From eb09910f823e5366c3b8aea6e918c8157731a9b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 26 Nov 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B071-806=20du=2029=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201971=20AGENCE=20NATIONALE=20POUR=20L'AMELIORATION=20DE=20L?= =?UTF-8?q?'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml --- .../sous-section_1/article_r321-4.md | 91 +++++++++++++------ .../sous-section_1/article_r321-5.md | 22 +++-- .../sous-section_1/article_r321-7.md | 21 +++-- .../sous-section_1/article_r321-9.md | 23 ++--- .../sous-section_2/article_r321-11.md | 14 +-- .../chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md | 62 +++++++++---- .../chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md | 13 +-- .../chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md | 34 ++++--- .../chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md | 16 ++-- .../chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md | 24 ++--- 10 files changed, 199 insertions(+), 121 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md index f7d98e519ed..4ccc2a34455 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md @@ -1,45 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897165 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897165.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897166 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897166.xml --- ###### Article R*321-4 -L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président -nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé -des finances, de treize membres :<br /> +I. - L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son +président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du +ministre chargé des finances, les vingt membres suivants :<br /> -1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;<br /> +1° Un représentant du ministre chargé du logement ;<br /> -2° Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br /> +2° Un représentant du ministre chargé de la ville ;<br /> -3° Cinq représentants des propriétaires ;<br /> +3° Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br /> -4° Deux représentants des locataires ;<br /> +4° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br /> -5° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br /> +5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br /> -6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br /> +6° Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;<br /> -Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du -ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2° ainsi -que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des -finances.<br /> +7° Un représentant des maires sur proposition de l'Association des maires de +France ;<br /> -Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée -de trois ans. Il est renouvelable.<br /> +8° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération +intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br /> + +9° Un représentant des présidents de conseils généraux, sur proposition de +l'Assemblée des départements de France ;<br /> + +10° Cinq représentants des propriétaires ;<br /> + +11° Deux représentants des locataires ;<br /> + +12° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;<br /> + +13° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br /> + +14° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br /> + +Ces membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du +ministre chargé du logement, sur proposition, s'agissant des membres énumérés +aux 2° à 6° ci-dessus, des ministres intéressés.<br /> + +Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est de trois ans. +Il est renouvelable.<br /> Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le -directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique -et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances -du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint +directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du contrôle +financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du +conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint mentionné ci-après.<br /> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> @@ -47,8 +65,25 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant -des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des -relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les -séances du conseil. Le conseil d'administration peut donner au comité restreint -délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R. 321-5, à -l'exception de celles figurant aux 1°, 2° et 3° du même article. +des locataires, siégeant en qualité de titulaire ou de suppléant au conseil +d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil +d'administration et le directeur général entre les séances du conseil. Le +conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer +sur des matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles +figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.<br /> + +II. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre +gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil +et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions +prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br /> + +Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br /> + +Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à +laquelle ils ont un intérêt personnel.<br /> + +Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles +ils participent.<br /> + +La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil +d'administration et du comité restreint. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md index d1c521f311b..9623fc54aa2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897170 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897170.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897171 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897171.xml --- ###### Article R*321-5 @@ -33,4 +33,14 @@ missions de l'agence ;<br /> 8° Il statue sur le rapport annuel d'activités ;<br /> 9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de -compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence. +compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence ;<br /> + +10° Il donne un avis sur la répartition prévisionnelle entre les régions du +montant des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé, y +compris de celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L. +301-3 ;<br /> + +11° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer +;<br /> + +12° Il délibère sur les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md index 192fed72c29..122becb48dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897178 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897178.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897179 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897179.xml --- ###### Article R*321-7 @@ -28,4 +28,13 @@ fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soume au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux ministres de tutelle.<br /> -Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel. +Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br /> + +Il est la personne responsable des marchés de l'établissement au sens de +l'article 20 du code des marchés publics. Il conclut les conventions mentionnées +au 7° de l'article R. 321-5. Il peut déléguer sa signature à des agents de +l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués locaux mentionnés à +l'article R. 321-11, dans des limites qu'il détermine, pour prendre tout acte +nécessaire à l'exercice de leurs attributions, notamment ses pouvoirs +d'ordonnateur et de personne responsable des marchés dans les conditions prévues +par le code des marchés publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-9.md index de72d6f6a46..9f40d4cca5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-9.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897186 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897186.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897187 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897187.xml --- ###### Article R*321-9 -I. - Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe -les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours -à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à -la commission prévue à l'article R. 321-10.<br /> - -II. - Les conditions d'intervention et de rémunération des organismes -d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence -sont fixées, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du -ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. +Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les +conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à +l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la +commission prévue à l'article R. 321-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md index cdc5831b762..7e05a4b1942 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897196 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897196.