diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
index 28f9811512..85238e3c50 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038928721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928721.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794986.xml
---
###### Article R318-7
@@ -17,31 +17,32 @@ les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer
le logement à la location que dans les conditions suivantes :
-- la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance
-de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de
-plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
+-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de
+l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus
+de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention
“ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
-familles ou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code
+famillesou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code
dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; chômage d'une durée
-supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;
+supérieure à un an attestée par l'inscription auprès de l'opérateur France
+Travail ;
-- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
+-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4
déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;
-- les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
+-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant
révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne
sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE) ;
-- l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
+-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
-- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
+-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
R. 831-1 et suivants du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md
index 73dc4129a6..232160b543 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-05
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047401684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/16/LEGIARTI000047401684.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794981.xml
---
###### Article R442-13
@@ -14,19 +14,19 @@ demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de
non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant
l'ensemble des personnes vivant au foyer :
-- nom, prénom, âge et lien de parenté ;
+-nom, prénom, âge et lien de parenté ;
-- numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes
+-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes
physiques de chaque occupant majeur ;
-- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
+-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
-- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
+-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi
que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
-- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi
-inscrit à Pôle emploi.
+-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit
+auprès de l'opérateur France Travail.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md
index 2fcf20eb52..2f3acded05 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044636939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636939.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794975.xml
---
###### Article R442-14
@@ -24,7 +24,8 @@ sous-location ;
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
-professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
+professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de
+l'opérateur France Travail ;
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md
index a8661518bd..c3c9ae4aa8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044636930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636930.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794966.xml
---
###### Article R443-2
@@ -45,7 +45,7 @@ logement avec l'accédant ;
kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription
-à Pôle emploi ;
+auprès de l'opérateur France Travail ;
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md
index 4668313bad..539724c6b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-17
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000039391737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391737.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049794960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794960.xml
---
###### Article R443-12-2
@@ -24,7 +24,7 @@ d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la
survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :
1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par
-l'inscription à Pôle emploi ;
+l'inscription auprès de l'opérateur France Travail ;
2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de
l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son