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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-03
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022159191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/91/LEGIARTI000022159191.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023585790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585790.xml
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 ###### Article R441-2-1
@@ -32,9 +32,9 @@ intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;
 f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de
 l'article R. 441-5, les employeurs, les collecteurs de la participation des
 employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
-et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le préfet ou, en
-Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de l'article R.
-441-2-5.<br />
+territoriales et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le
+préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de
+l'article R. 441-2-5.<br />
 
 Les services d'enregistrement mentionnés aux alinéas précédents peuvent confier
 à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la