From ede9632766de13388183c5a3983487c8c134aed8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 23 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md | 24 +++++----- .../chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md | 20 +++++---- .../section_2/article_r452-17-1.md | 39 ++++++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_r452-17.md | 44 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_2/article_r452-18.md | 23 +++++----- .../chapitre_ii/section_2/article_r452-19.md | 27 ++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_r452-20.md | 28 ++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_r452-6.md | 14 +++--- .../chapitre_ii/section_2/article_r452-8.md | 19 ++++---- .../chapitre_ii/section_4/article_r452-27.md | 12 ++--- 10 files changed, 135 insertions(+), 115 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md index 3ee0644afc..0b3d3c6cfa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-14 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032193132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193132.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2024-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000038699665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699665.xml --- ###### Article R452-12 @@ -15,16 +15,16 @@ décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions -mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après -approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de -l'économie.
+mentionnées au septième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires +après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre +chargé de l'économie.
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée -commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et -l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à -loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les -fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 sont -soumises à la même procédure.
+commission de péréquation et de réorganisation, relatives à des conventions +entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations +d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés +d'économie mixte ou les fédérations d'organismes agréés en application de +l'article L. 365-2 sont soumises à la même procédure.
Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md index efd86e11f4..ce481c2240 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-03 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032829914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/99/LEGIARTI000032829914.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2024-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000038699678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699678.xml --- ###### Article R452-14 Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :
-1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et -donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;
+1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission +mentionnée à l'article L. 452-2-1 et donne son avis sur l'ordre du jour des +séances ;
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations @@ -43,8 +44,11 @@ conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;
-11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. -300-2.
+11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2 +;
+ +12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à +l'article L. 452-2-1.
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17-1.md index 75ca6f457e..725c2f2597 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17-1.md @@ -1,21 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-25 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006899787 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899787.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699687.xml --- ###### Article R452-17-1 -Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour. La commission -statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil -d'administration. Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et -établit, à cette fin, ses règles de procédure.
+Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du +directeur général.
-Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission. Il donne -son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative. -Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence -nécessaire. +La commission :
+ +1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil +d'administration ;
+ +2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur +général, soumis pour adoption au conseil d'administration ;
+ +3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et +cinquième alinéas de l'article L. 452-1.
+ +Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. +452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du +projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses +engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours +financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par +arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de +l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17.md index 428bb00f13..bde972df30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-17.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-14 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032193170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193170.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699693.xml --- ###### Article R452-17 -La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil -d'administration et comprend neuf autres membres nommés à raison :
+La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres :
--de deux par le ministre chargé du logement ;
+-quatre représentants du ministre chargé du logement ;
--d'un par le ministre chargé de l'économie ;
+-deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
--de quatre par le président de l'Union sociale pour l'habitat, dont l'un est -désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de -vacance de la présidence ;
+-quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ;
--d'un par le président de la fédération des entreprises publiques locales ;
+-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par +cette fédération ;
--d'un désigné par les présidents des fédérations des organismes agréés en +-un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2.
-Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans courant à -compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat -est renouvelable.
+La commission élit en son sein un président parmi les représentants des +organismes d'habitations à loyer modéré.
+ +Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté +conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de +trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil +d'administration. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés @@ -42,8 +44,6 @@ La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont prés ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
-La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou -représentés.
- -La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins -une fois par an. +La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents +ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission +saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-18.md index a7ef1db10b..b706b53e1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-18.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000029716208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716208.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699730.xml --- ###### Article R452-18 -Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du -comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances -et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la -gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret -professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. -511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier. +Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de +réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes +participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, +participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées +par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les +peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et +financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-19.md index 2d8e92af6c..afe3490bad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-19.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-14 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032193180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193180.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699739.xml --- ###### Article R452-19 Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil -d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les -frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la -commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit peuvent -être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 -juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de +réorganisation et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et +de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de +péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit +peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du +3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
-Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du -comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur -concours à titre onéreux à la caisse. +Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de +réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas +prêter leur concours à titre onéreux à la caisse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-20.md index c72683bc16..e015848e1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-20.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-14 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032193185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193185.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699721.xml --- ###### Article R452-20 -Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation et -du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts -qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à -loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en -application de l'article L. 365-2, dans les associations ou organismes, quel -qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de -logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L. -452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux -commissaires aux comptes. +Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de +réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du +Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les +organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les +organismes agréés en application de l'article L. 365-2, dans les associations ou +organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou +de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à +l'article L. 452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil +d'administration, et aux commissaires aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-6.md index e953e46edd..2ee4bad533 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-14 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032193095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/30/LEGIARTI000032193095.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699644.xml --- ###### Article R452-6 @@ -25,5 +25,5 @@ nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de -droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai de deux mois à -compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée. +droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter +de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-8.md index fd20417238..bbd883549d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-14 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000032193105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193105.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/96/LEGIARTI000038699649.xml --- ###### Article R452-8 @@ -14,6 +14,9 @@ représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plu d'un mandat.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des -administrateurs sont présents ou représentés. Le conseil d'administration prend -ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des -voix, la voix du président est prépondérante. +administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le +conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans +un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le +nombre de membres présents. Le conseil d'administration prend ses décisions à la +majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du +président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r452-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r452-27.md index b1a0ef90cf..d62f66cd1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r452-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r452-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2019-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000029716192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/61/LEGIARTI000029716192.xml +Date de début: 2019-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038699712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/97/LEGIARTI000038699712.xml --- ###### Article R452-27 @@ -28,4 +28,4 @@ désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motiv à cette décision.
Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de -réorganisation du comité des aides et du comité d'audit. +péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.