diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md index 6720cd7f..8864c7cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713 ##### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré - [Article R*445-1](article_r445-1.md) +- [Article D445-1-1](article_d445-1-1.md) - [Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale](section_1) - [Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale](section_2) - [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d445-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d445-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..49e11e70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d445-1-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046864708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864708.xml +--- + +###### Article D445-1-1 + +Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à +l'article L. 301-5-1-3 souhaite renoncer à être signataire de la convention +d'utilité sociale d'un organisme possédant au moins 5 % des logements du parc +social situé dans son ressort territorial, à l'exception des offices publics de +l'habitat qui lui sont rattachés, il en informe le préfet signataire de la +convention et le préfet du département dans lequel est situé le siège social de +l'organisme, dans un délai de quatre mois après la date de transmission de la +délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'organisme lançant +l'élaboration de la convention mentionnée aux articles R. 445-2-3, D. 445-17 et +R. 445-30.