From f138a28269f6498caea71d882b5f164f242d6e2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-608=20du=2026=20ju?= =?UTF-8?q?in=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'aide=20personnalis=C3=A9e=20au?= =?UTF-8?q?=20logement=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20constructi?= =?UTF-8?q?on=20et=20de=20l'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du logement et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019075184 NOR: MLVU0809062D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/51/JORFTEXT000019075184.xml --- .../sous-section_2/article_r351-7-2.md | 19 ++++----- .../sous-section_6/article_r351-28-1.md | 39 +++++++++---------- .../sous-section_6/article_r351-28-2.md | 13 +++---- .../sous-section_2/article_r351-60.md | 20 +++++----- 4 files changed, 41 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md index a0f1d58806..e4bb71f03f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-2.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006898868 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007CAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898868.xml +Date de début: 2008-06-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077909.xml --- ###### Article R*351-7-2 Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le -demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou, le cas échéant, -son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage, appréciées au -sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par +demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi +que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage, appréciées +au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement -supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ce montant subit une -majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple -poursuivent des études. +supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-1.md index 821fd87db7..4e31c1fb46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006897461 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R028BAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897461.xml +Date de début: 2008-06-28 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000019077920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077920.xml --- ###### Article R351-28-1 @@ -15,11 +14,11 @@ En application du cinquième alinéa de l'article L. 351-11, les retenues sur le payeur en récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement sont déterminées conformément aux dispositions suivantes :
-I. - Il est tenu compte :
+I.-Il est tenu compte :
a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte au II de l'article R. 351-5, perçues par le bénéficiaire et son conjoint durant l'année -civile de référence précédant la période de paiement, prévue à l'article R. +civile de référence retenue pour la période de paiement prévue à l'article R. 351-4, au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.
Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la @@ -55,10 +54,8 @@ agréée et sa majoration ; sont également exclus les versements d'allocation a adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R. -821-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 du décret n° 88-1111 du -12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum -d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code -de la sécurité sociale.
+821-14 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 262-45 du code de +l'action sociale et des familles.
Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la @@ -69,25 +66,25 @@ principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie pour l'attribution de l'aide.
-II. - Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues +II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus visés au I (a) majoré des prestations visées au I (b), diminué des charges de logement visées au I (c) ci-dessus.
-Ce revenu est pondéré selon la formule : R , dans laquelle N
+Ce revenu est pondéré selon la formule : R, dans laquelle N
N
représente la composition de la famille appréciée comme suit :
-- personne seule : 1,5 part ;
+-personne seule : 1, 5 part ;
-- ménage : 2 parts ;
+-ménage : 2 parts ;
-- par enfant à charge : 0,5 part.
+-par enfant à charge : 0, 5 part.
-III. - Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir -est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions +III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est +calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 333 F et 2 000 F ;
@@ -102,7 +99,7 @@ Il est opéré une retenue forfaitaire de 200 F sur la tranche de revenu inférieure à 1 333 F.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues ou la -retenue forfaitaire sont revalorisées au 1er juillet de chaque année +retenue forfaitaire sont revalorisées au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors -tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de -la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. +tabac de l'année civile de référence, par arrêté conjoint des ministres chargés +de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-2.md index 34052ec8ba..6d59b38d57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-28-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006897429 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R028CAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897429.xml +Date de début: 2008-06-28 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000019077935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077935.xml --- ###### Article R351-28-2 -Lors du renouvellement au 1er juillet des droits à l'aide personnalisée au +Lors du renouvellement au 1er janvier des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-60.md index cbd5ddf6fc..534e1ee175 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-60.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006899221 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R060AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899221.xml +Date de début: 2008-06-28 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077941.xml --- ###### Article R351-60 -Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A. -P. L. = K (E - E0) dans laquelle :
+Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : +A.P.L. = K (E-E0) dans laquelle :
-a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
+a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61 ou R. 351-61-1 ;
@@ -21,9 +20,8 @@ ou R. 351-61-1 ;
c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté -conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des -travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de -l'habitation et de l'agriculture ;
+conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et +de l'agriculture ;
d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle que définie à l'article R. 351-62 ou R. 351-62-1, prise en compte pour le calcul