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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-08-17
-Date de fin: 1991-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000006900009
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900009.xml
+Date de début: 1991-04-24
+Date de fin: 1993-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000006900010
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900010.xml
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###### Article R*422-9
-Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
-loyer modéré doivent être conformes à ceux des statuts types, reproduits en
-annexe au code, fixés selon l'origine de celles-ci (annexe 1 et 2).
+" Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
+loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types
+reproduites en annexe au présent code. "
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
@@ -20,14 +20,6 @@ que le bénéfice de législation sur les habitations à loyer modéré n'est ac
ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts et leurs
modifications par le préfet du département du siège.
-Jusqu'à l'approbation par le préfet du département du siège de leurs statuts mis
-en conformité avec les statuts-types, celles des sociétés qui proviennent de la
-transformation prévue à l'article L. 422-14 ne peuvent exercer que les
-attributions d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.
-
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
-tenue après la publication desdites dispositions.
-
-Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées
-de l'approbation du commissaire de la République du département.
+tenue après la publication desdites dispositions.