Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022159191
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585790
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###### Article R441-2-1
@ -32,9 +32,9 @@ intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;
f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de
l'article R. 441-5, les employeurs, les collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le préfet ou, en
Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de l'article R.
441-2-5.<br />
territoriales et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le
préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de
l'article R. 441-2-5.<br />
Les services d'enregistrement mentionnés aux alinéas précédents peuvent confier
à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la