LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022511227 NOR: ECEX0913300L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020466017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466017.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000022563442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563442.xml
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###### Article L443-15-6
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@ -47,9 +47,9 @@ avaient permis l'obtention du prêt.<br />
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En outre, les emprunts peuvent être transférés aux personnes morales
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bénéficiaires des ventes mentionnées au premier alinéa, avec maintien des
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garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, par leurs
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groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie, sauf opposition des
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créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification du
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projet de transfert du prêt lié à la vente.<br />
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groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sauf
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opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la
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notification du projet de transfert du prêt lié à la vente.<br />
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En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration
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financés avec l'aide de l'Etat depuis moins de cinq ans, l'organisme vendeur est
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825549
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L006XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825549.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022563440
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563440.xml
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###### Article L451-6
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Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie ont le
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droit de faire contrôler les opérations et les écritures des organismes
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d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts ou dont ils ont
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garanti les emprunts.<br />
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Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie
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territoriales ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures
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des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts
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ou dont ils ont garanti les emprunts.<br />
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Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant
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de l'Etat dans le département.
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