From f31157ebcf6b31d3e954d7930111ebde704eeed0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 14 Jul 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2092-643=20du=2013=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?92=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20des=20entreprises?= =?UTF-8?q?=20coop=C3=A9ratives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION. TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION. TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS. TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION. TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE. CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES. CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES. TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE. TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES. TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE. TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000710374 NOR: SPSX9100064L Ancien identifiant: 1LX992643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_3/article_l422-3-1.md | 57 ------------------- 2 files changed, 58 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 63eaf713b6a..e721c36b278 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176392 ###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. - [Article L422-3](article_l422-3.md) -- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md) - [Article L422-3-2](article_l422-3-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3-1.md deleted file mode 100644 index 82f760055d4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-21 -Date de fin: 1992-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006825244 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825244.xml ---- - -###### Article L422-3-1 - -Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré -ayant construit au moins cinquante logements au cours des trois années précédant -la date de publication de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au -développement de certaines activités d'économie sociale peuvent être autorisées -par le ministre chargé de la construction et de l'habitation à :<br /> - -a) Construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer en vue de -l'accession à la propriété et gérer des immeubles collectifs ou individuels à -usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet -usage ;<br /> - -b) Assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques ou -morales en vue de la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de -restauration, d'agrandissement et d'aménagement d'immeubles existants et -destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;<br /> - -c) Réaliser des lotissements ;<br /> - -Les sociétés ne remplissant pas la condition énoncée au premier alinéa du -présent article devront avoir construit au moins cent logements au cours d'une -période de trois ans avant de pouvoir bénéficier de l'autorisation susvisée.<br /> - -L'autorisation ministérielle ne peut intervenir qu'après décision d'une -assemblée générale extraordinaire prise à la majorité des deux tiers des voix -dont disposent les associés présents ou représentés.<br /> - -Cette autorisation peut être retirée à la suite d'un contrôle fait dans les -conditions prévues à l'article L. 451-1 et portant sur la qualité de la gestion -technique et financière de la société.<br /> - -Toute opération réalisée en application de l'alinéa a ci-dessus doit faire -l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition des locaux -non vendus.<br /> - -Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré -mentionnées au présent article font procéder périodiquement à l'examen -analytique de leur situation financière et de leur gestion.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la -coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de -révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions -d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des -principes coopératifs.<br /> - -Un décret détermine les modalités d'application du présent article.