cette personnalité, y
+  participent avec voix délibérative :<br />
 
   1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
   ;<br />
@@ -28,8 +27,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968749.xml
   conditions, un suppléant.<br />
 
   Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de
-  contrôle mentionné au 3° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport
-  annuel d'activité de contrôle mentionné au 4° du II du même article,
+  contrôle mentionné au 7° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport
+  annuel d'activité de contrôle mentionné au 13° du II du même article,
   antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.<br />
 
   Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments au programme annuel
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000029968753
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+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030597476
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 ---
 
 ###### Article R342-8
@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968753.xml
 <div align="left">
   Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil
   d'administration et du ministre chargé de l'économie. Il ne peut exercer plus
-  de deux mandats consécutifs.<br />
-
-  Le directeur général fixe l'organisation de l'agence et en assure le bon
-  fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de l'agence.<br />
+  de deux mandats consécutifs. Le directeur général fixe l'organisation de
+  l'agence et en assure le bon fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de
+  l'agence.<br />
 
   Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant
@@ -27,7 +26,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968753.xml
   l'article R. 342-6, et en assure l'exécution.<br />
 
   Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
-  contrôlés qui disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.<br />
+  contrôlés. Il transmet également à toute personne morale ou physique qui y est
+  mise en cause le rapport provisoire de contrôle ou les extraits de ce rapport
+  la concernant. Les organismes contrôlés et les personnes mises en cause
+  disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.<br />
 
   Il approuve, à l'issue d'une procédure contradictoire, les rapports définitifs
   portant sur les contrôles effectués par l'agence et rend compte de cette
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000029968765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968765.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000030597473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597473.xml
 ---
 
 ###### Article R342-13
@@ -14,18 +14,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968765.xml
   au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au
   siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par
   remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique
-  sécurisée.<br />
-
-  Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
-  notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé
-  peut adresser des observations écrites à l'agence. En cas de notification de
-  ce rapport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce
-  délai commence à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au
-  siège de l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de
-  transmission électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception
-  par l'agence de la confirmation de la réception des données par le
-  récipiendaire, au moyen d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du
-  logement.<br />
+  sécurisée.Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport
+  provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport
+  provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant. Dans le délai d'un
+  mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport,
+  le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que toute personne
+  mise en cause peut adresser des observations écrites à l'agence et, à sa
+  demande, être entendu par l'agence. En cas de notification de ce rapport par
+  lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai commence
+  à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de
+  l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de transmission
+  électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception par l'agence
+  de la confirmation de la réception des données par le récipiendaire, au moyen
+  d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
 
   La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en
   considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9
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index 0eb83f067b1..a938f5162d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r342-14.md
@@ -1,43 +1,62 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000029968767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/87/LEGIARTI000029968767.xml
+Date de début: 2015-05-17
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000030597466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/74/LEGIARTI000030597466.xml
 ---
 
 ###### Article R342-14
 
-<div align="left">
-  Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné au premier
-  alinéa de l'article R. 342-13 ainsi que les observations du président ou
-  dirigeant de l'organisme produites dans les conditions mentionnés à l'article
-  R. 342-13 et, en tant que de besoin, les réponses qui y ont été apportées par
-  le contrôleur.<br />
+Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations
+écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de
+l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par
+leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus. <br clear="none" />
+<br clear="none" />
+Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du
+conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de
+l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de
+l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège
+contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Il est
+également transmis :<br />
 
-  Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, aux
-  ministres en charge du logement et de l'économie et à la Caisse de garantie du
-  logement locatif social. Il est également transmis :<br />
+<br clear="none" />-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de
+l'économie ; <br clear="none" />
+<br clear="none" />-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
+<br clear="none" />
+<br clear="none" />-au représentant de l'Etat dans le département du siège de
+l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de
+l'article L. 342-2 ; <br clear="none" />
+<br clear="none" />-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
+et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il
+concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article
+L. 313-18 ; <br clear="none" />
+<br clear="none" />-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de
+coopération intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département
+ayant saisi l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a
+procédé en application de l'article L. 342-3.<br />
 
-  -au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme
-  lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L.
-  342-2 ;<br />
-
-  -à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant
-  de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un
-  organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18
-  ;<br />
-
-  -à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération
-  intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi
-  l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en
-  application de l'article L. 342-3.<br />
-
-  Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le
-  président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de
-  communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces
-  instances et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à
-  délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son
-  adoption à l'Agence nationale de contrôle du logement social.<br />
-</div>
+<br clear="none" />
+Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport
+définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à
+chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de
+l'organe délibérant. Il inscrit son examen à la plus proche réunion du conseil
+de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour
+être soumis à délibération. La délibération est transmise à l'agence dans les
+quinze jours suivant son adoption. <br clear="none" />
+<br clear="none" />
+Dans un délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la notification
+du rapport définitif à l'organisme, le conseil de surveillance, le conseil
+d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé peut adresser à
+l'agence ses observations écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins
+de leur publication. <br clear="none" />
+<br clear="none" />
+Le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de
+l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à
+l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics
+par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans
+le respect des dispositions de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
+1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
+l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
+social et fiscal.