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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
## Annexes
- [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13)
+- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii)
- [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere)
- [Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_de_production_d_habitations_a_loyer_modere)
- [Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_cooperatives_d_interet_collectif_d_habitations_a_loyer_modere)
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+++ b/annexes/livre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006129011
+---
+
+### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
+
+- [Titre VI : Organismes consultatifs](titre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143731
+---
+
+#### Titre VI : Organismes consultatifs
+
+- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement](chapitre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159205
+---
+
+##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
+
+- [Article Annexe à l'article R*366-1](article_annexe_a_l_article_r366-1.md)
+- [Article Annexe à l'article R*366-5](article_annexe_a_l_article_r366-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_annexe_a_l_article_r366-1.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006832839
+Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R001BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832839.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R*366-1
+
+CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION
+SUR LE LOGEMENT
+
+Constitution.
+
+Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
+association déclarée régie par :
+
+- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son
+décret d'application du 16 août 1901 modifié ;
+
+- l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes
+d'application.
+
+Dénomination.
+
+L'association a pour dénomination : Association nationale pour l'information sur
+le logement. Elle peut également être désignée sous le sigle ANIL.
+
+Objet.
+
+L'association a pour objet de définir et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens
+et méthodes permettant l'information complète, neutre et gratuite du public en
+matière de logement et d'habitat.
+
+Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des
+associations départementales d'information sur le logement (ADIL). Elle favorise
+la création de nouvelles ADIL dans les départements qui n'en sont pas pourvus et
+apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité
+du réseau.
+
+Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information
+des associations départementales et à celle du public ; elle diffuse au sein du
+réseau les expériences menées par les associations départementales et leurs
+résultats ; elle organise des stages de formation des personnels.
+
+Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui
+sont transmises par les associations départementales. Elle procède à leur
+traitement et restitue les analyses issues de ce traitement à l'ensemble du
+réseau.
+
+L'association a aussi vocation à entreprendre toutes études, recherches, actions
+de formation et démarches prospectives suscitées par ses interventions et qui
+lui apparaissent nécessaires à l'intérêt public dans le domaine du logement et
+de l'habitat. Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du
+réseau des associations départementales et les résultats des études réalisées à
+son initiative. Elle peut faire des propositions de nature à mieux orienter les
+politiques publiques en matière de logement et d'habitat.
+
+L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions
+d'agrément des associations départementales d'information sur le logement, après
+avoir réuni la commission d'agrément. Elle informe le réseau des associations
+départementales et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure
+d'agrément ministériel prévue à l'article L. 366-1 du code de la construction et
+de l'habitation. Elle apporte son conseil et son appui aux associations
+départementales sur toute question liée à la procédure d'agrément
+ministériel.
+
+Composition.
+
+L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
+
+Sont membres de droit :
+
+- le ministre chargé du logement ;
+
+- l'Assemblée des départements de France ;
+
+- l'Association des maires de France.
+
+Sont membres adhérents :
+
+- les associations départementales d'information sur le logement ayant fait
+l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L. 366-1 du code de la
+construction et de l'habitation ;
+
+- des établissements publics nationaux ou des organismes à vocation nationale
+intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat.
+
+La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
+toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle
+est affiliée un organisme membre des associations départementales d'information
+sur le logement.
+
+Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration, des
+personnes morales légalement constituées dont l'action revêt un caractère
+national ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.
+
+Direction.
+
+La fonction de directeur de l'association nationale est exclusive de toute
+fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations
+membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication
+d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.
+
+Personnel.
+
+Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association.
+
+Commission pour l'agrément.
+
+Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant
+au sein de la commission pour l'agrément des associations départementales
+d'information sur le logement, en respectant la proportionnalité de la
+représentation entre membres de droit et membres adhérents. Le président de la
+commission pour l'agrément est nommé par le conseil d'administration parmi les
+représentants de la commission pour l'agrément. La commission pour l'agrément
+est renouvelée tous les trois ans. Une association départementale représentée à
+la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la séance au cours de
+laquelle cette commission examine la situation de cette association
+départementale.
+
+Fusion-modification.
+
+L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas
+dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la
+construction et de l'habitation ni adopter de modification de son objet social
+qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_annexe_a_l_article_r366-5.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2015-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006832840
+Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X366R005BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832840.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R*366-5
+
+CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
+D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
+
+Constitution.
+
+Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
+association déclarée régie par :
+
+- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son
+décret d'application du 16 août 1901 modifié ;
+
+- l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes
+d'application.
+
+Dénomination.
