Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2004-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -19,7 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177670
- [Article R452-14](article_r452-14.md)
- [Article R452-15](article_r452-15.md)
- [Article R452-16](article_r452-16.md)
- [Article R452-16-1](article_r452-16-1.md)
- [Article R452-17](article_r452-17.md)
- [Article R452-17-1](article_r452-17-1.md)
- [Article R452-17-2](article_r452-17-2.md)
- [Article R452-18](article_r452-18.md)
- [Article R452-19](article_r452-19.md)
- [Article R452-20](article_r452-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899770
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899770.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899771
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899771.xml
---
###### Article R452-10
@ -17,7 +17,9 @@ Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de
maîtrise des risques liés aux garanties et aux concours financiers à la
prévention et au redressement, d'attribution des garanties des prêts au logement
locatif social et d'attribution des concours financiers à la prévention et au
redressement.<br />
redressement. Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des
concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes
d'habitations à loyer modéré et leur regroupement.<br />
Il est notamment compétent pour :<br />
@ -25,8 +27,10 @@ Il est notamment compétent pour :<br />
2° Arrêter les comptes annuels ;<br />
3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions
prévus à l'article L. 452-4 ;<br />
3° Donner un avis sur le taux de la cotisation, le montant des réductions
prévues à l'article L. 452-4 et sur la fraction des cotisations additionnelles
affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;<br />
4° Décider des emprunts ;<br />
@ -52,7 +56,7 @@ financières ;<br />
11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus
;<br />
12° Attribuer les subventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
12° Attribuer les subventions mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;<br />
13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899774
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899774.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899775
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899775.xml
---
###### Article R452-12
@ -19,9 +19,15 @@ d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics d
l'Etat.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires
après approbation expresse par le ministre chargé du logement, le ministre
chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.<br />
mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires
après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre
chargé de l'économie.<br />
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée
commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et
l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou
les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la
même procédure.<br />
Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt
deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899778
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899778.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006899779
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899779.xml
---
###### Article R452-14
Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :<br />
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et donne son avis sur
l'ordre du jour des séances ;<br />
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et
donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;<br />
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, à cette fin,
recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ;<br />
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission et
peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil
d'administration ;<br />
3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier
;<br />

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899783
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R016BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899783.xml
---
###### Article R452-16-1
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de
la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son
représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides
avec voix consultative.<br />
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,
peuvent être appelés à participer aux séances du comité des aides avec voie
consultative par le président ou par le directeur général.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899781
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899781.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899782
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899782.xml
---
###### Article R452-16
Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit
Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et sept
autres membres nommés à raison :<br />
- de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité
@ -18,7 +18,7 @@ d'administrateur ;<br />
- d'un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
- d'un par le ministre chargé du budget ;<br />
- (alinéa abrogé).<br />
- de trois par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré ;<br />
@ -44,7 +44,11 @@ d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des
représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur
et que le ministre désigne à cet effet.<br />
Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses
membres sont présents.<br />
Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le
représenter à ce comité. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.<br />
Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.
Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses
membres sont présents ou représentés.<br />
Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou
représentés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006899787
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899787.xml
---
###### Article R452-17-1
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour. La commission
statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil
d'administration. Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et
établit, à cette fin, ses règles de procédure.<br />
Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission. Il donne
son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative.
Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence
nécessaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899788
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899788.xml
---
###### Article R452-17-2
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de
la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son
représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec
voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à
participer aux séances.

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@ -1,21 +1,47 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899784
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899784.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899785
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899785.xml
---
###### Article R452-17
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de
la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son
représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides
avec voix consultative.<br />
La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil
d'administration et comprend huit autres membres nommés à raison :<br />
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,
peuvent être appelés à participer aux séances du comité des aides avec voie
consultative par le président ou par le directeur général.
- de deux par le ministre chargé du logement ;<br />
- d'un par le ministre chargé de l'économie ;<br />
- de quatre par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré, dont l'un est désigné pour remplacer le président
de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;<br />
- d'un désigné par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Leur
mandat est renouvelable.<br />
Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les
fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés
démissionnaires.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée
dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux
membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour
la durée du mandat restant à courir.<br />
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents
ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le
représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.<br />
La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br />
La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins
une fois par an.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899789
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899789.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006899790
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899790.xml
---
###### Article R452-18
Les membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité
d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un
titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui
sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions
et sous les peines prévues à l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du
comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances
et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la
gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
511-33 du code monétaire et financier.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899791
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899791.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899792
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899792.xml
---
###### Article R452-19
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil
d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les
frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du
comité des aides et du comité d'audit ne sont pas remboursés.<br />
frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la
commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne sont
pas remboursés.<br />
Les membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité
d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la
caisse.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du
comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur
concours à titre onéreux à la caisse.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899793
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899793.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899794
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899794.xml
---
###### Article R452-20
Les membres du conseil d'administration et du comité des aides doivent déclarer
au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils
occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'économie mixte, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le
statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements
locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L. 452-1.<br />
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation et
du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts
qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à
loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, dans les associations ou
organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou
de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à
l'article L. 452-1.<br />
Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration et aux
Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux
commissaires aux comptes.

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@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899764
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899764.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899765
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899765.xml
---
###### Article R452-5
Le conseil d'administration de la caisse comprend neuf administrateurs nommés
par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget :<br />
Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par
arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé du budget :<br />
- deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
-deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par
-trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par
elle ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte,
-un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte,
désigné par cette fédération ;<br />
- une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le
-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le
domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des
représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à
loyer modéré.<br />

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006899811
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899811.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006899812
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899812.xml
---
###### Article R452-27
En application de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier, la caisse
est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses
fonctions dans les conditions que déterminent les articles 15 et suivants du
décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit.<br />
fonctions dans les conditions que déterminent les articles D. 615-1 et suivants
du code monétaire et financier.<br />
Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les
dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son
@ -30,5 +28,5 @@ jours. Sa demande doit être motivée. Si, après une seconde délibération, le
désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé
à cette décision.<br />
Il a accès aux séances du conseil d'administration, du comité des aides et du
comité d'audit.
Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de
réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.