Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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ede9632766
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-14
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032193132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193132.xml
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||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699665.xml
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###### Article R452-12
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@ -15,16 +15,16 @@ décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
|
|||
comptable publique.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions
|
||||
mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après
|
||||
approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires
|
||||
après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre
|
||||
chargé de l'économie.<br />
|
||||
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||||
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée
|
||||
commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et
|
||||
l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les
|
||||
fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 sont
|
||||
soumises à la même procédure.<br />
|
||||
commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions
|
||||
entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations
|
||||
d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés
|
||||
d'économie mixte ou les fédérations d'organismes agréés en application de
|
||||
l'article L. 365-2 sont soumises à la même procédure.<br />
|
||||
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||||
Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt
|
||||
deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de
|
||||
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032829914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/99/LEGIARTI000032829914.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2024-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699678.xml
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||||
###### Article R452-14
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||||
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||||
Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :<br />
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||||
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et
|
||||
donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;<br />
|
||||
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission
|
||||
mentionnée à l'article L. 452-2-1 et donne son avis sur l'ordre du jour des
|
||||
séances ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission
|
||||
visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations
|
||||
|
@ -43,8 +44,11 @@ conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;<br />
|
|||
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des
|
||||
risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L.
|
||||
300-2.<br />
|
||||
11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à
|
||||
l'article L. 452-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans
|
||||
les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil
|
||||
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@ -1,21 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899787
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899787.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699687.xml
|
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||||
###### Article R452-17-1
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||||
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||||
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour. La commission
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||||
statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil
|
||||
d'administration. Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et
|
||||
établit, à cette fin, ses règles de procédure.<br />
|
||||
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du
|
||||
directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission. Il donne
|
||||
son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative.
|
||||
Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence
|
||||
nécessaire.
|
||||
La commission :<br />
|
||||
|
||||
1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil
|
||||
d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur
|
||||
général, soumis pour adoption au conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et
|
||||
cinquième alinéas de l'article L. 452-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du
|
||||
projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses
|
||||
engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours
|
||||
financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de
|
||||
l'économie.
|
||||
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|
@ -1,33 +1,35 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-14
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032193170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193170.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699693.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R452-17
|
||||
|
||||
La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil
|
||||
d'administration et comprend neuf autres membres nommés à raison :<br />
|
||||
La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres :<br />
|
||||
|
||||
-de deux par le ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
-quatre représentants du ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
-deux représentants du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
-de quatre par le président de l'Union sociale pour l'habitat, dont l'un est
|
||||
désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de
|
||||
vacance de la présidence ;<br />
|
||||
-quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un par le président de la fédération des entreprises publiques locales ;<br />
|
||||
-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par
|
||||
cette fédération ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un désigné par les présidents des fédérations des organismes agréés en
|
||||
-un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en
|
||||
application de l'article L. 365-2.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans courant à
|
||||
compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat
|
||||
est renouvelable.<br />
|
||||
La commission élit en son sein un président parmi les représentants des
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de
|
||||
trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil
|
||||
d'administration. Leur mandat est renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les
|
||||
fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés
|
||||
|
@ -42,8 +44,6 @@ La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont prés
|
|||
ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le
|
||||
représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.<br />
|
||||
|
||||
La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou
|
||||
représentés.<br />
|
||||
|
||||
La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins
|
||||
une fois par an.
|
||||
La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents
|
||||
ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission
|
||||
saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029716208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716208.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699730.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R452-18
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du
|
||||
comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances
|
||||
et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la
|
||||
gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret
|
||||
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L.
|
||||
511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.
|
||||
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de
|
||||
réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes
|
||||
participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque,
|
||||
participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées
|
||||
par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les
|
||||
peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et
|
||||
financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-14
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032193180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193180.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R452-19
|
||||
|
||||
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil
|
||||
d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les
|
||||
frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la
|
||||
commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit peuvent
|
||||
être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3
|
||||
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
|
||||
d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de
|
||||
réorganisation et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et
|
||||
de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de
|
||||
péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit
|
||||
peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du
|
||||
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
|
||||
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du
|
||||
comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur
|
||||
concours à titre onéreux à la caisse.
|
||||
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de
|
||||
réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas
|
||||
prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-14
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032193185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193185.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R452-20
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation et
|
||||
du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts
|
||||
qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en
|
||||
application de l'article L. 365-2, dans les associations ou organismes, quel
|
||||
qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de
|
||||
logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L.
|
||||
452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux
|
||||
commissaires aux comptes.
|
||||
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de
|
||||
réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du
|
||||
Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les
|
||||
organismes agréés en application de l'article L. 365-2, dans les associations ou
|
||||
organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou
|
||||
de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à
|
||||
l'article L. 452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil
|
||||
d'administration, et aux commissaires aux comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-14
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032193095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/30/LEGIARTI000032193095.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R452-6
|
||||
|
@ -25,5 +25,5 @@ nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.<br />
|
|||
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de
|
||||
droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai de deux mois à
|
||||
compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.
|
||||
droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter
|
||||
de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-14
|
||||
Date de fin: 2019-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032193105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193105.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038699649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R452-8
|
||||
|
@ -14,6 +14,9 @@ représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plu
|
|||
d'un mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des
|
||||
administrateurs sont présents ou représentés. Le conseil d'administration prend
|
||||
ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des
|
||||
voix, la voix du président est prépondérante.
|
||||
administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le
|
||||
conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans
|
||||
un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le
|
||||
nombre de membres présents. Le conseil d'administration prend ses décisions à la
|
||||
majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du
|
||||
président est prépondérante.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2019-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000029716192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716192.xml
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Date de début: 2019-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038699712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699712.xml
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###### Article R452-27
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@ -28,4 +28,4 @@ désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motiv
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à cette décision.<br />
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Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de
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réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.
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péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.
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