Décret n°88-313 du 28 mars 1988 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI 871128 DU 31-12-1987.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III.
MODIFIE LES ART. R313-21 (AL. 1 ET 3,AJOUTE UN AL. 5),R313-22 (1ERE PHRASE,AL. 3),R313-25 (B ET AVANT DERNIER AL.); REMPLACE LES ART. R313-27,R313-28,R313-29,R313-30,R313-31 (12EMEMENT),R313-33.
MODIFIE LES ART. R313-34 (AL. 2 ET 3) ET R313-35 (AL. 2).
MODIFIE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III,AJOUTE UNE SOUS-SECTION 4: ART. R313-35-1,R313-35-2,R313-35-3,R313-35-4,R313-35-5,R313-35-6,R313-35-7,R313-35-8,R313-35-9,R313-35-10 ET R313-35-11).
REMPLACE LES ART. R313-36,R313-37,R313-45-1 (AL. 2).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872553
NOR: EQUC8800324D
Ancien identifiant: 1DX988313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872553.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
##### Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article R*313-45-1](article_r313-45-1.md)
- [Section 1 : Obligations des employeurs.](section_1)
- [Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.](section_2)
- [Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.](section_3)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-25
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898127
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R45BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898127.xml
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###### Article R*313-45-1
Il est créé un Comité national de la participation des employeurs à l'effort de
construction présidé par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation ou son représentant.<br />
Ce comité est consulté sur tous les projets de textes relatifs à la
réglementation de la participation des employeurs. Il peut faire toutes
propositions relatives à l'application de cette réglementation. Il étudie et
propose les conditions dans lesquelles sont élaborées les statistiques relatives
au mouvement des fonds de la participation des employeurs.<br />
Ce comité est composé :<br />
a) Des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs
organisations représentatives au plan national ;<br />
b) Des représentants des organismes collecteurs désignés par l'organisme qui
fédère ces organismes au plan national ;<br />
c) De représentants des ministères intéressés ;<br />
d) De personnes qualifiées.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des
affaires sociales, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du
logement et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189228
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.
- [Article R*313-26](article_r313-26.md)
- [Article R*313-27](article_r313-27.md)
- [Article R*313-28](article_r313-28.md)
- [Article R*313-29](article_r313-29.md)
- [Article R*313-30](article_r313-30.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898187
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898187.xml
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###### Article R*313-27
Celles des associations mentionnées à l'article précédent, créées
postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975,
doivent, au moins trois mois avant de collecter la participation des employeurs,
effectuer, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, une déclaration auprès du directeur
départemental de l'équipement du lieu de leur siège social.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189229
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
- [Article R*313-34](article_r313-34.md)
- [Article R*313-35](article_r313-35.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-25
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898224
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898224.xml
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###### Article R*313-35
Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., c) doivent utiliser les sommes
dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la
construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la
remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur
autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent participer au
financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-31 (7.).<br />
Les organismes comprenant aux postes d'administrateur ou de direction une
personne ayant exercé l'une ou l'autre de ces fonctions dans un organisme
habilité à collecter, dans les douze mois précédant une interdiction de collecte
prévue à l'article R. 313-22, ne pourront pas être agréés ou conserver
l'agrément prévu à l'article R. 313-21.