Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006897165
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897165.xml
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Date de début: 2005-11-26
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006897166
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897166.xml
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###### Article R*321-4
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L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président
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nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé
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des finances, de treize membres :<br />
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I. - L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son
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président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du
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ministre chargé des finances, les vingt membres suivants :<br />
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1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
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1° Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
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2° Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
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2° Un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
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3° Cinq représentants des propriétaires ;<br />
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3° Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
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4° Deux représentants des locataires ;<br />
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||||
4° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
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||||
5° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
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5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
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||||
6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
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6° Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;<br />
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||||
Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du
|
||||
ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2° ainsi
|
||||
que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des
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finances.<br />
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||||
7° Un représentant des maires sur proposition de l'Association des maires de
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||||
France ;<br />
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||||
Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée
|
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de trois ans. Il est renouvelable.<br />
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||||
8° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br />
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||||
9° Un représentant des présidents de conseils généraux, sur proposition de
|
||||
l'Assemblée des départements de France ;<br />
|
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||||
10° Cinq représentants des propriétaires ;<br />
|
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||||
11° Deux représentants des locataires ;<br />
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||||
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||||
12° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;<br />
|
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||||
13° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
|
||||
|
||||
14° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
|
||||
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||||
Ces membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du
|
||||
ministre chargé du logement, sur proposition, s'agissant des membres énumérés
|
||||
aux 2° à 6° ci-dessus, des ministres intéressés.<br />
|
||||
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||||
Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
|
||||
Il est renouvelable.<br />
|
||||
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||||
Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins
|
||||
deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du
|
||||
conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le
|
||||
directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique
|
||||
et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances
|
||||
du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint
|
||||
directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du contrôle
|
||||
financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du
|
||||
conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint
|
||||
mentionné ci-après.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
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@ -47,8 +65,25 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
|||
Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un
|
||||
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
|
||||
chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant
|
||||
des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des
|
||||
relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les
|
||||
séances du conseil. Le conseil d'administration peut donner au comité restreint
|
||||
délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R. 321-5, à
|
||||
l'exception de celles figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
|
||||
des locataires, siégeant en qualité de titulaire ou de suppléant au conseil
|
||||
d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil
|
||||
d'administration et le directeur général entre les séances du conseil. Le
|
||||
conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer
|
||||
sur des matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles
|
||||
figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.<br />
|
||||
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||||
II. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
|
||||
gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil
|
||||
et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions
|
||||
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à
|
||||
laquelle ils ont un intérêt personnel.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles
|
||||
ils participent.<br />
|
||||
|
||||
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil
|
||||
d'administration et du comité restreint.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897170
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897170.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897171
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897171.xml
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||||
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||||
###### Article R*321-5
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||||
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@ -33,4 +33,14 @@ missions de l'agence ;<br />
|
|||
8° Il statue sur le rapport annuel d'activités ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de
|
||||
compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence.
|
||||
compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
10° Il donne un avis sur la répartition prévisionnelle entre les régions du
|
||||
montant des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé, y
|
||||
compris de celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L.
|
||||
301-3 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° Il délibère sur les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897178
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897178.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897179
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897179.xml
|
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||||
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||||
###### Article R*321-7
|
||||
|
@ -28,4 +28,13 @@ fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soume
|
|||
au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux
|
||||
ministres de tutelle.<br />
|
||||
|
||||
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
|
||||
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br />
|
||||
|
||||
Il est la personne responsable des marchés de l'établissement au sens de
|
||||
l'article 20 du code des marchés publics. Il conclut les conventions mentionnées
|
||||
au 7° de l'article R. 321-5. Il peut déléguer sa signature à des agents de
|
||||
l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués locaux mentionnés à
|
||||
l'article R. 321-11, dans des limites qu'il détermine, pour prendre tout acte
|
||||
nécessaire à l'exercice de leurs attributions, notamment ses pouvoirs
|
||||
d'ordonnateur et de personne responsable des marchés dans les conditions prévues
|
||||
par le code des marchés publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897186
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897186.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897187
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897187.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R*321-9
|
||||
|
||||
I. - Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe
|
||||
les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours
|
||||
à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à
|
||||
la commission prévue à l'article R. 321-10.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les conditions d'intervention et de rémunération des organismes
|
||||
d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence
|
||||
sont fixées, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.
