diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md index 0679f58b92..d378b657b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006900371 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900371.xml +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000006900372 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900372.xml --- ###### Article R443-34 -I. - Les logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré dans -les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (4e alinéa) -et L. 422-3 (3e alinéa) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le -logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, -soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du cinquième -et du huitième alinéa du e ainsi que du g de l'article 31 (I,1°) du code général -des impôts.
+I. - Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans +les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (4e al.) et L. +422-3 (3e al.) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à +leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des +acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du quatrième et du +septième alinéa du e ainsi que du h de l'article 31 (I, 1°) du code général des +impôts. Les logements produits dans les conditions prévues au h précité doivent +être destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à +la date d'entrée dans les lieux, répond aux conditions prévues à l'article R. +391-8, et dont le loyer prévu au bail est au plus égal à celui visé à l'article +R. 391-7.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-2.md index 1ad90dfecb..a50f76616b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/article_r453-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-22 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006899815 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX453R002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899815.xml +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899816 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX453R002AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899816.xml --- ###### Article R453-2 @@ -23,7 +23,11 @@ Pour la location-accession, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est 95 % et s'applique pendant la période préalable à la levée de l'option, au montant du prix de vente mentionné dans le contrat régi par l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la -propriété immobilière.
+propriété immobilière. Toutefois, les opérations de location-accession +bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article R. 331-76-5-1 +ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt +mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1, et uniquement à hauteur du prix +d'achat du terrain majoré des frais annexes y afférents.
Pour les opérations menées dans le cadre de sociétés civiles l'engagement de l'organisme est calculé au prorata de ses parts dans la société et s'applique