Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032824082
NOR: LHAL1606811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/82/40/JORFTEXT000032824082.xml
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République française 2016-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4)
- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
- [Section 7 : Logements intermédiaires](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027754041
---
###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- [Article R302-24-1](article_r302-24-1.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031823802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823802.xml
---
###### Article R302-24-1
I.-Le comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de
logements locatifs très sociaux mentionné à l'article L. 302-9-3 est composé de
sept membres ainsi répartis :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
;<br />
-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
l'exclusion ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du
ministre chargé du logement :<br />
-un représentant des communes, sur proposition de l'Association des maires de
France (AMF) ;<br />
-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, sur
proposition de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;<br />
-un représentant des départements, sur proposition de l'Assemblée des
départements de France (ADF).<br />
Les membres du comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une
fois.<br />
Un suppléant est nommé pour chaque représentant dans les mêmes conditions.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
démission de plein droit du comité. En cas de vacance pour quelque cause que ce
soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du comité, il est pourvu à son
remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de
cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
II.-Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son
président. Seuls les membres titulaires sont convoqués. En cas d'empêchement, il
appartient à chaque titulaire de se faire remplacer par son suppléant.<br />
Le comité de gestion peut valablement délibérer si la majorité de ses membres
est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de gestion délibère
valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas d'égalité
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
III.-Le comité fixe les orientations d'utilisation du fonds et délibère sur la
répartition de ses ressources ainsi que sur les priorités d'affectation des
crédits. Seuls les logements prévus au II de l'article R. 331-1 et réservés aux
ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au
mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages peuvent bénéficier
des crédits du fonds.<br />
Le comité approuve chaque année l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état
financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.<br />
Le comité émet un avis sur le rapport défini à l'article L. 302-9-4 et le
transmet au ministre chargé du logement.<br />
La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion
tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145347
- [Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032827362
---
##### Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
- [Article R435-1](article_r435-1.md)
- [Article R435-2](article_r435-2.md)
- [Article R435-3](article_r435-3.md)
- [Article R435-4](article_r435-4.md)
- [Article R435-5](article_r435-5.md)
- [Article R435-6](article_r435-6.md)
- [Article R435-7](article_r435-7.md)
- [Article R435-8](article_r435-8.md)
- [Article R435-9](article_r435-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032827364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827364.xml
---
###### Article R435-1
<p align="left">
Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à
caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du
logement, de l'économie et du budget.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032827366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827366.xml
---
###### Article R435-2
<p align="left">
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de
quinze membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales nommé
par ce dernier ;<br />
2° Cinq représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement
social :<br />
a) Trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par cette
dernière ;<br />
b) Un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné
par cette dernière ;<br />
c) Un représentant des fédérations des organismes agréés en application de
l'article L. 365-2, désigné par ces dernières ;<br />
3° Cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de
leurs groupements :<br />
a) Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un sénateur, désigné par le Sénat ;<br />
c) Un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par cette
dernière ;<br />
d) Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par
cette dernière ;<br />
e) Un représentant de France urbaine, désigné par cette dernière.<br />
La liste des membres du conseil d'administration est publiée au Journal
officiel par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Les membres mentionnés au 3° ne peuvent être nommés s'ils président
parallèlement un organisme d'habitation à loyer modéré, une société d'économie
mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou un organisme agréé
en application de l'article L. 365-2 ou s'ils occupent des fonctions dans une
fédération représentant ces organismes ou sociétés.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois
ans renouvelable. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la
qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs
remplaçants sont nommés ou désignés pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales
mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine
par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du
conseil d'administration ni à son renouvellement, à la condition que deux
tiers des membres du conseil d'administration aient été nommés.<br />
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du
conseil ou du comité prévu au 4° de l'article R. 435-3, du remboursement de
leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000032827368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827368.xml
---
###### Article R435-3
<p align="left">
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
A ce titre, notamment, il :<br />
1° Adopte le budget annuel et ses modifications ;<br />
Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux
opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et
selon les modalités qu'il détermine.<br />
Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles
opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon
une nomenclature qu'il aura fixée par délibération. Le montant annuel de ces
nouvelles opérations et actions ne peut être supérieur au montant total des
versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de
l'Etat au cours de l'exercice ;<br />
2° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des
disponibilités et des réserves ;<br />
3° Adopte son règlement intérieur ;<br />
4° Peut créer un comité consultatif dédié à l'accomplissement des missions
prévues au 2° du II de l'article L. 435-1, pouvant comporter des personnalités
qualifiées extérieures ;<br />
