diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-21.md index 41c0d9e2eb..bcb587a80a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-21.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028809708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809708.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029991703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991703.xml --- ###### Article R313-21 L'agrément mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 est délivré par -arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de -l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de -construction, sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré -mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte exerçant à titre -principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements -sociaux.
+arrêté du ministre chargé du logement. Cet arrêté est pris après avis de l' +Agence nationale de contrôle du logement social , sauf lorsqu'il concerne un +organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une +société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de +construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
-La demande d'agrément est introduite auprès de l'Agence nationale pour la -participation des employeurs à l'effort de construction qui est chargée de son -instruction en application de l'article L. 313-7.
+La demande d'agrément est introduite auprès de l' Agence nationale de contrôle +du logement social qui est chargée de son instruction en application de +l'article L. 342-2.
En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à l'article L. 313-18, l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés @@ -28,14 +27,13 @@ pour le logement.
Un organisme, issu de la fusion d'organismes collecteurs agréés se traduisant par la création d'une personne morale nouvelle, doit obtenir un nouvel agrément, délivré dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. Si la demande -d'agrément du futur organisme collecteur est introduite auprès de l'Agence -nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction avant -l'engagement irrévocable de la dernière assemblée générale de procéder à la -fusion, le nouvel organisme né de la fusion bénéficie, de plein droit, d'un -agrément temporaire qui devient définitif dans les six mois suivant -l'introduction de la demande, à moins que le ministre chargé du logement n'y -fasse opposition dans ce délai. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. -313-14 sont applicables.
+d'agrément du futur organisme collecteur est introduite auprès de l' Agence +nationale de contrôle du logement social avant l'engagement irrévocable de la +dernière assemblée générale de procéder à la fusion, le nouvel organisme né de +la fusion bénéficie, de plein droit, d'un agrément temporaire qui devient +définitif dans les six mois suivant l'introduction de la demande, à moins que le +ministre chargé du logement n'y fasse opposition dans ce délai. Dans ce cas, les +dispositions de l'article L. 313-14 sont applicables.
La fusion de plusieurs organismes collecteurs agréés, réalisée juridiquement par absorption par l'un d'entre eux, ne remet pas en cause l'agrément délivré à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md index 534be85bf2..c767e09938 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-11 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025879219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/92/LEGIARTI000025879219.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029991696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/16/LEGIARTI000029991696.xml --- ###### Article R313-23 @@ -19,8 +19,8 @@ fonction et au respect des règles de bonne gouvernance et de bonne gestion.
+de l'agrément, être sous le coup de la suspension mentionnée au 6° ou 7° du I de +l'article L. 342-14.
Pour l'application du présent article, les dirigeants s'entendent des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme, des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-24.md index 7a5d407460..3dd5974c87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028809698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809698.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029991983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/19/LEGIARTI000029991983.xml --- ###### Article R313-24 @@ -45,12 +45,10 @@ salariés pour le logement ;
8° Transmission annuelle de la composition de leurs organes dirigeants et de leurs statuts ainsi que de toute modification qui leur est apportée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du siège social de -l'organisme et à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à -l'effort de construction ;
+l'organisme et à l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
-9° Application des mesures correctrices demandées par l'Agence nationale pour la -participation des employeurs à l'effort de construction à l'issue d'un contrôle -;
+9° Application des mesures correctrices demandées par l' Agence nationale de +contrôle du logement social à l'issue d'un contrôle ;
10° Respect des recommandations de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prises sur le fondement des 3° à 6° de l'article L. 313-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md index ac1db2c737..d4a42b4ebf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-11 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025879205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/92/LEGIARTI000025879205.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029991692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/16/LEGIARTI000029991692.xml --- ###### Article R313-25 @@ -14,9 +14,9 @@ les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction conformément aux dispositions du présent chapitre.
Ils rendent compte du montant de leurs ressources et de l'utilisation de ces -ressources à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort -de construction et lui transmettent les documents et informations déterminés par -elle en application de l'article L. 313-7.
+ressources à l' Agence nationale de contrôle du logement social et lui +transmettent les documents et informations déterminés par elle en application de +l'article L. 342-5.
Ils publient chaque année un document décrivant les conditions d'emploi des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction et, le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-28.md index 7ee5b0cdee..1f2bfddf86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-28.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-11 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025879190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879190.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029991686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/16/LEGIARTI000029991686.xml --- ###### Article R313-28 I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée -par le ministre chargé du logement sur le fondement de l'article L. 313-13 ne -sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, sauf lorsque -l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite -décision.
+par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. +342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, +sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement +connaître ladite décision.
II.-En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r313-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r313-36.md index bc88f30dc7..6ad393cd23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r313-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r313-36.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028809694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809694.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029991682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/16/LEGIARTI000029991682.xml --- ###### Article R313-36 -Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union des +Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.