diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l126-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l126-14.md index c65612277f..19ecc15583 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l126-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l126-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000041565249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565249.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000044570013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570013.xml --- ###### Article L126-14 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/52/LEGIARTI000041565249.xml Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties -communes des immeubles d'habitation.
+communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. +Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon +les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile +agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-3-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-3-1.md index 57b6550192..005b896cb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000033971836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971836.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044570004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570004.xml --- ###### Article L441-2-3-1 @@ -44,6 +44,12 @@ injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
+Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou +relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le +magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le +représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et +clôturé l'instruction.
+ Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
@@ -83,6 +89,12 @@ jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
+Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil +dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit +être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné +peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en +mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
+ Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.