diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md index 137366b70..67235f6b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527 - [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2) - [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3) - [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4) -- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5) - [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6) - [Section 7 : Logements intermédiaires](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 21f973a5d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-07-27 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000027754041 ---- - -###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. - -- [Article R302-24-1](article_r302-24-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-24-1.md deleted file mode 100644 index 39636c551..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-24-1.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000031823802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823802.xml ---- - -###### Article R302-24-1 - -I.-Le comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de -logements locatifs très sociaux mentionné à l'article L. 302-9-3 est composé de -sept membres ainsi répartis :
- -1° Quatre représentants de l'Etat :
- --deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité -;
- --un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et -l'exclusion ;
- --un représentant du ministre chargé du budget ;
- -2° Trois représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du -ministre chargé du logement :
- --un représentant des communes, sur proposition de l'Association des maires de -France (AMF) ;
- --un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, sur -proposition de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;
- --un représentant des départements, sur proposition de l'Assemblée des -départements de France (ADF).
- -Les membres du comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une -fois.
- -Un suppléant est nommé pour chaque représentant dans les mêmes conditions.
- -La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa -démission de plein droit du comité. En cas de vacance pour quelque cause que ce -soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du comité, il est pourvu à son -remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de -cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
- -II.-Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son -président. Seuls les membres titulaires sont convoqués. En cas d'empêchement, il -appartient à chaque titulaire de se faire remplacer par son suppléant.
- -Le comité de gestion peut valablement délibérer si la majorité de ses membres -est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de gestion délibère -valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et -spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
- -Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas d'égalité -des voix, celle du président est prépondérante.
- -III.-Le comité fixe les orientations d'utilisation du fonds et délibère sur la -répartition de ses ressources ainsi que sur les priorités d'affectation des -crédits. Seuls les logements prévus au II de l'article R. 331-1 et réservés aux -ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au -mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages peuvent bénéficier -des crédits du fonds.
- -Le comité approuve chaque année l'état prévisionnel des recettes et des dépenses -afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état -financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.
- -Le comité émet un avis sur le rapport défini à l'article L. 302-9-4 et le -transmet au ministre chargé du logement.
- -La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion -tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md index caaad3f15..368803ecd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145347 - [Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités](chapitre_ii) - [Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..dda23c845 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032827362 +--- + +##### Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre + +- [Article R435-1](article_r435-1.md) +- [Article R435-2](article_r435-2.md) +- [Article R435-3](article_r435-3.md) +- [Article R435-4](article_r435-4.md) +- [Article R435-5](article_r435-5.md) +- [Article R435-6](article_r435-6.md) +- [Article R435-7](article_r435-7.md) +- [Article R435-8](article_r435-8.md) +- [Article R435-9](article_r435-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-1.md new file mode 100644 index 000000000..f9be6f30c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032827364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827364.xml +--- + +###### Article R435-1 + +

+ Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à + caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du + logement, de l'économie et du budget. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-2.md new file mode 100644 index 000000000..9fe09a2bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-2.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032827366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827366.xml +--- + +###### Article R435-2 + +

+ L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de + quinze membres :
+ + 1° Cinq représentants de l'Etat :
+ + a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier + ;
+ + b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
+ + c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
+ + d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales nommé + par ce dernier ;
+ + 2° Cinq représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement + social :
+ + a) Trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par cette + dernière ;
+ + b) Un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné + par cette dernière ;
+ + c) Un représentant des fédérations des organismes agréés en application de + l'article L. 365-2, désigné par ces dernières ;
+ + 3° Cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de + leurs groupements :
+ + a) Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
+ + b) Un sénateur, désigné par le Sénat ;
+ + c) Un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par cette + dernière ;
+ + d) Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par + cette dernière ;
+ + e) Un représentant de France urbaine, désigné par cette dernière.
+ + La liste des membres du conseil d'administration est publiée au Journal + officiel par arrêté du ministre chargé du logement.
+ + Les membres mentionnés au 3° ne peuvent être nommés s'ils président + parallèlement un organisme d'habitation à loyer modéré, une société d'économie + mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou un organisme agréé + en application de l'article L. 365-2 ou s'ils occupent des fonctions dans une + fédération représentant ces organismes ou sociétés.
+ + Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois + ans renouvelable. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la + qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs + remplaçants sont nommés ou désignés pour la durée du mandat restant à + courir.
+ + L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales + mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine + par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du + conseil d'administration ni à son renouvellement, à la condition que deux + tiers des membres du conseil d'administration aient été nommés.
+ + Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre + gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du + conseil ou du comité prévu au 4° de l'article R. 435-3, du remboursement de + leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux + fonctionnaires de l'Etat. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-3.md new file mode 100644 index 000000000..3b6af6b13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-3.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2023-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000032827368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827368.xml +--- + +###### Article R435-3 + +

+ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de + l'établissement.
+ + A ce titre, notamment, il :
+ + 1° Adopte le budget annuel et ses modifications ;
+ + Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux + opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et + selon les modalités qu'il détermine.
+ + Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles + opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon + une nomenclature qu'il aura fixée par délibération. Le montant annuel de ces + nouvelles opérations et actions ne peut être supérieur au montant total des + versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de + l'Etat au cours de l'exercice ;
+ + 2° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des + disponibilités et des réserves ;
+ + 3° Adopte son règlement intérieur ;
+ + 4° Peut créer un comité consultatif dédié à l'accomplissement des missions + prévues au 2° du II de l'article L. 435-1, pouvant comporter des personnalités + qualifiées extérieures ;
+ + 5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
+ + 6° Autorise les actions en justice ainsi que les transactions et approuve les + conventions et marchés.
+ + Lorsqu'il délibère en application du 1° ci-dessus, le conseil d'administration + peut autoriser le président du conseil d'administration, dans des conditions + et limites qu'il fixe, à modifier la répartition des dépenses adoptées en + application du 1°. Le président du conseil d'administration rend compte au + conseil d'administration de ces modifications à l'occasion du plus prochain + conseil d'administration et au plus tard lors de la présentation de l'arrêté + des comptes annuels. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-4.md new file mode 100644 index 000000000..30232f828 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2023-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000032827370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827370.xml +--- + +###### Article R435-4 + +

+ Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et + adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de + tutelle.
+ + Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après + leur réception par les ministres chargés du logement, du budget et de + l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
+ + En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du + conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs + invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil + d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être + rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
+ + En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de + tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une + délibération, quel que soit son objet.
+ + En l'absence d'approbation par l'organe délibérant avant le 31 décembre du + budget de l'établissement pour l'exercice suivant, le budget est arrêté par + décision conjointe des ministres de tutelle. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-5.md new file mode 100644 index 000000000..d09faeef9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-5.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032827372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827372.xml +--- + +###### Article R435-5 + +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni de plein +droit, sur convocation du président, à la demande des ministres en charge de la +tutelle ou d'au moins le tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
+ +Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre +administrateur pour le représenter.
+ +Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de +ses membres sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen +de visioconférence ou de communication électronique. Dans ce dernier cas, +l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à +une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission continue +et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être garantie +lorsque le scrutin est secret.
+ +Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du +jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition de +quorum.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, en tenant +compte, le cas échéant, des suffrages émis dans les conditions prévues à la +deuxième phrase du troisième alinéa du présent article. En cas de partage égal +des voix, la voix du président est prépondérante.
+ +Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des +délibérations.
+ +L'autorité chargée du contrôle budgétaire et l'agent comptable assistent avec +voix consultative aux séances du conseil d'administration.
+ +Le président du conseil peut inviter toute personne, en raison de sa compétence +dans les domaines relevant des missions de l'établissement, à participer avec +voix consultative aux réunions du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-6.md new file mode 100644 index 000000000..fec77376a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032827374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827374.xml +--- + +###### Article R435-6 + +

+ Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les représentants + des collectivités territoriales, par arrêté conjoint des ministres chargés du + logement, de l'économie et du budget. Il ne peut exercer plus de deux mandats + consécutifs.
+ + En cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance, un des administrateurs nommés + par le ministre chargé du logement le supplée. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-7.md new file mode 100644 index 000000000..df5104c72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032827376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827376.xml +--- + +###### Article R435-7 + +

+ Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce + titre, notamment :
+ + 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie + civile ;
+ + 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure + l'exécution ;
+ + 3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
+ + 4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+ + 5° Il rend compte de son action au conseil d'administration. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-8.md new file mode 100644 index 000000000..39087b5d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032827378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827378.xml +--- + +###### Article R435-8 + +Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre +gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-9.md new file mode 100644 index 000000000..f89c6b8b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032827380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827380.xml +--- + +###### Article R435-9 + +

+ L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° + 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable + publique. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md index 9cd09b137..254198f0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160634 - [Section 2 : Organisation et administration](section_2) - [Section 3 : Régime financier](section_3) - [Section 4 : Contrôle externe](section_4) -- [Section 5 : Fonds de péréquation](section_5) - [Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index a4b03e35d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-08-29 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024509205 ---- - -###### Section 5 : Fonds de péréquation - -- [Article R452-29](article_r452-29.md) -- [Article R452-30](article_r452-30.md) -- [Article R452-31](article_r452-31.md) -- [Article R452-32](article_r452-32.md) -- [Article R452-33](article_r452-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-29.md deleted file mode 100644 index 4dbfba0c8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-29.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-29 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000024509207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509207.xml ---- - -###### Article R452-29 - -La commission qui arrête les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 est -présidée par un représentant du ministre chargé du logement désigné en son -sein.
- -Elle comprend six membres :
- -― deux représentants du ministre chargé du logement ;
- -― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- -― un représentant du ministre chargé du budget ;
- -― un représentant du ministre chargé de la ville ;
- -― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
- -Les membres sont nommés pour une durée de trois ans par un arrêté conjoint des -ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et du budget. Leur -mandat est renouvelable.
- -En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée -dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux -membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour -la durée du mandat restant à courir.
- -La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents -ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le -représenter à la commission. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.
- -La commission se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la -majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal -des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-30.md deleted file mode 100644 index 126693d32..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-30.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-29 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000024509209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509209.xml ---- - -###### Article R452-30 - -La commission délibère annuellement sur la fraction des montants perçus par le -fonds qui est affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et sur la -fraction qui est affectée au développement et à l'amélioration du parc de -logements locatifs sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-31.md deleted file mode 100644 index 518182254..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-31.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-29 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000024509211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509211.xml ---- - -###### Article R452-31 - -Les membres de la commission, les personnes participant à ses séances et à la -gestion du fonds sont tenus à l'obligation de réserve. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-32.md deleted file mode 100644 index 7d88de444..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-32.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-29 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000024509213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509213.xml ---- - -###### Article R452-32 - -Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Les -frais de déplacement et de séjour des membres de la commission ne sont pas -remboursés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-33.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-33.md deleted file mode 100644 index 2507d420f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-33.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-29 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000024509215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509215.xml ---- - -###### Article R452-33 - -Pour la gestion financière du fonds, la Caisse de garantie du logement locatif -social ouvre dans ses écritures un compte spécifique où elle enregistre les -opérations de recettes et de dépenses.