diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md
index b139c6e11a..963a43debe 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006825144
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825144.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006825145
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825145.xml
---
###### Article L313-1
@@ -39,6 +39,11 @@ e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.
+g) De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui
+proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers
+impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie
+sociale du logement et approuvé par décret.
+
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
@@ -69,5 +74,5 @@ entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois ann
précédentes.
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due
-dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif
+dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif
de dix salariés est atteint ou dépassé.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md
index 4c01d9714e..91e2abfe2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006824900
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824900.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006824901
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824901.xml
---
###### Article L313-19
@@ -33,6 +33,9 @@ l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garan
par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;
+2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le
+financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ;
+
3° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins
mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions
ci-dessus mentionnées ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
index aa71f8e72f..d955e5c7fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006825869
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825869.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006825870
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825870.xml
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###### Article L632-1
@@ -16,6 +16,10 @@ d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A
l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous
réserve des dispositions suivantes.
+Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être
+réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au
+premier alinéa est inapplicable.
+
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions
doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire
accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.