Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
This commit is contained in:
République française 2005-11-26 00:00:00 +01:00
parent fae6122e8e
commit eb09910f82
10 changed files with 199 additions and 121 deletions

View file

@ -1,45 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897165
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897165.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897166
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897166.xml
---
###### Article R*321-4
L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président
nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé
des finances, de treize membres :<br />
I. - L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son
président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du
ministre chargé des finances, les vingt membres suivants :<br />
Deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
Cinq représentants des propriétaires ;<br />
Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
Deux représentants des locataires ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
5° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
6° Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;<br />
Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2° ainsi
que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des
finances.<br />
7° Un représentant des maires sur proposition de l'Association des maires de
France ;<br />
Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée
de trois ans. Il est renouvelable.<br />
8° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br />
9° Un représentant des présidents de conseils généraux, sur proposition de
l'Assemblée des départements de France ;<br />
10° Cinq représentants des propriétaires ;<br />
11° Deux représentants des locataires ;<br />
12° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;<br />
13° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
14° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
Ces membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé du logement, sur proposition, s'agissant des membres énumérés
aux 2° à 6° ci-dessus, des ministres intéressés.<br />
Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
Il est renouvelable.<br />
Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins
deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du
conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le
directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique
et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances
du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint
directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du contrôle
financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du
conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint
mentionné ci-après.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
@ -47,8 +65,25 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant
des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des
relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les
séances du conseil. Le conseil d'administration peut donner au comité restreint
délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R. 321-5, à
l'exception de celles figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
des locataires, siégeant en qualité de titulaire ou de suppléant au conseil
d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil
d'administration et le directeur général entre les séances du conseil. Le
conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer
sur des matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles
figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.<br />
II. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil
et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br />
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à
laquelle ils ont un intérêt personnel.<br />
Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles
ils participent.<br />
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil
d'administration et du comité restreint.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897170
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897170.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897171
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897171.xml
---
###### Article R*321-5
@ -33,4 +33,14 @@ missions de l'agence ;<br />
8° Il statue sur le rapport annuel d'activités ;<br />
9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de
compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence.
compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence ;<br />
10° Il donne un avis sur la répartition prévisionnelle entre les régions du
montant des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé, y
compris de celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L.
301-3 ;<br />
11° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer
;<br />
12° Il délibère sur les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897178
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897178.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897179
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897179.xml
---
###### Article R*321-7
@ -28,4 +28,13 @@ fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soume
au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux
ministres de tutelle.<br />
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br />
Il est la personne responsable des marchés de l'établissement au sens de
l'article 20 du code des marchés publics. Il conclut les conventions mentionnées
au 7° de l'article R. 321-5. Il peut déléguer sa signature à des agents de
l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués locaux mentionnés à
l'article R. 321-11, dans des limites qu'il détermine, pour prendre tout acte
nécessaire à l'exercice de leurs attributions, notamment ses pouvoirs
d'ordonnateur et de personne responsable des marchés dans les conditions prévues
par le code des marchés publics.

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897186
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897186.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897187
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897187.xml
---
###### Article R*321-9
I. - Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe
les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours
à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à
la commission prévue à l'article R. 321-10.<br />
II. - Les conditions d'intervention et de rémunération des organismes
d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence
sont fixées, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du
ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les
conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à
l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la
commission prévue à l'article R. 321-10.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897196
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897196.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897197
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897197.xml
---
###### Article R*321-11
@ -28,10 +28,6 @@ conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué lo
décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant
la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.<br />
Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit
l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et
l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.<br />
Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué
local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises
en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897200
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897200.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897201
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897201.xml
---
###### Article R*321-12
L'agence peut accorder des subventions :<br />
I. L'agence peut accorder des subventions :<br />
1° Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel
conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui
sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions
fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition
d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20
;<br />
2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions
@ -27,18 +29,16 @@ ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article
l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;<br />
4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires
défaillants et effectuent d'office des travaux en application des articles L.
1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 511-2 et
L. 511-3 du présent code. Le propriétaire est alors tenu, à l'achèvement des
travaux, de rembourser à l'agence les sommes versées au titre de la subvention à
moins de conclure une convention avec l'agence, si celle-ci la lui propose, par
laquelle il s'engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions
prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou
exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place
sur l'immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé
publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'agence ;<br />
5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et
4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de
l'habitat ;<br />
l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux
d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;<br />
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L.
442-8-1 ;<br />
@ -51,6 +51,32 @@ n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logemen
l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du
bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.<br />
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en
application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique,
une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même
code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants
du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et
suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des
mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux
portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre
l'accessibilité de l'immeuble.<br />
8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été
désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux
dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété ;<br />
9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
321-16.<br />
II. - L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des
conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant
sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un
bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire
des murs.<br />
Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les
titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897206
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897206.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897207
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897207.xml
---
###### Article R*321-13
@ -15,7 +15,8 @@ exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord -
Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités
publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de
l'agence.<br />
l'agence. Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à
l'article R. 321-16.<br />
Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de
l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897214
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897214.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897215
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897215.xml
---
###### Article R*321-15
@ -19,13 +19,17 @@ exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien a
sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature
des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements
locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et
modifiant le code de la construction et de l'habitation. Sont également exclus
de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter
une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume
ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de
construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un
immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des
articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou d'un arrêté de
péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code ou
qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre
usage.
modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, la totalité
des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des
articles L. 1331-26 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé
publique, ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants
du présent code peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence. Sont
également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour
effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître
sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation,
équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne
soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris
en application des articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou
d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du
présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux
affectés à un autre usage.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897219
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897219.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897220
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897220.xml
---
###### Article R*321-16
@ -15,5 +15,7 @@ des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animatio
au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 et au 7° de
l'article R. 321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1, des
programmes d'intérêt général et des programmes sociaux thématiques concourant à
l'amélioration de l'habitat.
programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 et des programmes
sociaux thématiques concourant à l'amélioration de l'habitat. Les modalités et
conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et
de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006898301
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898301.xml
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006898302
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898302.xml
---
###### Article R321-17
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de
porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf cas exceptionnels répondant à
des critères fixés par le règlement général de l'agence.<br />
porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % coût global de
l'opération d'amélioration, sauf cas exceptionnels répondant à des critères
fixés par le règlement général de l'agence.<br />
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par
application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière
forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles la dépense
subventionnable peut être plafonnée ou celles dans lesquelles la subvention peut
être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de critères
géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les travaux
subventionnables peuvent être plafonnés ou celles dans lesquelles la subvention
peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de
critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet
depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la