Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1988-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006896339
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896339.xml
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 2000-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006896340
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896340.xml
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###### Article R*111-6
Les équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
doivent permettre de chauffer les logements moyennant une dépense d'énergie
limitée.<br />
Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une
dépense d'énergie limitée en choisissant l'une des options suivantes :<br />
Les caractéristiques thermiques répondent à cet effet à des spécifications
définies par référence à des coefficients volumiques de déperdition thermique,
de besoin de chauffage et de consommation énergétique. Ces spécifications
peuvent différer selon les caractéristiques du bâtiment, et notamment la
localisation, la nature du permis de construire, les caractéristiques
architecturales et l'énergie utilisée.<br />
1. Application de l'une des solutions techniques approuvées par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
Les équipements de chauffage des bâtiments d'habitation permettent de maintenir
au moins à 18 degrés C la température intérieure résultante au centre des pièces
des logements. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du
chauffage en fonction de la température intérieure. Ces dispositifs permettent à
l'occupant d'obtenir notamment une température inférieure à 18 degrés C.<br />
2. Respect d'une limite de déperditions thermiques et recours à un système de
chauffage et d'eau chaude sanitaire de référence ;<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du
ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'industrie,
du ministre chargé de l'énergie, du ministre de la santé et du ministre chargé
de l'architecture précise les modalités d'application du présent article et fixe
les spécifications qu'il prévoit. Les méthodes de calcul des coefficients
énoncés au deuxième alinéa du présent article sont agréées par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.
3. Respect d'une limite de besoins annuels de chauffage, calculés compte tenu de
déperditions thermiques elles-mêmes limitées et d'apports de chaleur solaire
liés à la situation et à l'exposition du logement et recours à un système de
chauffage et d'eau chaude sanitaire de référence ;<br />
4. Respect d'un seuil de performance thermique globale du logement, celle-ci
prenant en compte simultanément le rendement du système de chauffage et d'eau
chaude sanitaire, les apports de chaleur solaire évalués comme il est dit
ci-dessus et les déperditions thermiques, elles-mêmes limitées.<br />
Les exigences définies ci-dessus prennent en compte les caractéristiques du
logement, sa localisation et l'énergie utilisée.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la santé et du ministre
chargé des collectivités locales précisent les modalités d'application du
présent article, et définissent notamment les limites de déperditions
thermiques, les limites de besoins annuels de chauffage, les seuils de
performance thermique globale mentionnés au 4 ci-dessus, ainsi que les
caractéristiques des systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire de
référence.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation approuvent
les solutions techniques mentionnées au 1 ci-dessus et les méthodes de calcul
des performances thermiques globales des logements.<br />
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la
température résultante intérieure au centre des pièces du logement. Ils
comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage. Ces dispositifs
permettent à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C.