5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement ;<br />
6° Autorise les actions en justice ainsi que les transactions et approuve les
conventions et marchés.<br />
Lorsqu'il délibère en application du 1° ci-dessus, le conseil d'administration
peut autoriser le président du conseil d'administration, dans des conditions
et limites qu'il fixe, à modifier la répartition des dépenses adoptées en
application du 1°. Le président du conseil d'administration rend compte au
conseil d'administration de ces modifications à l'occasion du plus prochain
conseil d'administration et au plus tard lors de la présentation de l'arrêté
des comptes annuels.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000032827370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827370.xml
---
###### Article R435-4
<p align="left">
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et
adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de
tutelle.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après
leur réception par les ministres chargés du logement, du budget et de
l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.<br />
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du
conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs
invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être
rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.<br />
En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une
délibération, quel que soit son objet.<br />
En l'absence d'approbation par l'organe délibérant avant le 31 décembre du
budget de l'établissement pour l'exercice suivant, le budget est arrêté par
décision conjointe des ministres de tutelle.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032827372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827372.xml
---
###### Article R435-5
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni de plein
droit, sur convocation du président, à la demande des ministres en charge de la
tutelle ou d'au moins le tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br />
Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de
ses membres sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen
de visioconférence ou de communication électronique. Dans ce dernier cas,
l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à
une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission continue
et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être garantie
lorsque le scrutin est secret.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du
jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, en tenant
compte, le cas échéant, des suffrages émis dans les conditions prévues à la
deuxième phrase du troisième alinéa du présent article. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
délibérations.<br />
L'autorité chargée du contrôle budgétaire et l'agent comptable assistent avec
voix consultative aux séances du conseil d'administration.<br />
Le président du conseil peut inviter toute personne, en raison de sa compétence
dans les domaines relevant des missions de l'établissement, à participer avec
voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032827374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827374.xml
---
###### Article R435-6
<p align="left">
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les représentants
des collectivités territoriales, par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement, de l'économie et du budget. Il ne peut exercer plus de deux mandats
consécutifs.<br />
En cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance, un des administrateurs nommés
par le ministre chargé du logement le supplée.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032827376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827376.xml
---
###### Article R435-7
<p align="left">
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce
titre, notamment :<br />
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;<br />
3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;<br />
4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.
</p>

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032827378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827378.xml
---
###### Article R435-8
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre
gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032827380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827380.xml
---
###### Article R435-9
<p align="left">
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
</p>

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160634
- [Section 2 : Organisation et administration](section_2)
- [Section 3 : Régime financier](section_3)
- [Section 4 : Contrôle externe](section_4)
- [Section 5 : Fonds de péréquation](section_5)
- [Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement](section_6)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024509205
---
###### Section 5 : Fonds de péréquation
- [Article R452-29](article_r452-29.md)
- [Article R452-30](article_r452-30.md)
- [Article R452-31](article_r452-31.md)
- [Article R452-32](article_r452-32.md)
- [Article R452-33](article_r452-33.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509207.xml
---
###### Article R452-29
La commission qui arrête les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 est
présidée par un représentant du ministre chargé du logement désigné en son
sein.<br />
Elle comprend six membres :<br />
― deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
― un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
― un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
― un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans par un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et du budget. Leur
mandat est renouvelable.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée
dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux
membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour
la durée du mandat restant à courir.<br />
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents
ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le
représenter à la commission. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.<br />
La commission se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509209.xml
---
###### Article R452-30
La commission délibère annuellement sur la fraction des montants perçus par le
fonds qui est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et sur la
fraction qui est affectée au développement et à l'amélioration du parc de
logements locatifs sociaux.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509211.xml
---
###### Article R452-31
Les membres de la commission, les personnes participant à ses séances et à la
gestion du fonds sont tenus à l'obligation de réserve.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509213.xml
---
###### Article R452-32
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Les
frais de déplacement et de séjour des membres de la commission ne sont pas
remboursés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-29
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024509215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509215.xml
---
###### Article R452-33
Pour la gestion financière du fonds, la Caisse de garantie du logement locatif
social ouvre dans ses écritures un compte spécifique où elle enregistre les
opérations de recettes et de dépenses.