diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md index 0eff65ca51..97dcb48a8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r422-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-08-17 -Date de fin: 1991-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006900009 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900009.xml +Date de début: 1991-04-24 +Date de fin: 1993-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006900010 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900010.xml --- ###### Article R*422-9 -Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à -loyer modéré doivent être conformes à ceux des statuts types, reproduits en -annexe au code, fixés selon l'origine de celles-ci (annexe 1 et 2).
+" Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à +loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types +reproduites en annexe au présent code. "
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale @@ -20,14 +20,6 @@ que le bénéfice de législation sur les habitations à loyer modéré n'est ac ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts et leurs modifications par le préfet du département du siège.
-Jusqu'à l'approbation par le préfet du département du siège de leurs statuts mis -en conformité avec les statuts-types, celles des sociétés qui proviennent de la -transformation prévue à l'article L. 422-14 ne peuvent exercer que les -attributions d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.
- La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire -tenue après la publication desdites dispositions.
- -Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées -de l'approbation du commissaire de la République du département. +tenue après la publication desdites dispositions.