Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2019-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899432
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075BAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899432.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038617158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617158.xml
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###### Article R*423-75-1
@ -15,13 +14,15 @@ coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les soci
anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent
souscrire ou acquérir des actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à
loyer modéré, de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à
loyer modéré, ou de sociétés d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à
caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le
cadre de la réglementation sur les HLM.<br />
loyer modéré, de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier
solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure
une convention de projet urbain partenarial, ou de sociétés d'économie mixte, ou
de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de
faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les HLM.<br />
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir
des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés
en application de l'article R. 443-34 du code de la construction et de
en application de l' article R. 443-34 du code de la construction et de
l'habitation.