Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044516929
NOR: ECOT2130858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/69/JORFTEXT000044516929.xml
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République française 2021-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033037861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/78/LEGIARTI000033037861.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044536824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536824.xml
---
###### Article R312-7-2
<p align="left">
La condition de ressources mentionnée au 1° du I de l'article L. 312-7 est
celle prévue à l'article R. 321-12.
La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4° du I de l'article L.
312-7 est celle prévue à l'article R. 321-12.
</p>

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033037402
- [Article R312-7-3](article_r312-7-3.md)
- [Article R312-7-4](article_r312-7-4.md)
- [Article R312-7-4-1](article_r312-7-4-1.md)
- [Article R312-7-5](article_r312-7-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000039042476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042476.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044536821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536821.xml
---
###### Article R312-7-3
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042476.xml
<p align="left">
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au
chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire)
consenties à titre individuel à une personne physique jusqu'à hauteur de 75 %
du montant des sinistres de crédit.<br />
consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance
mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 finançant des travaux
portant sur un logement occupé à titre de résidence principale jusqu'à hauteur
de 75 % du montant des sinistres de crédit.<br />
La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les prêts bénéficiant de la
garantie visée à l'article L. 312-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044521701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/17/LEGIARTI000044521701.xml
---
###### Article R312-7-4-1
En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de
l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription,
le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la
limite de 75 % du montant total lui restant dû à la date de la demande.<br />
Lorsque l'emprunteur a choisi un remboursement progressif des intérêts d'un tel
prêt, le prêteur peut, chaque année, bénéficier d'une avance sur garantie auprès
du fonds dans la limite de 75 % du montant total des intérêts impayés constatés
au cours de l'année précédente.<br />
L'établissement prêteur assure le suivi et le recouvrement de l'intégralité du
prêt avance mutation jusqu'à la mutation du bien. Il établit alors la différence
entre la perte indemnisable définitive telle que définie à l'article R. 312-7-4
et les avances reçues du fonds. Si cette différence est positive, le fonds lui
verse le solde de la garantie. Si cette différence est négative, il rembourse au
fonds l'excédent perçu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000039042473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042473.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044536818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536818.xml
---
###### Article R312-7-4
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042473.xml
<p align="left">
La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les
sociétés de financement dans un délai d'un an à compter de la date de
recevabilité du sinistre. Ce sinistre est caractérisé, notamment, après un
incident de paiement ou le constat d'une situation financière durablement
compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit ayant pour
but de régler la créance. Toute action à l'encontre de l'emprunteur défaillant
est alors suspendue.<br />
recevabilité du sinistre. Dans le cadre des avances remboursables sans intérêt
mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie
réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique, ce
sinistre est caractérisé, notamment, après un incident de paiement ou le
constat d'une situation financière durablement compromise ainsi que par une
action de l'établissement de crédit ayant pour but de régler la créance. Toute
action à l'encontre de l'emprunteur défaillant est alors suspendue. Dans le
cadre des prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7,
ce sinistre est caractérisé lorsque le montant total restant dû au prêteur
lors de la mutation du bien n'est pas intégralement remboursé.<br />
La perte indemnisable par le fonds couvre toutes les sommes dues par
l'emprunteur, après perception des sommes éventuellement recouvrées au titre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000039042464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042464.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044536808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536808.xml
---
###### Article R312-7-5
<p align="left">
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel
par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu
une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R.
312-7-9. Cette convention est conforme à une convention type approuvée par
arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de
l'énergie.
ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7
accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant
conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à
l'article R. 312-7-9. Cette convention est conforme à une convention type
approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement
et de l'énergie.
</p>
Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type
porte notamment sur :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000039042433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/24/LEGIARTI000039042433.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2024-06-23
Identifiant: LEGIARTI000044536796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/67/LEGIARTI000044536796.xml
---
###### Article R312-7-10
@ -22,8 +22,16 @@ Il est composé :<br />
3° Du ministre chargé du logement ou de son représentant ;<br />
4° D'un représentant d'établissement de crédit ou de société de financement
ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à
l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R. 312-7-5 ;<br />
distribuant les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-7 et ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion
mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R.
312-7-5 ;<br />
4° bis D'un représentant d'établissement de crédit ou de société de financement
distribuant les avances remboursables sans intérêt mentionnées à l'article 244
quater U du code général des impôts et ayant conclu une convention avec l'Etat
et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions
prévues à l'article R. 312-7-5 ;<br />
5° D'un représentant d'un organisme accordant des cautionnements ayant conclu
une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R.
@ -35,10 +43,11 @@ une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R
Les représentants de l'établissement de crédit ou de la société de financement
et de l'organisme accordant des cautionnements sont désignés par leurs
associations professionnelles représentatives, pour une durée de deux ans,
renouvelable.<br />
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an et adopte ses avis et
propositions à la majorité de ses membres.<br />
renouvelable. Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an et adopte
ses avis et propositions à la majorité de ses membres. Le conseil de gestion se
réunit au moins une fois par an. Il adopte ses avis et propositions à la
majorité de ses membres ou, en cas d'égalité des voix, à la majorité de ceux
mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
Le conseil de gestion produit un rapport annuel, qui est transmis, notamment,
aux personnes mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'énergie ayant