LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000041565249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565249.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000044570013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570013.xml
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###### Article L126-14
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565249.xml
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires
représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour
l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties
communes des immeubles d'habitation.<br />
communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon
les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile
agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033971836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971836.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570004.xml
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###### Article L441-2-3-1
@ -44,6 +44,12 @@ injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er
janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes
doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.<br />
Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou
relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le
magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le
représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et
clôturé l'instruction.<br />
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.<br />
@ -83,6 +89,12 @@ jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant
l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de
liquidation définitive.<br />
Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil
dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit
être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en
mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.<br />
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.<br />