From f21ca6221597a43cdda5872cdeede5be3b0d2c10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 5 Dec 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1485=20du=202=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202009=20relatif=20au=20r=C3=A9pertoire=20des=20lo?= =?UTF-8?q?gements=20locatifs=20des=20bailleurs=20sociaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la construction et de l'habitation. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021373185 NOR: DEVU0918119D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/37/31/JORFTEXT000021373185.xml --- .../titre_ier/chapitre_unique/README.md | 3 + .../chapitre_unique/article_r411-3.md | 57 +++++++++++++++++++ .../chapitre_unique/article_r411-4.md | 30 ++++++++++ .../chapitre_unique/article_r411-5.md | 28 +++++++++ 4 files changed, 118 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 040231cc974..b9a02cc476a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160615 - [Article R411-1](article_r411-1.md) - [Article R411-2](article_r411-2.md) +- [Article R411-3](article_r411-3.md) +- [Article R411-4](article_r411-4.md) +- [Article R411-5](article_r411-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f838248b320 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-05 +Date de fin: 2012-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000021392852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392852.xml +--- + +###### Article R411-3 + +En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements +locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet +article transmettent chaque année au service statistique ministériel du +logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont +titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er +janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations +suivantes :<br /> + +a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et +identifiant interne au système d'information du bailleur ;<br /> + +b) Informations relatives à l'identité du bailleur ;<br /> + +c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du +logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente +;<br /> + +d) Localisation et caractéristiques principales du logement, y compris, le cas +échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ;<br /> + +e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du +bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de +l'année civile précédente ;<br /> + +f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année +civile précédente ;<br /> + +g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les +logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2, et, le +cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les +loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe +d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention +d'utilité sociale mentionnée au même article ;<br /> + +h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, survenue +éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente ;<br /> + +i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation +du locataire, et à son mode de calcul ;<br /> + +j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de +l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5.<br /> + +La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de +transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et +du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md new file mode 100644 index 00000000000..007343496ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-05 +Date de fin: 2012-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000021392847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392847.xml +--- + +###### Article R411-4 + +Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel +du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, +des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour +tout logement locatif figurant dans le répertoire, à l'exclusion des logements +des sociétés d'économie mixte qui ne donnent pas lieu au versement de la +cotisation prévue à l'article L. 452-4.<br /> + +Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de +droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10 +et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le +domaine du logement peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en +outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres +informations mentionnées à l'article R. 411-3.<br /> + +Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et +associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous +réserve, en outre, que le bailleur du logement sur lequel portent les +informations demandées n'ait pas manifesté au service statistique ministériel du +logement son opposition à une telle divulgation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md new file mode 100644 index 00000000000..51ab364ca1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-05 +Date de fin: 2012-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000021392843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392843.xml +--- + +###### Article R411-5 + +Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h et i de +l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers +ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur +à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br /> + +Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier +l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure +avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et +précisant la nature et la durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis +pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du +logement.<br /> + +En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne +visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4, le service +statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de +présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du +répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.