Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-03-27
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Date de fin: 1988-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006896339
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896339.xml
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Date de début: 1988-04-08
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Date de fin: 2000-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000006896340
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896340.xml
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###### Article R*111-6
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Les équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
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doivent permettre de chauffer les logements moyennant une dépense d'énergie
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limitée.<br />
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Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
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111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une
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dépense d'énergie limitée en choisissant l'une des options suivantes :<br />
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Les caractéristiques thermiques répondent à cet effet à des spécifications
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définies par référence à des coefficients volumiques de déperdition thermique,
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de besoin de chauffage et de consommation énergétique. Ces spécifications
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peuvent différer selon les caractéristiques du bâtiment, et notamment la
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localisation, la nature du permis de construire, les caractéristiques
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architecturales et l'énergie utilisée.<br />
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1. Application de l'une des solutions techniques approuvées par le ministre
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chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
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Les équipements de chauffage des bâtiments d'habitation permettent de maintenir
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au moins à 18 degrés C la température intérieure résultante au centre des pièces
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des logements. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du
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chauffage en fonction de la température intérieure. Ces dispositifs permettent à
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l'occupant d'obtenir notamment une température inférieure à 18 degrés C.<br />
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2. Respect d'une limite de déperditions thermiques et recours à un système de
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chauffage et d'eau chaude sanitaire de référence ;<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du
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ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'industrie,
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du ministre chargé de l'énergie, du ministre de la santé et du ministre chargé
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de l'architecture précise les modalités d'application du présent article et fixe
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les spécifications qu'il prévoit. Les méthodes de calcul des coefficients
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énoncés au deuxième alinéa du présent article sont agréées par arrêté du
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ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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3. Respect d'une limite de besoins annuels de chauffage, calculés compte tenu de
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déperditions thermiques elles-mêmes limitées et d'apports de chaleur solaire
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liés à la situation et à l'exposition du logement et recours à un système de
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chauffage et d'eau chaude sanitaire de référence ;<br />
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4. Respect d'un seuil de performance thermique globale du logement, celle-ci
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prenant en compte simultanément le rendement du système de chauffage et d'eau
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chaude sanitaire, les apports de chaleur solaire évalués comme il est dit
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ci-dessus et les déperditions thermiques, elles-mêmes limitées.<br />
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Les exigences définies ci-dessus prennent en compte les caractéristiques du
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logement, sa localisation et l'énergie utilisée.<br />
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Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
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du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la santé et du ministre
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chargé des collectivités locales précisent les modalités d'application du
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présent article, et définissent notamment les limites de déperditions
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thermiques, les limites de besoins annuels de chauffage, les seuils de
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performance thermique globale mentionnés au 4 ci-dessus, ainsi que les
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caractéristiques des systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire de
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référence.<br />
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Des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation approuvent
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les solutions techniques mentionnées au 1 ci-dessus et les méthodes de calcul
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des performances thermiques globales des logements.<br />
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Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la
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température résultante intérieure au centre des pièces du logement. Ils
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comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage. Ces dispositifs
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permettent à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C.
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