diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
index 137366b70..67235f6b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4)
-- [Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
- [Section 7 : Logements intermédiaires](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 21f973a5d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-07-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000027754041
----
-
-###### Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
-
-- [Article R302-24-1](article_r302-24-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-24-1.md
deleted file mode 100644
index 39636c551..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_r302-24-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000031823802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823802.xml
----
-
-###### Article R302-24-1
-
-I.-Le comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de
-logements locatifs très sociaux mentionné à l'article L. 302-9-3 est composé de
-sept membres ainsi répartis :
-
-1° Quatre représentants de l'Etat :
-
--deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
-;
-
--un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
-l'exclusion ;
-
--un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-2° Trois représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du
-ministre chargé du logement :
-
--un représentant des communes, sur proposition de l'Association des maires de
-France (AMF) ;
-
--un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, sur
-proposition de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ;
-
--un représentant des départements, sur proposition de l'Assemblée des
-départements de France (ADF).
-
-Les membres du comité sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une
-fois.
-
-Un suppléant est nommé pour chaque représentant dans les mêmes conditions.
-
-La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
-démission de plein droit du comité. En cas de vacance pour quelque cause que ce
-soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du comité, il est pourvu à son
-remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de
-cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
-
-II.-Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son
-président. Seuls les membres titulaires sont convoqués. En cas d'empêchement, il
-appartient à chaque titulaire de se faire remplacer par son suppléant.
-
-Le comité de gestion peut valablement délibérer si la majorité de ses membres
-est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de gestion délibère
-valablement après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
-spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
-
-Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas d'égalité
-des voix, celle du président est prépondérante.
-
-III.-Le comité fixe les orientations d'utilisation du fonds et délibère sur la
-répartition de ses ressources ainsi que sur les priorités d'affectation des
-crédits. Seuls les logements prévus au II de l'article R. 331-1 et réservés aux
-ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au
-mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages peuvent bénéficier
-des crédits du fonds.
-
-Le comité approuve chaque année l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
-afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état
-financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.
-
-Le comité émet un avis sur le rapport défini à l'article L. 302-9-4 et le
-transmet au ministre chargé du logement.
-
-La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion
-tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
index caaad3f15..368803ecd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145347
- [Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 000000000..dda23c845
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2016-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032827362
+---
+
+##### Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
+
+- [Article R435-1](article_r435-1.md)
+- [Article R435-2](article_r435-2.md)
+- [Article R435-3](article_r435-3.md)
+- [Article R435-4](article_r435-4.md)
+- [Article R435-5](article_r435-5.md)
+- [Article R435-6](article_r435-6.md)
+- [Article R435-7](article_r435-7.md)
+- [Article R435-8](article_r435-8.md)
+- [Article R435-9](article_r435-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-1.md
new file mode 100644
index 000000000..f9be6f30c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032827364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827364.xml
+---
+
+###### Article R435-1
+
+
+ Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à + caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du + logement, de l'économie et du budget. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-2.md new file mode 100644 index 000000000..9fe09a2bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/article_r435-2.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032827366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/73/LEGIARTI000032827366.xml +--- + +###### Article R435-2 + +
+ L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de
+ quinze membres :
+
+ 1° Cinq représentants de l'Etat :
+
+ a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
+ ;
+
+ b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
+
+ c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
+
+ d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales nommé
+ par ce dernier ;
+
+ 2° Cinq représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement
+ social :
+
+ a) Trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par cette
+ dernière ;
+
+ b) Un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné
+ par cette dernière ;
+
+ c) Un représentant des fédérations des organismes agréés en application de
+ l'article L. 365-2, désigné par ces dernières ;
+
+ 3° Cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de
+ leurs groupements :
+
+ a) Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
+
+ b) Un sénateur, désigné par le Sénat ;
+
+ c) Un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par cette
+ dernière ;
+
+ d) Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par
+ cette dernière ;
+
+ e) Un représentant de France urbaine, désigné par cette dernière.
+
+ La liste des membres du conseil d'administration est publiée au Journal
+ officiel par arrêté du ministre chargé du logement.
