diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-9.md index b10934884b..a274cf0a48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r111-18-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-18 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006895916 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018JAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895916.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025100271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100271.xml --- ###### Article R*111-18-9 @@ -31,5 +30,7 @@ prévues à l'article R. 111-18-2.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le -produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini par -arrêté du ministre chargé de la construction. +produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant +l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant +réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté +du ministre chargé de la construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r111-19-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r111-19-15.md index 2655114205..ddb73db6d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r111-19-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_1/article_r111-19-15.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006895950 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019PAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895950.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025431011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/10/LEGIARTI000025431011.xml --- ###### Article R*111-19-15 -Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de +Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de -l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce qui concerne le +l'autorité compétente définie à l'article R*111-19-13 en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les -conditions prévues par la présente sous-section. +conditions prévues par la présente sous-section.
+ +Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de +l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu +lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de +l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être +demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de +la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-25.md index 1c04fa7c7f..0eed471ca8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896260 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R025AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896260.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025198461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198461.xml --- ###### Article R131-25 @@ -19,8 +18,8 @@ d'énergie pour réguler la température intérieure ;
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
-c) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de -l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;
+c) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article +R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-26.md index 79bafdcf42..fab6d8ce59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896261 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R026AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896261.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2016-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000025100276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100276.xml --- ###### Article R131-26 @@ -20,18 +19,20 @@ supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa perform Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent -le produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini -par arrêté du ministre chargé de la construction.
+le produit de la surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant +l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant +réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté +du ministre chargé de la construction.
L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :
-- soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la +-soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et, dans les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction des catégories de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
-- soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie +-soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant. Ils diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md index 4c9dd48a56..e52f6d90de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896702 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896702.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000025198258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198258.xml --- ###### Article R302-16 @@ -15,33 +14,33 @@ les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :
-1° I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit +1° I.-Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du présent code.
-II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur +II.-Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge -foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la -zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou -égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette -autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée -à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur -de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu -à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs -sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre -de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.
+foncière par mètre carré de surface de plancher payée à l'aménageur de la zone +par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou égale à +la charge foncière moyenne par mètre carré de surface de plancher autorisée pour +l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée à partir du +dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur de la zone en +application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu à déduction au +prorata de la surface de plancher des logements locatifs sociaux rapportée à la +surface de plancher totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble +de la zone d'aménagement concerté.
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées -sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements -locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la +sont déductibles au prorata de la surface de plancher des logements locatifs +sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque maître d'ouvrage concerné.