diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md index 125a32b26cc..319bfd8feb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md @@ -1,36 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 1988-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006896339 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896339.xml +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 2000-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006896340 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896340.xml --- ###### Article R*111-6 -Les équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation -doivent permettre de chauffer les logements moyennant une dépense d'énergie -limitée.<br /> +Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. +111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une +dépense d'énergie limitée en choisissant l'une des options suivantes :<br /> -Les caractéristiques thermiques répondent à cet effet à des spécifications -définies par référence à des coefficients volumiques de déperdition thermique, -de besoin de chauffage et de consommation énergétique. Ces spécifications -peuvent différer selon les caractéristiques du bâtiment, et notamment la -localisation, la nature du permis de construire, les caractéristiques -architecturales et l'énergie utilisée.<br /> +1. Application de l'une des solutions techniques approuvées par le ministre +chargé de la construction et de l'habitation ;<br /> -Les équipements de chauffage des bâtiments d'habitation permettent de maintenir -au moins à 18 degrés C la température intérieure résultante au centre des pièces -des logements. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du -chauffage en fonction de la température intérieure. Ces dispositifs permettent à -l'occupant d'obtenir notamment une température inférieure à 18 degrés C.<br /> +2. Respect d'une limite de déperditions thermiques et recours à un système de +chauffage et d'eau chaude sanitaire de référence ;<br /> -Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du -ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'industrie, -du ministre chargé de l'énergie, du ministre de la santé et du ministre chargé -de l'architecture précise les modalités d'application du présent article et fixe -les spécifications qu'il prévoit. Les méthodes de calcul des coefficients -énoncés au deuxième alinéa du présent article sont agréées par arrêté du -ministre chargé de la construction et de l'habitation. +3. Respect d'une limite de besoins annuels de chauffage, calculés compte tenu de +déperditions thermiques elles-mêmes limitées et d'apports de chaleur solaire +liés à la situation et à l'exposition du logement et recours à un système de +chauffage et d'eau chaude sanitaire de référence ;<br /> + +4. Respect d'un seuil de performance thermique globale du logement, celle-ci +prenant en compte simultanément le rendement du système de chauffage et d'eau +chaude sanitaire, les apports de chaleur solaire évalués comme il est dit +ci-dessus et les déperditions thermiques, elles-mêmes limitées.<br /> + +Les exigences définies ci-dessus prennent en compte les caractéristiques du +logement, sa localisation et l'énergie utilisée.<br /> + +Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de l'habitation, +du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la santé et du ministre +chargé des collectivités locales précisent les modalités d'application du +présent article, et définissent notamment les limites de déperditions +thermiques, les limites de besoins annuels de chauffage, les seuils de +performance thermique globale mentionnés au 4 ci-dessus, ainsi que les +caractéristiques des systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire de +référence.<br /> + +Des arrêtés du ministre chargé de la construction et de l'habitation approuvent +les solutions techniques mentionnées au 1 ci-dessus et les méthodes de calcul +des performances thermiques globales des logements.<br /> + +Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la +température résultante intérieure au centre des pièces du logement. Ils +comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage. Ces dispositifs +permettent à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C.