diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-1.md index 5d71e59e196..6dc2e5a02ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-03 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022159191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159191.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585790.xml --- ###### Article R441-2-1 @@ -32,9 +32,9 @@ intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ; f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie -et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le préfet ou, en -Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de l'article R. -441-2-5.<br /> +territoriales et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le +préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de +l'article R. 441-2-5.<br /> Les services d'enregistrement mentionnés aux alinéas précédents peuvent confier à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la