diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md index f7d98e519e..4ccc2a3445 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md @@ -1,45 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897165 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897165.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897166 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897166.xml --- ###### Article R*321-4 -L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président -nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé -des finances, de treize membres :
+I. - L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son +président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du +ministre chargé des finances, les vingt membres suivants :
-1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;
+1° Un représentant du ministre chargé du logement ;
-2° Deux représentants du ministre chargé des finances ;
+2° Un représentant du ministre chargé de la ville ;
-3° Cinq représentants des propriétaires ;
+3° Deux représentants du ministre chargé des finances ;
-4° Deux représentants des locataires ;
+4° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
-5° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;
+5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.
+6° Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
-Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du -ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2° ainsi -que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des -finances.
+7° Un représentant des maires sur proposition de l'Association des maires de +France ;
-Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée -de trois ans. Il est renouvelable.
+8° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération +intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
+ +9° Un représentant des présidents de conseils généraux, sur proposition de +l'Assemblée des départements de France ;
+ +10° Cinq représentants des propriétaires ;
+ +11° Deux représentants des locataires ;
+ +12° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;
+ +13° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;
+ +14° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.
+ +Ces membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du +ministre chargé du logement, sur proposition, s'agissant des membres énumérés +aux 2° à 6° ci-dessus, des ministres intéressés.
+ +Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est de trois ans. +Il est renouvelable.
Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le -directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général économique -et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances -du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint +directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du contrôle +financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du +conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint mentionné ci-après.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
@@ -47,8 +65,25 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant -des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des -relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les -séances du conseil. Le conseil d'administration peut donner au comité restreint -délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R. 321-5, à -l'exception de celles figurant aux 1°, 2° et 3° du même article. +des locataires, siégeant en qualité de titulaire ou de suppléant au conseil +d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil +d'administration et le directeur général entre les séances du conseil. Le +conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer +sur des matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles +figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.
+ +II. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre +gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil +et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions +prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.
+ +Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à +laquelle ils ont un intérêt personnel.
+ +Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles +ils participent.
+ +La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil +d'administration et du comité restreint. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md index d1c521f311..9623fc54aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897170 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897170.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897171 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897171.xml --- ###### Article R*321-5 @@ -33,4 +33,14 @@ missions de l'agence ;
8° Il statue sur le rapport annuel d'activités ;
9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de -compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence. +compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence ;
+ +10° Il donne un avis sur la répartition prévisionnelle entre les régions du +montant des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé, y +compris de celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L. +301-3 ;
+ +11° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer +;
+ +12° Il délibère sur les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md index 192fed72c2..122becb48d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897178 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897178.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897179 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897179.xml --- ###### Article R*321-7 @@ -28,4 +28,13 @@ fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soume au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux ministres de tutelle.
-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel. +Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
+ +Il est la personne responsable des marchés de l'établissement au sens de +l'article 20 du code des marchés publics. Il conclut les conventions mentionnées +au 7° de l'article R. 321-5. Il peut déléguer sa signature à des agents de +l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués locaux mentionnés à +l'article R. 321-11, dans des limites qu'il détermine, pour prendre tout acte +nécessaire à l'exercice de leurs attributions, notamment ses pouvoirs +d'ordonnateur et de personne responsable des marchés dans les conditions prévues +par le code des marchés publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-9.md index de72d6f6a4..9f40d4cca5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-9.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897186 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897186.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897187 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897187.xml --- ###### Article R*321-9 -I. - Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe -les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours -à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à -la commission prévue à l'article R. 321-10.
- -II. - Les conditions d'intervention et de rémunération des organismes -d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence -sont fixées, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du -ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. +Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les +conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à +l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la +commission prévue à l'article R. 321-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md index cdc5831b76..7e05a4b194 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897196 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897196.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897197 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897197.xml --- ###### Article R*321-11 @@ -28,10 +28,6 @@ conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué lo décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.
-Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit -l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et -l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.
- Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md index db8ef7f4d4..aa0863275b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897200 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897200.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897201 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897201.xml --- ###### Article R*321-12 -L'agence peut accorder des subventions :
+I. L'agence peut accorder des subventions :
-1° Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel -conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui -sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;
+1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage +des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions +fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition +d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 +;
2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions @@ -27,18 +29,16 @@ ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;
-4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires -défaillants et effectuent d'office des travaux en application des articles L. -1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 511-2 et -L. 511-3 du présent code. Le propriétaire est alors tenu, à l'achèvement des -travaux, de rembourser à l'agence les sommes versées au titre de la subvention à -moins de conclure une convention avec l'agence, si celle-ci la lui propose, par -laquelle il s'engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions -prévues à l'article R. 321-20 ;
+4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou +exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place +sur l'immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé +publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions +fixées par le règlement général de l'agence ;
5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de -l'habitat ;
+l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux +d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L. 442-8-1 ;
@@ -51,6 +51,32 @@ n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logemen l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.
+Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en +application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, +une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même +code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants +du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et +suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des +mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux +portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre +l'accessibilité de l'immeuble.
+ +8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été +désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux +dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant +statut de la copropriété, pour le financement des travaux nécessaires au +fonctionnement normal de la copropriété ;
+ +9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, +pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R. +321-16.
+ +II. - L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des +conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant +sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un +bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire +des murs.
+ Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md index a4878bd8d2..e1b6fc8cb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897206 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897206.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897207 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897207.xml --- ###### Article R*321-13 @@ -15,7 +15,8 @@ exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de -l'agence.
+l'agence. Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à +l'article R. 321-16.
Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md index 0c0cff4756..9b0c4e212a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897214 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897214.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897215 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897215.xml --- ###### Article R*321-15 @@ -19,13 +19,17 @@ exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien a sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et -modifiant le code de la construction et de l'habitation. Sont également exclus -de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter -une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume -ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de -construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un -immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des -articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou d'un arrêté de -péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code ou -qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre -usage. +modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, la totalité +des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des +articles L. 1331-26 et suivants et L. 1334-1 et suivants du code de la santé +publique, ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants +du présent code peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence. Sont +également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour +effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître +sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation, +équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne +soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris +en application des articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou +d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du +présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux +affectés à un autre usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md index 5f6870f29a..41520b86e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-05 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006897219 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897219.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006897220 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897220.xml --- ###### Article R*321-16 @@ -15,5 +15,7 @@ des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animatio au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 et au 7° de l'article R. 321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1, des -programmes d'intérêt général et des programmes sociaux thématiques concourant à -l'amélioration de l'habitat. +programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 et des programmes +sociaux thématiques concourant à l'amélioration de l'habitat. Les modalités et +conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et +de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md index d8202b3f9f..6c4f0075f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006898301 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898301.xml +Date de début: 2005-11-26 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006898302 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898302.xml --- ###### Article R321-17 Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de -porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant -prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf cas exceptionnels répondant à -des critères fixés par le règlement général de l'agence.
+porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % coût global de +l'opération d'amélioration, sauf cas exceptionnels répondant à des critères +fixés par le règlement général de l'agence.
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière -forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles la dépense -subventionnable peut être plafonnée ou celles dans lesquelles la subvention peut -être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de critères -géographiques ou de conditions spécifiques de location.
+forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les travaux +subventionnables peuvent être plafonnés ou celles dans lesquelles la subvention +peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de +critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.
Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la