Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2016-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000032193147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/31/LEGIARTI000032193147.xml
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032829914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/99/LEGIARTI000032829914.xml
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###### Article R452-14
@ -43,9 +43,8 @@ conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;<br />
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des
risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;<br />
11° Il exécute les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 452-1-1
et celles des comités de gestion mentionnés aux articles L. 300-2 et L.
302-9-4.<br />
11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L.
300-2.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans
les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil