Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028537378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/73/LEGIARTI000028537378.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028249589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249589.xml
---
###### Article R*361-4
@ -42,8 +42,8 @@ savoir :<br />
- un sénateur désigné par le Sénat ;<br />
- deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des
conseils généraux de France ;<br />
- deux conseillers départementaux désignés par l'association des présidents des
conseils départementaux de France ;<br />
- trois maires désignés par l'association des maires de France ;<br />
@ -128,7 +128,7 @@ d) Pour les usagers, douze membres représentant :<br />
- la Confédération nationale du logement ;<br />
- l'Union féminine, civique et sociale ;<br />
- 'Union féminine, civique et sociale ;<br />
- la Confédération syndicale des familles ;<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899176
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899176.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028249914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249914.xml
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###### Article R*361-9
@ -18,38 +17,38 @@ Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.<br />
Cette commission est composée :<br />
- de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
-de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- du représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
-du représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- du représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-du représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
-de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
- du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br />
-du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br />
- du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
-du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
- du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
-du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
- du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons
individuelles ;<br />
-du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles
;<br />
- du représentant du Crédit foncier de France ;<br />
-du représentant du Crédit foncier de France ;<br />
- du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
-du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
-du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
- du représentant de l'Association française des banques ;<br />
-du représentant de l'Association française des banques ;<br />
- du représentant de la Confédération générale du logement ;<br />
-du représentant de la Confédération générale du logement ;<br />
- du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
-du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
- du représentant de la Confédération nationale du logement ;<br />
-du représentant de la Confédération nationale du logement ;<br />
- d'un maire ;<br />
-d'un maire ;<br />
- d'un conseiller général.
-d'un conseiller départemental.