diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-33.md index ad01f20a93..0f013dda00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r351-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000006897463 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R033AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897463.xml +Date de début: 2008-06-28 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077938.xml --- ###### Article R351-33 @@ -17,8 +16,8 @@ Il est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat qui est placé sous l'autorité du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
-La caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte du Trésor public, -assure la gestion financière du fonds national d'aide au logement dans les -conditions fixées par un protocole passé entre le fonds national d'aide au -logement et la caisse des dépôts et consignations, après décision du conseil de -gestion, et approuvé par le ministre chargé des finances. +La caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds +national d'aide au logement dans les conditions fixées par un protocole passé +entre le fonds national d'aide au logement et la caisse des dépôts et +consignations, après décision du conseil de gestion, et approuvé par le ministre +chargé des finances.