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RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
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@@ -1,45 +1,63 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2005-11-26
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 ###### Article R*321-4
 
-L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président
-nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé
-des finances, de treize membres :<br />
+I. - L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son
+président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du
+ministre chargé des finances, les vingt membres suivants :<br />
 
-1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
+1° Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
 
-2° Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
+2° Un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
 
-3° Cinq représentants des propriétaires ;<br />
+3° Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
 
-4° Deux représentants des locataires ;<br />
+4° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
 
-5° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
+5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
 
-6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
+6° Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;<br />
 
-Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du
-ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2° ainsi
-que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des
-finances.<br />
+7° Un représentant des maires sur proposition de l'Association des maires de
+France ;<br />
 
-Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée
-de trois ans. Il est renouvelable.<br />
+8° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération
+intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br />
+
+9° Un représentant des présidents de conseils généraux, sur proposition de
+l'Assemblée des départements de France ;<br />
+
+10° Cinq représentants des propriétaires ;<br />
+
+11° Deux représentants des locataires ;<br />
+
+12° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;<br />
+
+13° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
+
+14° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
+
+Ces membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du
+ministre chargé du logement, sur proposition, s'agissant des membres énumérés
+aux 2° à 6° ci-dessus, des ministres intéressés.<br />
+
+Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
+Il est renouvelable.<br />
 
 Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins
 deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du
 conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le
-directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique
-et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances
-du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint
+directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du contrôle
+financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du
+conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint
 mentionné ci-après.<br />
 
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
@@ -47,8 +65,25 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
 Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un
 représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
 chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant
-des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des
-relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les
-séances du conseil. Le conseil d'administration peut donner au comité restreint
-délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R. 321-5, à
-l'exception de celles figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.
+des locataires, siégeant en qualité de titulaire ou de suppléant au conseil
+d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil
+d'administration et le directeur général entre les séances du conseil. Le
+conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer
+sur des matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles
+figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.<br />
+
+II. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
+gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil
+et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions
+prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
+
+Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br />
+
+Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à
+laquelle ils ont un intérêt personnel.<br />
+
+Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles
+ils participent.<br />
+
+La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil
+d'administration et du comité restreint.
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2005-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006897170
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAC
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+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897171
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAD
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 ---
 
 ###### Article R*321-5
@@ -33,4 +33,14 @@ missions de l'agence ;<br />
 8° Il statue sur le rapport annuel d'activités ;<br />
 
 9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de
-compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence.
+compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence ;<br />
+
+10° Il donne un avis sur la répartition prévisionnelle entre les régions du
+montant des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé, y
+compris de celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L.
+301-3 ;<br />
+
+11° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer
+;<br />
+
+12° Il délibère sur les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat.
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2005-11-26
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+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897179
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAD
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 ---
 
 ###### Article R*321-7
@@ -28,4 +28,13 @@ fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soume
 au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux
 ministres de tutelle.<br />
 
-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
+Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br />
+
+Il est la personne responsable des marchés de l'établissement au sens de
+l'article 20 du code des marchés publics. Il conclut les conventions mentionnées
+au 7° de l'article R. 321-5. Il peut déléguer sa signature à des agents de
+l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués locaux mentionnés à
+l'article R. 321-11, dans des limites qu'il détermine, pour prendre tout acte
+nécessaire à l'exercice de leurs attributions, notamment ses pouvoirs
+d'ordonnateur et de personne responsable des marchés dans les conditions prévues
+par le code des marchés publics.
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@@ -1,21 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006897186
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAB
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+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897187
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAC
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 ---
 
 ###### Article R*321-9
 
-I. - Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe
-les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours
-à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à
-la commission prévue à l'article R. 321-10.<br />
-
-II. - Les conditions d'intervention et de rémunération des organismes
-d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence
-sont fixées, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du
-ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.
+Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les
+conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à
+l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la
+commission prévue à l'article R. 321-10.
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2005-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006897196
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAC
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+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897197
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAD
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 ---
 
 ###### Article R*321-11
@@ -28,10 +28,6 @@ conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué lo
 décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant
 la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.<br />
 
-Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit
-l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et
-l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.<br />
-
 Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué
 local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises
 en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md
@@ -1,20 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006897200
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAB
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+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897201
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAC
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 ---
 
 ###### Article R*321-12
 
-L'agence peut accorder des subventions :<br />
+I. L'agence peut accorder des subventions :<br />
 
-1° Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel
-conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui
-sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
+1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
+des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions
+fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition
+d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20
+;<br />
 
 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
 des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions
@@ -27,18 +29,16 @@ ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article
 l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
 propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;<br />
 
-4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires
-défaillants et effectuent d'office des travaux en application des articles L.
-1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 511-2 et
-L. 511-3 du présent code. Le propriétaire est alors tenu, à l'achèvement des
-travaux, de rembourser à l'agence les sommes versées au titre de la subvention à
-moins de conclure une convention avec l'agence, si celle-ci la lui propose, par
-laquelle il s'engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions
-prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
+4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou
+exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place
+sur l'immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé
+publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions
+fixées par le règlement général de l'agence ;<br />
 
 5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et
 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de
-l'habitat ;<br />
+l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux
+d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;<br />
 
 6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L.
 442-8-1 ;<br />
@@ -51,6 +51,32 @@ n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logemen
 l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du
 bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.<br />
 
+Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en
+application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique,
+une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même
+code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants
+du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et
+suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des
+mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux
+portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre
+l'accessibilité de l'immeuble.<br />
+
+8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été
+désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux
+dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
+statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au
+fonctionnement normal de la copropriété ;<br />
+
+9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
+pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
+321-16.<br />
+
+II. - L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des
+conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant
+sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un
+bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire
+des murs.<br />
+
 Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les
 titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
 propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2005-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006897206
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAD
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+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897207
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAE
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 ---
 
 ###### Article R*321-13
@@ -15,7 +15,8 @@ exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord -
 Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités
 publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de
-l'agence.<br />
+l'agence. Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à
+l'article R. 321-16.<br />
 
 Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de
 l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md
index 0c0cff47566..9b0c4e212ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006897214
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897214.xml
+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897215
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897215.xml
 ---
 
 ###### Article R*321-15
@@ -19,13 +19,17 @@ exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien a
 sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature
 des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements
 locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et
-modifiant le code de la construction et de l'habitation. Sont également exclus
-de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter
-une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume
-ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de
-construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un
-immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des
-articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou d'un arrêté de
-péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code ou
-qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre
-usage.
+modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, la totalité
+des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des
+articles L. 1331-26 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé
+publique, ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants
+du présent code peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence. Sont
+également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour
+effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître
+sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation,
+équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne
+soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris
+en application des articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou
+d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du
+présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux
+affectés à un autre usage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
index 5f6870f29a0..41520b86e3a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-05
-Date de fin: 2005-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006897219
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897219.xml
+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006897220
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897220.xml
 ---
 
 ###### Article R*321-16
@@ -15,5 +15,7 @@ des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animatio
 au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées
 d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 et au 7° de
 l'article R. 321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1, des
-programmes d'intérêt général et des programmes sociaux thématiques concourant à
-l'amélioration de l'habitat.
+programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 et des programmes
+sociaux thématiques concourant à l'amélioration de l'habitat. Les modalités et
+conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et
+de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md
index d8202b3f9f9..6c4f0075f0c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md
@@ -1,26 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006898301
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898301.xml
+Date de début: 2005-11-26
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006898302
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898302.xml
 ---
 
 ###### Article R321-17
 
 Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de
-porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant
-prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf cas exceptionnels répondant à
-des critères fixés par le règlement général de l'agence.<br />
+porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % coût global de
+l'opération d'amélioration, sauf cas exceptionnels répondant à des critères
+fixés par le règlement général de l'agence.<br />
 
 Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par
 application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière
-forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles la dépense
-subventionnable peut être plafonnée ou celles dans lesquelles la subvention peut
-être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de critères
-géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
+forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les travaux
+subventionnables peuvent être plafonnés ou celles dans lesquelles la subvention
+peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de
+critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
 
 Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet
 depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la