Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046847908 NOR: TREL2234112D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/79/JORFTEXT000046847908.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713
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##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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- [Article R*445-1](article_r445-1.md)
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- [Article D445-1-1](article_d445-1-1.md)
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- [Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale](section_1)
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- [Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale](section_2)
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- [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046864708
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864708.xml
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###### Article D445-1-1
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Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
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reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à
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l'article L. 301-5-1-3 souhaite renoncer à être signataire de la convention
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d'utilité sociale d'un organisme possédant au moins 5 % des logements du parc
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social situé dans son ressort territorial, à l'exception des offices publics de
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l'habitat qui lui sont rattachés, il en informe le préfet signataire de la
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convention et le préfet du département dans lequel est situé le siège social de
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l'organisme, dans un délai de quatre mois après la date de transmission de la
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délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'organisme lançant
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l'élaboration de la convention mentionnée aux articles R. 445-2-3, D. 445-17 et
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R. 445-30.
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