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Date: Sat, 5 Dec 2009 00:00:00 +0100
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Modification du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021373185
NOR: DEVU0918119D
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@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160615
 
 - [Article R411-1](article_r411-1.md)
 - [Article R411-2](article_r411-2.md)
+- [Article R411-3](article_r411-3.md)
+- [Article R411-4](article_r411-4.md)
+- [Article R411-5](article_r411-5.md)
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-05
+Date de fin: 2012-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000021392852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392852.xml
+---
+
+###### Article R411-3
+
+En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements
+locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet
+article transmettent chaque année au service statistique ministériel du
+logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont
+titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er
+janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations
+suivantes :<br />
+
+a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et
+identifiant interne au système d'information du bailleur ;<br />
+
+b) Informations relatives à l'identité du bailleur ;<br />
+
+c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du
+logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente
+;<br />
+
+d) Localisation et caractéristiques principales du logement, y compris, le cas
+échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ;<br />
+
+e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du
+bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de
+l'année civile précédente ;<br />
+
+f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année
+civile précédente ;<br />
+
+g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les
+logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2, et, le
+cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les
+loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe
+d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention
+d'utilité sociale mentionnée au même article ;<br />
+
+h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, survenue
+éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente ;<br />
+
+i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation
+du locataire, et à son mode de calcul ;<br />
+
+j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de
+l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5.<br />
+
+La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de
+transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et
+du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-05
+Date de fin: 2012-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000021392847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392847.xml
+---
+
+###### Article R411-4
+
+Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel
+du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement,
+des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour
+tout logement locatif figurant dans le répertoire, à l'exclusion des logements
+des sociétés d'économie mixte qui ne donnent pas lieu au versement de la
+cotisation prévue à l'article L. 452-4.<br />
+
+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de
+droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10
+et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le
+domaine du logement peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en
+outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres
+informations mentionnées à l'article R. 411-3.<br />
+
+Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et
+associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous
+réserve, en outre, que le bailleur du logement sur lequel portent les
+informations demandées n'ait pas manifesté au service statistique ministériel du
+logement son opposition à une telle divulgation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-5.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-05
+Date de fin: 2012-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000021392843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392843.xml
+---
+
+###### Article R411-5
+
+Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h et i de
+l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers
+ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur
+à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br />
+
+Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier
+l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure
+avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et
+précisant la nature et la durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis
+pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du
+logement.<br />
+
+En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne
+visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4, le service
+statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de
+présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du
+répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.