From f81cd3e64601132b77878c3dfb459ed897630f4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-606=20du=2026=20ju?= =?UTF-8?q?in=202024=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20fonct?= =?UTF-8?q?ionnement=20de=20l'op=C3=A9rateur=20France=20Travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049790576 NOR: TSSD2410379D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml --- .../chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md | 29 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md | 22 +++++++------- .../chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md | 13 +++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md | 12 ++++---- .../sous-section_1/article_r443-12-2.md | 12 ++++---- 5 files changed, 45 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md index 28f98115..85238e3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038928721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/87/LEGIARTI000038928721.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049794986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794986.xml --- ###### Article R318-7 @@ -17,31 +17,32 @@ les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :
-- la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance -de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de -plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; +-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de +l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus +de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des -familles ou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code +famillesou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; chômage d'une durée -supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;
+supérieure à un an attestée par l'inscription auprès de l'opérateur France +Travail ;
-- le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date +-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;
-- les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au +-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
-- l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 +-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
-- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement +-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 831-1 et suivants du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md index 73dc4129..232160b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-05 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047401684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/16/LEGIARTI000047401684.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049794981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794981.xml --- ###### Article R442-13 @@ -14,19 +14,19 @@ demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :
-- nom, prénom, âge et lien de parenté ;
+-nom, prénom, âge et lien de parenté ;
-- numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes +-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;
-- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
+-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
-- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de +-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
-- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi -inscrit à Pôle emploi.
+-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit +auprès de l'opérateur France Travail.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md index 2fcf20eb..2f3acded 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044636939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636939.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049794975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794975.xml --- ###### Article R442-14 @@ -24,7 +24,8 @@ sous-location ;
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité -professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
+professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de +l'opérateur France Travail ;
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md index a8661518..c3c9ae4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044636930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636930.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049794966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794966.xml --- ###### Article R443-2 @@ -45,7 +45,7 @@ logement avec l'accédant ;
kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription -à Pôle emploi ;
+auprès de l'opérateur France Travail ;
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md index 4668313b..539724c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-17 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039391737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391737.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049794960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794960.xml --- ###### Article R443-12-2 @@ -24,7 +24,7 @@ d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :
1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par -l'inscription à Pôle emploi ;
+l'inscription auprès de l'opérateur France Travail ;
2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son