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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 14 Jul 1992 00:00:00 +0200
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TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000710374
NOR: SPSX9100064L
Ancien identifiant: 1LX992643
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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176392
 ###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
 
 - [Article L422-3](article_l422-3.md)
-- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md)
 - [Article L422-3-2](article_l422-3-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-21
-Date de fin: 1992-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006825244
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825244.xml
----
-
-###### Article L422-3-1
-
-Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
-ayant construit au moins cinquante logements au cours des trois années précédant
-la date de publication de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
-développement de certaines activités d'économie sociale peuvent être autorisées
-par le ministre chargé de la construction et de l'habitation à :<br />
-
-a) Construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer en vue de
-l'accession à la propriété et gérer des immeubles collectifs ou individuels à
-usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet
-usage ;<br />
-
-b) Assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques ou
-morales en vue de la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de
-restauration, d'agrandissement et d'aménagement d'immeubles existants et
-destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;<br />
-
-c) Réaliser des lotissements ;<br />
-
-Les sociétés ne remplissant pas la condition énoncée au premier alinéa du
-présent article devront avoir construit au moins cent logements au cours d'une
-période de trois ans avant de pouvoir bénéficier de l'autorisation susvisée.<br />
-
-L'autorisation ministérielle ne peut intervenir qu'après décision d'une
-assemblée générale extraordinaire prise à la majorité des deux tiers des voix
-dont disposent les associés présents ou représentés.<br />
-
-Cette autorisation peut être retirée à la suite d'un contrôle fait dans les
-conditions prévues à l'article L. 451-1 et portant sur la qualité de la gestion
-technique et financière de la société.<br />
-
-Toute opération réalisée en application de l'alinéa a ci-dessus doit faire
-l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition des locaux
-non vendus.<br />
-
-Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
-mentionnées au présent article font procéder périodiquement à l'examen
-analytique de leur situation financière et de leur gestion.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
-coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de
-révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions
-d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des
-principes coopératifs.<br />
-
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.