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897197 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897197.xml --- ###### Article R*321-11 @@ -28,10 +28,6 @@ conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué lo décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.<br /> -Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit -l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et -l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.<br /> - Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md index db8ef7f4d45..aa0863275be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897200 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897200.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897201 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897201.xml --- ###### Article R*321-12 -L'agence peut accorder des subventions :<br /> +I. L'agence peut accorder des subventions :<br /> -1° Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel -conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui -sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;<br /> +1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage +des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions +fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition +d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 +;<br /> 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions @@ -27,18 +29,16 @@ ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;<br /> -4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires -défaillants et effectuent d'office des travaux en application des articles L. -1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 511-2 et -L. 511-3 du présent code. Le propriétaire est alors tenu, à l'achèvement des -travaux, de rembourser à l'agence les sommes versées au titre de la subvention à -moins de conclure une convention avec l'agence, si celle-ci la lui propose, par -laquelle il s'engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions -prévues à l'article R. 321-20 ;<br /> +4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou +exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place +sur l'immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé +publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions +fixées par le règlement général de l'agence ;<br /> 5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de -l'habitat ;<br /> +l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux +d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;<br /> 6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L. 442-8-1 ;<br /> @@ -51,6 +51,32 @@ n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logemen l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.<br /> +Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en +application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, +une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même +code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants +du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et +suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des +mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux +portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre +l'accessibilité de l'immeuble.<br /> + +8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été +désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux +dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant +statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au +fonctionnement normal de la copropriété ;<br /> + +9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, +pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R. +321-16.<br /> + +II. - L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des +conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant +sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un +bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire +des murs.<br /> + Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md index a4878bd8d2a..e1b6fc8cb9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897206 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897206.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897207 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897207.xml --- ###### Article R*321-13 @@ -15,7 +15,8 @@ exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de -l'agence.<br /> +l'agence. Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à +l'article R. 321-16.<br /> Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md index 0c0cff47566..9b0c4e212ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897214 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897214.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897215 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897215.xml --- ###### Article R*321-15 @@ -19,13 +19,17 @@ exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien a sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et -modifiant le code de la construction et de l'habitation. Sont également exclus -de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter -une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume -ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de -construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un -immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des -articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou d'un arrêté de -péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code ou -qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre -usage. +modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, la totalité +des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des +articles L. 1331-26 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé +publique, ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants +du présent code peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence. Sont +également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour +effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître +sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation, +équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne +soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris +en application des articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou +d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du +présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux +affectés à un autre usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md index 5f6870f29a0..41520b86e3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897219 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897219.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897220 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897220.xml --- ###### Article R*321-16 @@ -15,5 +15,7 @@ des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animatio au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 et au 7° de l'article R. 321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1, des -programmes d'intérêt général et des programmes sociaux thématiques concourant à -l'amélioration de l'habitat. +programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 et des programmes +sociaux thématiques concourant à l'amélioration de l'habitat. Les modalités et +conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et +de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md index d8202b3f9f9..6c4f0075f0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006898301 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898301.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006898302 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898302.xml --- ###### Article R321-17 Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de -porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant -prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf cas exceptionnels répondant à -des critères fixés par le règlement général de l'agence.<br /> +porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % coût global de +l'opération d'amélioration, sauf cas exceptionnels répondant à des critères +fixés par le règlement général de l'agence.<br /> Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière -forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles la dépense -subventionnable peut être plafonnée ou celles dans lesquelles la subvention peut -être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de critères -géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br /> +forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les travaux +subventionnables peuvent être plafonnés ou celles dans lesquelles la subvention +peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de +critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br /> Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la