Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028809744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809744.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028249606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249606.xml
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###### Article R321-4
@ -44,8 +44,8 @@ France ;<br />
4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br />
5° Deux représentants des présidents de conseils généraux, sur proposition de
l'Assemblée des départements de France ;<br />
5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition
de l'Assemblée des départements de France ;<br />
3) Collège des personnalités qualifiées :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021537251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537251.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028249596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249596.xml
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###### Article R321-7
@ -17,7 +17,7 @@ travaux des comités ou commissions prévus aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-
Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions
qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R.
321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la
intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.<br />
II.-Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L.
@ -43,9 +43,9 @@ bénéficiaire.<br />
V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y
compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux
des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1.<br />
établissements publics de coopération intercommunale et des conseils
départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à
l'article L. 321-1-1.<br />
VI.-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028809724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809724.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251145.xml
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###### Article R321-10
@ -46,8 +46,8 @@ e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<b
f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;<br />
g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement.<br />
g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
logement.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e, f et g ainsi qu'un nombre
égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
@ -61,14 +61,14 @@ dispositions prévues par le règlement général de l'agence.<br />
II.-Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération
intercommunale a conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, la
commission dont la composition est fixée au I est présidée de plein droit, selon
le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le
le cas, par le président du conseil départemental ou son représentant ou par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant.<br />
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
président du conseil général ou le président de l'établissement public de
président du conseil départemental ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les membres
mentionnés au I du présent article. Le mandat des membres de la commission ne
peut excéder six ans. La composition de la commission est notifiée au préfet du
@ -79,12 +79,12 @@ La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br />
1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général
de l'agence, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le président du conseil général ayant conclu la convention
mentionnée à l'article L. 321-1 ;<br />
intercommunale ou le président du conseil départemental ayant conclu la
convention mentionnée à l'article L. 321-1 ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité établi par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, avant
transmission au délégué de l'agence ;<br />
public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental,
avant transmission au délégué de l'agence ;<br />
3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
l'agence ;<br />
@ -97,7 +97,8 @@ R. 321-21 et les recours gracieux.<br />
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
départemental.<br />
Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues
par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022938051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938051.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251140.xml
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###### Article R321-14
@ -24,9 +24,9 @@ les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.<b
A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier
alinéa peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en
fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des
critères définis par le règlement général de l'agence.<br />
conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1, en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et
selon des critères définis par le règlement général de l'agence.<br />
La condition de délai énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux opérations
et aux bénéficiaires des aides de l'agence mentionnés aux III, IV et V de