diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_6/article_r319-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_6/article_r319-16.md
index 6c19979f7c..fcbb9d6fc4 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032973855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973855.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2019-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000038345975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/59/LEGIARTI000038345975.xml
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###### Article R319-16
@@ -13,9 +13,9 @@ I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergi
réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national
et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :
-1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions
-efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du
-bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
+1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration
+de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les
+actions suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
@@ -36,9 +36,8 @@ utilisant une source d'énergie renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de
l'environnement définit pour chacune de ces actions les caractéristiques
-techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés ainsi que
-le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable
-;
+techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par une
+avance remboursable ;
1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du
logement et ayant donné lieu au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article R.
@@ -56,11 +55,9 @@ ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit l
caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une
avance remboursable.
-II.-Les avances mentionnées au 6 bis du I et au VI ter de l'article 244 quater U
-du code général des impôts peuvent être accordées pour financer des travaux
-correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I
+II.- (Abrogé).
-III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des
+III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I sont réalisés par des
entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de
qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code
général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_7/article_r319-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_7/article_r319-21.md
index 4844fa4b9c..af116906df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_7/article_r319-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_7/article_r319-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032973837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/38/LEGIARTI000032973837.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2019-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000038346109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/61/LEGIARTI000038346109.xml
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###### Article R319-21
@@ -24,9 +24,7 @@ de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 € ;
4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au
-1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du 6 bis
-du I, du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des
-impôts : 10 000 €.
+1° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 €.
Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U
du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de