diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index e150658410..225502936b 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629 ## Annexes - [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13) +- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii) - [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere) - [Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere) - [Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere) diff --git a/annexes/livre_iii/README.md b/annexes/livre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e9073515af --- /dev/null +++ b/annexes/livre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129011 +--- + +### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement + +- [Titre VI : Organismes consultatifs](titre_vi) diff --git a/annexes/livre_iii/titre_vi/README.md b/annexes/livre_iii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..39bf292276 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143731 +--- + +#### Titre VI : Organismes consultatifs + +- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement](chapitre_vi) diff --git a/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/README.md b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..24ef5bdabc --- /dev/null +++ b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159205 +--- + +##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement + +- [Article Annexe à l'article R*366-1](article_annexe_a_l_article_r366-1.md) +- [Article Annexe à l'article R*366-5](article_annexe_a_l_article_r366-5.md) diff --git a/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_annexe_a_l_article_r366-1.md b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_annexe_a_l_article_r366-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1c4069535f --- /dev/null +++ b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_annexe_a_l_article_r366-1.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2016-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006832839 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R001BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832839.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R*366-1 + +CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION +SUR LE LOGEMENT
+ +Constitution.
+ +Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une +association déclarée régie par :
+ +- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son +décret d'application du 16 août 1901 modifié ;
+ +- l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes +d'application.
+ +Dénomination.
+ +L'association a pour dénomination : Association nationale pour l'information sur +le logement. Elle peut également être désignée sous le sigle ANIL.
+ +Objet.
+ +L'association a pour objet de définir et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens +et méthodes permettant l'information complète, neutre et gratuite du public en +matière de logement et d'habitat.
+ +Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des +associations départementales d'information sur le logement (ADIL). Elle favorise +la création de nouvelles ADIL dans les départements qui n'en sont pas pourvus et +apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité +du réseau.
+ +Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information +des associations départementales et à celle du public ; elle diffuse au sein du +réseau les expériences menées par les associations départementales et leurs +résultats ; elle organise des stages de formation des personnels.
+ +Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui +sont transmises par les associations départementales. Elle procède à leur +traitement et restitue les analyses issues de ce traitement à l'ensemble du +réseau.
+ +L'association a aussi vocation à entreprendre toutes études, recherches, actions +de formation et démarches prospectives suscitées par ses interventions et qui +lui apparaissent nécessaires à l'intérêt public dans le domaine du logement et +de l'habitat. Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du +réseau des associations départementales et les résultats des études réalisées à +son initiative. Elle peut faire des propositions de nature à mieux orienter les +politiques publiques en matière de logement et d'habitat.
+ +L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions +d'agrément des associations départementales d'information sur le logement, après +avoir réuni la commission d'agrément. Elle informe le réseau des associations +départementales et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure +d'agrément ministériel prévue à l'article L. 366-1 du code de la construction et +de l'habitation. Elle apporte son conseil et son appui aux associations +départementales sur toute question liée à la procédure d'agrément +ministériel.
+ +Composition.
+ +L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
+ +Sont membres de droit :
+ +- le ministre chargé du logement ;
+ +- l'Assemblée des départements de France ;
+ +- l'Association des maires de France.
+ +Sont membres adhérents :
+ +- les associations départementales d'information sur le logement ayant fait +l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L. 366-1 du code de la +construction et de l'habitation ;
+ +- des établissements publics nationaux ou des organismes à vocation nationale +intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat.
+ +La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à +toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle +est affiliée un organisme membre des associations départementales d'information +sur le logement.
+ +Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration, des +personnes morales légalement constituées dont l'action revêt un caractère +national ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.
+ +Direction.
+ +La fonction de directeur de l'association nationale est exclusive de toute +fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations +membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication +d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.
+ +Personnel.
+ +Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association.
+ +Commission pour l'agrément.
+ +Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant +au sein de la commission pour l'agrément des associations départementales +d'information sur le logement, en respectant la proportionnalité de la +représentation entre membres de droit et membres adhérents. Le président de la +commission pour l'agrément est nommé par le conseil d'administration parmi les +représentants de la commission pour l'agrément. La commission pour l'agrément +est renouvelée tous les trois ans. Une association départementale représentée à +la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la séance au cours de +laquelle cette commission examine la situation de cette association +départementale.
+ +Fusion-modification.
+ +L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas +dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la +construction et de l'habitation ni adopter de modification de son objet social +qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article. diff --git a/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_annexe_a_l_article_r366-5.md b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_annexe_a_l_article_r366-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2550adf96a --- /dev/null +++ b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_annexe_a_l_article_r366-5.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2015-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006832840 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R005BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832840.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R*366-5 + +CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES +D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
+ +Constitution.