+
+ Les membres mentionnés au 3° ne peuvent être nommés s'ils président
+ parallèlement un organisme d'habitation à loyer modéré, une société d'économie
+ mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou un organisme agréé
+ en application de l'article L. 365-2 ou s'ils occupent des fonctions dans une
+ fédération représentant ces organismes ou sociétés.
+
+ Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois
+ ans renouvelable. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la
+ qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs
+ remplaçants sont nommés ou désignés pour la durée du mandat restant à
+ courir.
+
+ L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales
+ mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine
+ par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du
+ conseil d'administration ni à son renouvellement, à la condition que deux
+ tiers des membres du conseil d'administration aient été nommés.
+
+ Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
+ gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du
+ conseil ou du comité prévu au 4° de l'article R. 435-3, du remboursement de
+ leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
+ fonctionnaires de l'Etat.
+
+ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+ l'établissement.
+
+ A ce titre, notamment, il :
+
+ 1° Adopte le budget annuel et ses modifications ;
+
+ Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux
+ opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et
+ selon les modalités qu'il détermine.
+
+ Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles
+ opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon
+ une nomenclature qu'il aura fixée par délibération. Le montant annuel de ces
+ nouvelles opérations et actions ne peut être supérieur au montant total des
+ versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de
+ l'Etat au cours de l'exercice ;
+
+ 2° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des
+ disponibilités et des réserves ;
+
+ 3° Adopte son règlement intérieur ;
+
+ 4° Peut créer un comité consultatif dédié à l'accomplissement des missions
+ prévues au 2° du II de l'article L. 435-1, pouvant comporter des personnalités
+ qualifiées extérieures ;
+
+ 5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
+
+ 6° Autorise les actions en justice ainsi que les transactions et approuve les
+ conventions et marchés.
+
+ Lorsqu'il délibère en application du 1° ci-dessus, le conseil d'administration
+ peut autoriser le président du conseil d'administration, dans des conditions
+ et limites qu'il fixe, à modifier la répartition des dépenses adoptées en
+ application du 1°. Le président du conseil d'administration rend compte au
+ conseil d'administration de ces modifications à l'occasion du plus prochain
+ conseil d'administration et au plus tard lors de la présentation de l'arrêté
+ des comptes annuels.
+
+ Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et
+ adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de
+ tutelle.
+
+ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après
+ leur réception par les ministres chargés du logement, du budget et de
+ l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
+
+ En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du
+ conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs
+ invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
+ d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être
+ rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
+
+ En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
+ tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une
+ délibération, quel que soit son objet.
+
+ En l'absence d'approbation par l'organe délibérant avant le 31 décembre du
+ budget de l'établissement pour l'exercice suivant, le budget est arrêté par
+ décision conjointe des ministres de tutelle.
+
+ Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les représentants
+ des collectivités territoriales, par arrêté conjoint des ministres chargés du
+ logement, de l'économie et du budget. Il ne peut exercer plus de deux mandats
+ consécutifs.
+
+ En cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance, un des administrateurs nommés
+ par le ministre chargé du logement le supplée.
+
+ Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce
+ titre, notamment :
+
+ 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
+ civile ;
+
+ 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
+ l'exécution ;
+
+ 3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
+
+ 4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+
+ 5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.
+
+ L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° + 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable + publique. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md index 9cd09b137..254198f0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160634 - [Section 2 : Organisation et administration](section_2) - [Section 3 : Régime financier](section_3) - [Section 4 : Contrôle externe](section_4) -- [Section 5 : Fonds de péréquation](section_5) - [Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index a4b03e35d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-08-29 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024509205 ---- - -###### Section 5 : Fonds de péréquation - -- [Article R452-29](article_r452-29.md) -- [Article R452-30](article_r452-30.md) -- [Article R452-31](article_r452-31.md) -- [Article R452-32](article_r452-32.md) -- [Article R452-33](article_r452-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-29.md deleted file mode 100644 index 4dbfba0c8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r452-29.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-29 -Date de fin: 2016-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000024509207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/92/LEGIARTI000024509207.xml ---- - -###### Article R452-29 - -La commission qui arrête les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 est -présidée par un représentant du ministre chargé du logement désigné en son -sein.