diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md index d24ff7b2c20..bcdd3224d7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-31 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000028537378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/73/LEGIARTI000028537378.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249589.xml --- ###### Article R*361-4 @@ -42,8 +42,8 @@ savoir :<br /> - un sénateur désigné par le Sénat ;<br /> -- deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des -conseils généraux de France ;<br /> +- deux conseillers départementaux désignés par l'association des présidents des +conseils départementaux de France ;<br /> - trois maires désignés par l'association des maires de France ;<br /> @@ -128,7 +128,7 @@ d) Pour les usagers, douze membres représentant :<br /> - la Confédération nationale du logement ;<br /> -- l'Union féminine, civique et sociale ;<br /> +- 'Union féminine, civique et sociale ;<br /> - la Confédération syndicale des familles ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-9.md index ff1a2f9fdbe..c6c155b3a2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-10 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006899176 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R009AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899176.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249914.xml --- ###### Article R*361-9 @@ -18,38 +17,38 @@ Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.<br /> Cette commission est composée :<br /> -- de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation +-de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br /> -- du représentant du ministre chargé de l'économie ;<br /> +-du représentant du ministre chargé de l'économie ;<br /> -- du représentant du ministre chargé du budget ;<br /> +-du représentant du ministre chargé du budget ;<br /> -- de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;<br /> +-de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;<br /> -- du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br /> +-du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br /> -- du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br /> +-du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br /> -- du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br /> +-du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br /> -- du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons -individuelles ;<br /> +-du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles +;<br /> -- du représentant du Crédit foncier de France ;<br /> +-du représentant du Crédit foncier de France ;<br /> -- du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br /> +-du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br /> -- du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br /> +-du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br /> -- du représentant de l'Association française des banques ;<br /> +-du représentant de l'Association française des banques ;<br /> -- du représentant de la Confédération générale du logement ;<br /> +-du représentant de la Confédération générale du logement ;<br /> -- du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br /> +-du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br /> -- du représentant de la Confédération nationale du logement ;<br /> +-du représentant de la Confédération nationale du logement ;<br /> -- d'un maire ;<br /> +-d'un maire ;<br /> -- d'un conseiller général. +-d'un conseiller départemental.