Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038342656
NOR: LOGL1904362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/34/26/JORFTEXT000038342656.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032973855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973855.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-04-08
Identifiant: LEGIARTI000038345975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/59/LEGIARTI000038345975.xml
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###### Article R319-16
@ -13,9 +13,9 @@ I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergi
réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national
et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :<br />
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions
efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du
bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :<br />
1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration
de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les
actions suivantes :<br />
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;<br />
@ -36,9 +36,8 @@ utilisant une source d'énergie renouvelable.<br />
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de
l'environnement définit pour chacune de ces actions les caractéristiques
techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés ainsi que
le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable
;<br />
techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par une
avance remboursable ;<br />
1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du
logement et ayant donné lieu au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article R.
@ -56,11 +55,9 @@ ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit l
caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une
avance remboursable.<br />
II.-Les avances mentionnées au 6 bis du I et au VI ter de l'article 244 quater U
du code général des impôts peuvent être accordées pour financer des travaux
correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I<br />
II.- (Abrogé).<br />
III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des
III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I sont réalisés par des
entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de
qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code
général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032973837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973837.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-04-08
Identifiant: LEGIARTI000038346109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/61/LEGIARTI000038346109.xml
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###### Article R319-21
@ -24,9 +24,7 @@ de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;<br />
3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 € ;<br />
4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au
1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du 6 bis
du I, du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des
impôts : 10 000 €.<br />
1° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 €.<br />
Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U
du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de