Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2019-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193132.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000038699665
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###### Article R452-12
@ -15,16 +15,16 @@ décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions
mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après
approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de
l'économie.<br />
mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires
après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre
chargé de l'économie.<br />
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée
commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et
l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à
loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les
fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 sont
soumises à la même procédure.<br />
commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions
entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés
d'économie mixte ou les fédérations d'organismes agréés en application de
l'article L. 365-2 sont soumises à la même procédure.<br />
Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt
deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032829914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/99/LEGIARTI000032829914.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000038699678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699678.xml
---
###### Article R452-14
Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :<br />
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et
donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;<br />
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission
mentionnée à l'article L. 452-2-1 et donne son avis sur l'ordre du jour des
séances ;<br />
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission
visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations
@ -43,8 +44,11 @@ conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;<br />
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des
risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;<br />
11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L.
300-2.<br />
11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2
;<br />
12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à
l'article L. 452-2-1.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans
les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006899787
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899787.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699687.xml
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###### Article R452-17-1
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour. La commission
statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil
d'administration. Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et
établit, à cette fin, ses règles de procédure.<br />
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du
directeur général.<br />
Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission. Il donne
son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative.
Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence
nécessaire.
La commission :<br />
1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil
d'administration ;<br />
2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur
général, soumis pour adoption au conseil d'administration ;<br />
3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et
cinquième alinéas de l'article L. 452-1.<br />
Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du
projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses
engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours
financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193170.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699693.xml
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###### Article R452-17
La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil
d'administration et comprend neuf autres membres nommés à raison :<br />
La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres :<br />
-de deux par le ministre chargé du logement ;<br />
-quatre représentants du ministre chargé du logement ;<br />
-d'un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
-deux représentants du ministre chargé de l'économie ;<br />
-de quatre par le président de l'Union sociale pour l'habitat, dont l'un est
désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de
vacance de la présidence ;<br />
-quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ;<br />
-d'un par le président de la fédération des entreprises publiques locales ;<br />
-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par
cette fédération ;<br />
-d'un désigné par les présidents des fédérations des organismes agréés en
-un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en
application de l'article L. 365-2.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans courant à
compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat
est renouvelable.<br />
La commission élit en son sein un président parmi les représentants des
organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de
trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil
d'administration. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les
fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés
@ -42,8 +44,6 @@ La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont prés
ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le
représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.<br />
La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br />
La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins
une fois par an.
La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission
saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029716208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716208.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699730.xml
---
###### Article R452-18
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du
comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances
et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la
gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L.
511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de
réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes
participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque,
participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées
par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et
financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193180.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699739.xml
---
###### Article R452-19
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil
d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les
frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la
commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit peuvent
être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de
réorganisation et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et
de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de
péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit
peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du
comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur
concours à titre onéreux à la caisse.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de
réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas
prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193185.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699721.xml
---
###### Article R452-20
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation et
du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts
qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à
loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en
application de l'article L. 365-2, dans les associations ou organismes, quel
qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de
logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L.
452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux
commissaires aux comptes.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de
réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du
Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les
organismes agréés en application de l'article L. 365-2, dans les associations ou
organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou
de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à
l'article L. 452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil
d'administration, et aux commissaires aux comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/30/LEGIARTI000032193095.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699644.xml
---
###### Article R452-6
@ -25,5 +25,5 @@ nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.<br />
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.<br />
Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de
droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai de deux mois à
compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.
droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter
de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032193105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193105.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699649.xml
---
###### Article R452-8
@ -14,6 +14,9 @@ représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plu
d'un mandat.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés. Le conseil d'administration prend
ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.
administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le
conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans
un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le
nombre de membres présents. Le conseil d'administration prend ses décisions à la
majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029716192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716192.xml
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038699712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699712.xml
---
###### Article R452-27
@ -28,4 +28,4 @@ désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motiv
à cette décision.<br />
Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de
réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.
péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.