From e8c8753e3760ea52cfae6f70763259bf6d398b7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-107=20du=2017=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202023=20pris=20pour=20l'application=20du=201=C2=B0?= =?UTF-8?q?=20du=20III=20de=20l'article=20L.=20302-5=20du=20code=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20construction=20et=20de=20l'habitation=20et=20modifiant=20le?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20construction=20et=20de=20l'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047190936 NOR: TREL2216937D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/19/09/JORFTEXT000047190936.xml --- .../chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_r302-14-1.md | 57 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 58 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md index 84a387aab2..66fc8007ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754013 ###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. - [Article R302-14](article_r302-14.md) +- [Article R302-14-1](article_r302-14-1.md) - [Article R302-15](article_r302-15.md) - [Article R302-16](article_r302-16.md) - [Article R302-16-1](article_r302-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14-1.md new file mode 100644 index 0000000000..567b7a5114 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047193754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/37/LEGIARTI000047193754.xml +--- + +###### Article R302-14-1 + +Pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5, chaque établissement +public de coopération d'intercommunale à fiscalité propre identifie en son sein +ou en dehors de son territoire, au regard des documents de planification +opposables mentionnés aux articles L. 123-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme, +ainsi qu'aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des +collectivités territoriales, ou, en l'absence d'éléments pertinents dans ces +documents, au regard des aires d'attraction établies par l'Institut national de +statistiques et d'études économiques (INSEE), les pôles de centralité, entendus +comme la ou les communes agglomérées concentrant l'essentiel de l'activité, des +emplois ou des services du bassin de vie dont elles sont le cœur.
+ +La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de +vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport +nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité +définis à l'alinéa précédent. Ces temps de transport sont appréciés en tenant +compte, notamment, des services de transports en commun.
+ +La faible attractivité d'une commune résultant de son isolement ou de ses +difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants est appréciée +au regard des indicateurs suivants :
+ +1° Le taux d'évolution de la population sur une période de cinq ans calculé à +partir de la population municipale, au sens de l'article R. 2151-1 du code +général des collectivités territoriales ;
+ +2° Le taux de tension sur le logement locatif social, tel que défini au 2° du +III de l'article L. 302-5 ;
+ +3° Le taux de vacance structurelle, entendu comme le nombre de logements du parc +privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de +logements du parc privé dans la commune ;
+ +4° Le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des +logements autorisés pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des +trois dernières années ;
+ +5° L'indice de concentration de l'emploi, entendu comme le nombre total +d'emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui +y résident.
+ +L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet +au représentant de l'Etat dans le département la liste des pôles de centralité +mentionnés au premier alinéa qu'il a identifiés et les éléments qu'il a retenus +pour le faire et, par une décision motivée, la liste des communes proposées à +l'exemption de l'application de la section II du chapitre II du titre +préliminaire du livre III de la partie législative.