Décret n°74-240 du 15 mars 1974 FIXE LES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510501
Ancien identifiant: 1DX974240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/05/JORFTEXT000000510501.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177679
###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006900008
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900008.xml
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###### Article R*422-9
Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré doivent être conformes à ceux des statuts types, reproduits en
annexe au code, fixés selon l'origine de celles-ci (annexe 1 et 2).<br />
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
que le bénéfice de législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis
ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts et leurs
modifications par le préfet du département du siège.<br />
Jusqu'à l'approbation par le préfet du département du siège de leurs statuts mis
en conformité avec les statuts-types, celles des sociétés qui proviennent de la
transformation prévue à l'article L. 422-14 ne peuvent exercer que les
attributions d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.<br />
Les modifications statutaires consécutives à l'application du décret n. 76-753
du 9 août 1976 sont dispensées de l'approbation préfectorale.