Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 2004-11-27 00:00:00 +01:00
parent c789d13eb7
commit e712445ca3
2 changed files with 27 additions and 19 deletions

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006900371
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900371.xml
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2005-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006900372
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900372.xml
---
###### Article R443-34
I. - Les logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré dans
les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (4e alinéa)
et L. 422-3 (3e alinéa) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le
logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous,
soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du cinquième
et du huitième alinéa du e ainsi que du g de l'article 31 (I,1°) du code général
des impôts.<br />
I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (4e al.) et L.
422-3 (3e al.) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à
leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des
acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du quatrième et du
septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) du code général des
impôts. Les logements produits dans les conditions prévues au h précité doivent
être destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à
la date d'entrée dans les lieux, répond aux conditions prévues à l'article R.
391-8, et dont le loyer prévu au bail est au plus égal à celui visé à l'article
R. 391-7.<br />
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006899815
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX453R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899815.xml
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899816
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX453R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899816.xml
---
###### Article R453-2
@ -23,7 +23,11 @@ Pour la location-accession, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est
95 % et s'applique pendant la période préalable à la levée de l'option, au
montant du prix de vente mentionné dans le contrat régi par l'article 5 de la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière.<br />
propriété immobilière. Toutefois, les opérations de location-accession
bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article R. 331-76-5-1
ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt
mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1, et uniquement à hauteur du prix
d'achat du terrain majoré des frais annexes y afférents.<br />
Pour les opérations menées dans le cadre de sociétés civiles l'engagement de
l'organisme est calculé au prorata de ses parts dans la société et s'applique