diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md
index 0679f58b92..d378b657b8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-05-05
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006900371
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900371.xml
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006900372
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900372.xml
---
###### Article R443-34
-I. - Les logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré dans
-les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (4e alinéa)
-et L. 422-3 (3e alinéa) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le
-logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous,
-soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du cinquième
-et du huitième alinéa du e ainsi que du g de l'article 31 (I,1°) du code général
-des impôts.
+I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
+les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (4e al.) et L.
+422-3 (3e al.) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à
+leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des
+acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du quatrième et du
+septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) du code général des
+impôts. Les logements produits dans les conditions prévues au h précité doivent
+être destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à
+la date d'entrée dans les lieux, répond aux conditions prévues à l'article R.
+391-8, et dont le loyer prévu au bail est au plus égal à celui visé à l'article
+R. 391-7.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-2.md
index 1ad90dfecb..a50f76616b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-22
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006899815
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX453R002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899815.xml
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899816
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX453R002AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899816.xml
---
###### Article R453-2
@@ -23,7 +23,11 @@ Pour la location-accession, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est
95 % et s'applique pendant la période préalable à la levée de l'option, au
montant du prix de vente mentionné dans le contrat régi par l'article 5 de la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
-propriété immobilière.
+propriété immobilière. Toutefois, les opérations de location-accession
+bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article R. 331-76-5-1
+ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt
+mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1, et uniquement à hauteur du prix
+d'achat du terrain majoré des frais annexes y afférents.
Pour les opérations menées dans le cadre de sociétés civiles l'engagement de
l'organisme est calculé au prorata de ses parts dans la société et s'applique