+ +Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une +association déclarée régie par :
+ +- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son +décret d'application du 16 août 1901 modifié ;
+ +- l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes +d'application.
+ +Dénomination.
+ +L'association a pour dénomination : association départementale d'information sur +le logement de (nom du département). Elle peut être désignée sous le sigle ADIL +ou par la dénomination agence départementale d'information sur le logement.
+ +Objet.
+ +L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au +logement et à l'habitat. Cette information, qui repose sur une compétence +juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et +gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une +information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à +favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages +et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer +de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant. +Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.
+ +L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif, +commercial ou contentieux.
+ +L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des +actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre +toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine +d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à +orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle +transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le +logement.
+ +L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de +l'ensemble du réseau des associations départementales, coordonnées par +l'Association nationale pour l'information sur le logement :
+ +- elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et +assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association +nationale pour l'information sur le logement et au ministère chargé du logement +;
+ +- elle enrichit les données nationales du réseau des associations +départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.
+ +Composition.
+ +L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
+ +Sont membres de droit :
+ +- le département concerné ;
+ +- l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental de +l'équipement ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement +pouvant représenter le préfet ;
+ +- l'Association départementale des maires de France.
+ +Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées +intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département +concerné.
+ +La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à +toute association départementale d'élus territoriaux.
+ +Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
+ +- des collectivités territoriales autres que le conseil général ;
+ +- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
+ +- des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour +l'action de l'association.
+ +Direction.
+ +La fonction de directeur de l'association départementale est exclusive de toute +fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations +membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication +d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.
+ +Personnel.
+ +Le personnel de l'association départementale est salarié de l'association.
+ +Identité graphique.
+ +L'association départementale appose sur ses supports (papier, panneaux, +enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations +départementales d'information sur le logement, conformément à la charte +d'identité graphique.
+ +Identification.
+ +Pour son activité, l'association départementale dispose de coordonnées +téléphoniques et électroniques propres.
+ +Fusion-modification.
+ +L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas +dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la +construction et de l'habitation, ni adopter de modification de son objet social +qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md index 978905e574..66d3ad93fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145310 - [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii) +- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cf553991b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160555 +--- + +##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. + +- [Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.](section_1) +- [Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..85f5664edc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177581 +--- + +###### Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement. + +- [Article R*366-1](article_r366-1.md) +- [Article R*366-2](article_r366-2.md) +- [Article R*366-3](article_r366-3.md) +- [Article R*366-4](article_r366-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fd72f06bc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898031 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898031.xml +--- + +###### Article R*366-1 + +La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale +mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par +les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-2.md new file mode 100644 index 0000000000..310c1872dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898032 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898032.xml +--- + +###### Article R*366-2 + +L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est +délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de +la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-3.md new file mode 100644 index 0000000000..796a059009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898033 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898033.xml +--- + +###### Article R*366-3 + +La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association +est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains +et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3caa26fed9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898034 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898034.xml +--- + +###### Article R*366-4 + +Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur +le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui +permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la +délivrance de son agrément.
+ +En cas de non-respect de ces conditions et après mise en demeure non suivie +d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, +après l'avoir invitée à faire valoir ses observations, retirer son agrément à +l'association. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c52c78e92e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177583 +--- + +###### Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement + +- [Article R*366-5](article_r366-5.md) +- [Article R*366-6](article_r366-6.md) +- [Article R*366-7](article_r366-7.md) +- [Article R*366-8](article_r366-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-5.md new file mode 100644 index 0000000000..4dab071b58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2016-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006898035 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R005AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898035.xml +--- + +###### Article R*366-5 + +La délivrance de l'agrément ministériel à une association départementale +d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 +est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe +au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d045ffe33e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2016-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006898036 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R006AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898036.xml +--- + +###### Article R*366-6 + +L'agrément d'une association départementale d'information sur le logement est +délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de +l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal +officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a2122bce1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2016-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006898037 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R007AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898037.xml +--- + +###### Article R*366-7 + +La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du +logement, qui en transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur +le logement afin de recueillir l'avis prévu à l'article L. 366-1. L'association +dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut +de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.
+ +La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de +tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en +particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains, +matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet +social, ainsi que, s'il s'agit d'une association départementale nouvellement +créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive.
+ +L'absence de réponse du ministre dans un délai de quatre mois après le dépôt de +la demande vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-8.md new file mode 100644 index 0000000000..2ccc0fcb85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-08 +Date de fin: 2016-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006898038 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R008AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898038.xml +--- + +###### Article R*366-8 + +Saisie d'une demande en ce sens, l'association départementale doit fournir au +ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur +le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des +conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.
+ +En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie +d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, +après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et +après avoir invité l'Association en cause à faire valoir ses observations, +retirer son agrément à l'association.