diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md
index d24ff7b2c20..bcdd3224d7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-31
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000028537378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/73/LEGIARTI000028537378.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028249589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249589.xml
 ---
 
 ###### Article R*361-4
@@ -42,8 +42,8 @@ savoir :<br />
 
 - un sénateur désigné par le Sénat ;<br />
 
-- deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des
-conseils généraux de France ;<br />
+- deux conseillers départementaux désignés par l'association des présidents des
+conseils départementaux de France ;<br />
 
 - trois maires désignés par l'association des maires de France ;<br />
 
@@ -128,7 +128,7 @@ d) Pour les usagers, douze membres représentant :<br />
 
 - la Confédération nationale du logement ;<br />
 
-- l'Union féminine, civique et sociale ;<br />
+- 'Union féminine, civique et sociale ;<br />
 
 - la Confédération syndicale des familles ;<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-9.md
index ff1a2f9fdbe..c6c155b3a2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-10
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006899176
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R009AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899176.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028249914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249914.xml
 ---
 
 ###### Article R*361-9
@@ -18,38 +17,38 @@ Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.<br />
 
 Cette commission est composée :<br />
 
-- de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
+-de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
 ;<br />
 
-- du représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
+-du représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
 
-- du représentant du ministre chargé du budget ;<br />
+-du représentant du ministre chargé du budget ;<br />
 
-- de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
+-de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
 
-- du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br />
+-du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br />
 
-- du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
+-du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
 
-- du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
+-du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
 
-- du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons
-individuelles ;<br />
+-du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles
+;<br />
 
-- du représentant du Crédit foncier de France ;<br />
+-du représentant du Crédit foncier de France ;<br />
 
-- du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
+-du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
 
-- du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
+-du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
 
-- du représentant de l'Association française des banques ;<br />
+-du représentant de l'Association française des banques ;<br />
 
-- du représentant de la Confédération générale du logement ;<br />
+-du représentant de la Confédération générale du logement ;<br />
 
-- du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
+-du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
 
-- du représentant de la Confédération nationale du logement ;<br />
+-du représentant de la Confédération nationale du logement ;<br />
 
-- d'un maire ;<br />
+-d'un maire ;<br />
 
-- d'un conseiller général.
+-d'un conseiller départemental.