|
||||
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les
|
||||
conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à
|
||||
l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la
|
||||
commission prévue à l'article R. 321-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897196
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897196.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897197
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*321-11
|
||||
|
@ -28,10 +28,6 @@ conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué lo
|
|||
décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant
|
||||
la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.<br />
|
||||
|
||||
Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit
|
||||
l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et
|
||||
l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué
|
||||
local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises
|
||||
en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897200
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897200.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897201
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897201.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R*321-12
|
||||
|
||||
L'agence peut accorder des subventions :<br />
|
||||
I. L'agence peut accorder des subventions :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel
|
||||
conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui
|
||||
sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
|
||||
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
|
||||
des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions
|
||||
fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition
|
||||
d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
|
||||
des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions
|
||||
|
@ -27,18 +29,16 @@ ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article
|
|||
l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
|
||||
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires
|
||||
défaillants et effectuent d'office des travaux en application des articles L.
|
||||
1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 511-2 et
|
||||
L. 511-3 du présent code. Le propriétaire est alors tenu, à l'achèvement des
|
||||
travaux, de rembourser à l'agence les sommes versées au titre de la subvention à
|
||||
moins de conclure une convention avec l'agence, si celle-ci la lui propose, par
|
||||
laquelle il s'engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
|
||||
4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou
|
||||
exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place
|
||||
sur l'immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé
|
||||
publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement général de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et
|
||||
4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de
|
||||
l'habitat ;<br />
|
||||
l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux
|
||||
d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L.
|
||||
442-8-1 ;<br />
|
||||
|
@ -51,6 +51,32 @@ n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logemen
|
|||
l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du
|
||||
bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en
|
||||
application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique,
|
||||
une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même
|
||||
code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants
|
||||
du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et
|
||||
suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des
|
||||
mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux
|
||||
portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre
|
||||
l'accessibilité de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été
|
||||
désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
|
||||
statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au
|
||||
fonctionnement normal de la copropriété ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
|
||||
pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
|
||||
321-16.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant
|
||||
sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un
|
||||
bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire
|
||||
des murs.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les
|
||||
titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
|
||||
propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897206
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897206.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897207
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897207.xml
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###### Article R*321-13
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@ -15,7 +15,8 @@ exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord -
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Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
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2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités
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publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de
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l'agence.<br />
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l'agence. Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à
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l'article R. 321-16.<br />
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Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de
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l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2005-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006897214
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897214.xml
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||||
Date de début: 2005-11-26
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||||
Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006897215
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897215.xml
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###### Article R*321-15
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@ -19,13 +19,17 @@ exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien a
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sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature
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des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements
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locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et
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modifiant le code de la construction et de l'habitation. Sont également exclus
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de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter
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||||
une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume
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ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de
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||||
construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un
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immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des
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||||
articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou d'un arrêté de
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péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code ou
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||||
qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre
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usage.
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modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, la totalité
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des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des
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articles L. 1331-26 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé
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publique, ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants
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du présent code peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence. Sont
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||||
également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour
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||||
effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître
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||||
sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation,
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||||
équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne
|
||||
soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris
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||||
en application des articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou
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||||
d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du
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||||
présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux
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||||
affectés à un autre usage.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-05
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Date de fin: 2005-11-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897219
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897219.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897220
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897220.xml
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###### Article R*321-16
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@ -15,5 +15,7 @@ des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animatio
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au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées
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||||
d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 et au 7° de
|
||||
l'article R. 321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1, des
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||||
programmes d'intérêt général et des programmes sociaux thématiques concourant à
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||||
l'amélioration de l'habitat.
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||||
programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 et des programmes
|
||||
sociaux thématiques concourant à l'amélioration de l'habitat. Les modalités et
|
||||
conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et
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||||
de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.
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@ -1,26 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-22
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||||
Date de fin: 2005-11-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898301
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898301.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898302
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898302.xml
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||||
###### Article R321-17
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||||
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de
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porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant
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prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf cas exceptionnels répondant à
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||||
des critères fixés par le règlement général de l'agence.<br />
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||||
porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % coût global de
|
||||
l'opération d'amélioration, sauf cas exceptionnels répondant à des critères
|
||||
fixés par le règlement général de l'agence.<br />
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||||
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||||
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par
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application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière
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||||
forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles la dépense
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||||
subventionnable peut être plafonnée ou celles dans lesquelles la subvention peut
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||||
être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de critères
|
||||
géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
|
||||
forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les travaux
|
||||
subventionnables peuvent être plafonnés ou celles dans lesquelles la subvention
|
||||
peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de
|
||||
critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
|
||||
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||||
Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet
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depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la
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