Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047190936 NOR: TREL2216937D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/19/09/JORFTEXT000047190936.xml
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###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
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- [Article R302-14](article_r302-14.md)
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- [Article R302-14-1](article_r302-14-1.md)
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- [Article R302-15](article_r302-15.md)
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- [Article R302-16](article_r302-16.md)
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- [Article R302-16-1](article_r302-16-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-02-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047193754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/37/LEGIARTI000047193754.xml
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###### Article R302-14-1
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Pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5, chaque établissement
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public de coopération d'intercommunale à fiscalité propre identifie en son sein
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ou en dehors de son territoire, au regard des documents de planification
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opposables mentionnés aux articles L. 123-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme,
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ainsi qu'aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des
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collectivités territoriales, ou, en l'absence d'éléments pertinents dans ces
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documents, au regard des aires d'attraction établies par l'Institut national de
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statistiques et d'études économiques (INSEE), les pôles de centralité, entendus
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comme la ou les communes agglomérées concentrant l'essentiel de l'activité, des
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emplois ou des services du bassin de vie dont elles sont le cœur.<br />
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La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de
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vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport
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nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité
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définis à l'alinéa précédent. Ces temps de transport sont appréciés en tenant
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compte, notamment, des services de transports en commun.<br />
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La faible attractivité d'une commune résultant de son isolement ou de ses
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difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants est appréciée
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au regard des indicateurs suivants :<br />
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1° Le taux d'évolution de la population sur une période de cinq ans calculé à
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partir de la population municipale, au sens de l'article R. 2151-1 du code
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général des collectivités territoriales ;<br />
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2° Le taux de tension sur le logement locatif social, tel que défini au 2° du
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III de l'article L. 302-5 ;<br />
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3° Le taux de vacance structurelle, entendu comme le nombre de logements du parc
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privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de
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logements du parc privé dans la commune ;<br />
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4° Le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des
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logements autorisés pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des
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trois dernières années ;<br />
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5° L'indice de concentration de l'emploi, entendu comme le nombre total
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d'emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui
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y résident.<br />
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L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet
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au représentant de l'Etat dans le département la liste des pôles de centralité
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mentionnés au premier alinéa qu'il a identifiés et les éléments qu'il a retenus
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pour le faire et, par une décision motivée, la liste des communes proposées à
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l'exemption de l'application de la section II du chapitre II du titre
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préliminaire du livre III de la partie législative.
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