+
+L'association a pour dénomination : association départementale d'information sur
+le logement de (nom du département). Elle peut être désignée sous le sigle ADIL
+ou par la dénomination agence départementale d'information sur le logement.
+
+Objet.
+
+L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au
+logement et à l'habitat. Cette information, qui repose sur une compétence
+juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et
+gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une
+information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à
+favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages
+et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer
+de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant.
+Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.
+
+L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif,
+commercial ou contentieux.
+
+L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des
+actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre
+toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine
+d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à
+orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle
+transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le
+logement.
+
+L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de
+l'ensemble du réseau des associations départementales, coordonnées par
+l'Association nationale pour l'information sur le logement :
+
+- elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et
+assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association
+nationale pour l'information sur le logement et au ministère chargé du logement
+;
+
+- elle enrichit les données nationales du réseau des associations
+départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.
+
+Composition.
+
+L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
+
+Sont membres de droit :
+
+- le département concerné ;
+
+- l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental de
+l'équipement ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement
+pouvant représenter le préfet ;
+
+- l'Association départementale des maires de France.
+
+Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées
+intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département
+concerné.
+
+La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
+toute association départementale d'élus territoriaux.
+
+Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
+
+- des collectivités territoriales autres que le conseil général ;
+
+- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
+
+- des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour
+l'action de l'association.
+
+Direction.
+
+La fonction de directeur de l'association départementale est exclusive de toute
+fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations
+membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication
+d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.
+
+Personnel.
+
+Le personnel de l'association départementale est salarié de l'association.
+
+Identité graphique.
+
+L'association départementale appose sur ses supports (papier, panneaux,
+enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations
+départementales d'information sur le logement, conformément à la charte
+d'identité graphique.
+
+Identification.
+
+Pour son activité, l'association départementale dispose de coordonnées
+téléphoniques et électroniques propres.
+
+Fusion-modification.
+
+L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas
+dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la
+construction et de l'habitation, ni adopter de modification de son objet social
+qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.
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index 978905e574..66d3ad93fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145310
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii)
+- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160555
+---
+
+##### Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
+
+- [Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.](section_1)
+- [Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177581
+---
+
+###### Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement.
+
+- [Article R*366-1](article_r366-1.md)
+- [Article R*366-2](article_r366-2.md)
+- [Article R*366-3](article_r366-3.md)
+- [Article R*366-4](article_r366-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898031
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898031.xml
+---
+
+###### Article R*366-1
+
+La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale
+mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par
+les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent
+article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898032
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898032.xml
+---
+
+###### Article R*366-2
+
+L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est
+délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de
+la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898033
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898033.xml
+---
+
+###### Article R*366-3
+
+La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association
+est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains
+et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_r366-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898034
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898034.xml
+---
+
+###### Article R*366-4
+
+Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur
+le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui
+permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la
+délivrance de son agrément.
+
+En cas de non-respect de ces conditions et après mise en demeure non suivie
+d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut,
+après l'avoir invitée à faire valoir ses observations, retirer son agrément à
+l'association.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177583
+---
+
+###### Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement
+
+- [Article R*366-5](article_r366-5.md)
+- [Article R*366-6](article_r366-6.md)
+- [Article R*366-7](article_r366-7.md)
+- [Article R*366-8](article_r366-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006898035
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898035.xml
+---
+
+###### Article R*366-5
+
+La délivrance de l'agrément ministériel à une association départementale
+d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1
+est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe
+au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006898036
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898036.xml
+---
+
+###### Article R*366-6
+
+L'agrément d'une association départementale d'information sur le logement est
+délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de
+l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal
+officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006898037
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898037.xml
+---
+
+###### Article R*366-7
+
+La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du
+logement, qui en transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur
+le logement afin de recueillir l'avis prévu à l'article L. 366-1. L'association
+dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut
+de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.
+
+La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de
+tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en
+particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains,
+matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet
+social, ainsi que, s'il s'agit d'une association départementale nouvellement
+créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive.
+
+L'absence de réponse du ministre dans un délai de quatre mois après le dépôt de
+la demande vaut décision de rejet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r366-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-08
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006898038
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX366R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898038.xml
+---
+
+###### Article R*366-8
+
+Saisie d'une demande en ce sens, l'association départementale doit fournir au
+ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur
+le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des
+conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.
+
+En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie
+d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut,
+après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et
+après avoir invité l'Association en cause à faire valoir ses observations,
+retirer son agrément à l'association.